N° 2311
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2000.
RAPPORT D'INFORMATION
déposé en application de l'article 145 du Règlement
PAR LA MISSION D'INFORMATION
COMMUNE
sur les obstacles au contrôle
et à la répression de la délinquance financière
et du blanchiment des capitaux en Europe (1)
Président
M. Vincent PEILLON,
Rapporteur
M. Arnaud MONTEBOURG,
Députés.
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TOME I
Monographies
Volume 2 - La Principauté de Monaco
(1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.
Banques et établissements financiers.
La Mission d'information commune sur
les obstacles au contrôle et à la répression de la
délinquance financière et du blanchiment des capitaux en
Europe est composée de : M. Vincent Peillon, Président
; MM. Michel Hunault, Jean-Claude Lefort, Vice-Présidents ; MM.
Charles de Courson, Philippe Houillon, Secrétaires ; M. Arnaud Montebourg,
Rapporteur ; MM. Philippe Auberger, François d'Aubert, Alain Barrau,
Jean-Louis Bianco, Jérôme Cahuzac, Jacky Darne, Arthur Dehaine,
Jean-Pierre Delalande, Jean-Jacques Jegou, Gilbert Le Bris, François
Loncle, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Christian Paul, Mme Chantal Robin-Rodrigo.
S O M M A I R E
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AVANT-PROPOS 7
I.- UNE HISTOIRE CONFLICTUELLE AVEC LA FRANCE 11
A.- INDÉPENDANCE MONÉGASQUE ET PROTECTION FRANÇAISE 11
1.? L'histoire de la construction de la souveraineté monégasque 11
2.- La crise de 1962 17
a) Les origines de la crise 17
b) Le rétablissement de la frontière et le compromis de 1963 19
B.- LES RESPONSABILITÉS DE LA FRANCE VIS-À VIS DE MONACO 21
1.- La participation française aux structures décisionnelles monégasques 21
a) Le Gouvernement 21
b) L'autorité judiciaire 23
2.- L'extension à Monaco de la loi française 27
a) Le contrôle des banques 27
b) L'Union douanière 28
c) L'entrée de Monaco dans la zone euro 29
3.- La subvention annuelle des contribuables français à Monaco 32
a) La France finance le budget de Monaco 32
b) Monaco s'enrichit grâce à la France 33
II.- UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT FINANCIER 35
A.- UN CHOIX DÉLIBÉRÉ 35
1.- Une fiscalité allégée 37
a) La fiscalité sur les personnes physiques et les successions 37
b) La fiscalité sur les entreprises commerciales 38
2.- Une législation favorable à l'anonymat 39
a) Les sociétés de capitaux : un régime singulier en Europe 39
b) la reconnaissance des trusts en droit monégasque 40
B.- UN SECTEUR FINANCIER DYNAMIQUE 41
1.- La structure du système bancaire monégasque 42
2.- Une activité bancaire spécialisée dans la gestion de fortune 43
III.- UN CENTRE OFFSHORE FAVORABLE AU BLANCHIMENT 47
A.- UN SYSTÈME BANCAIRE ET FIDUCIAIRE INCONTRÔLÉ 47
1.- Une législation lacunaire et de façade 47
a) La répression pénale et la prévention administrative du blanchiment 47
b) Les obligations insuffisantes du secteur bancaire 49
c) La prolifération et l'opacité des sociétés offshore 52
2.- Des résultats médiocres aux graves conséquences 57
a) Des moyens notoirement insuffisants accordés au SICCFIN 57
b) Une déontologie bancaire à géométrie variable 59
B.- UN CASINO EN DEHORS DU RESPECT DES NORMES 71
1.- Les pratiques prolongées de blanchiment par les jeux 71
a) L'histoire du département des jeux à Monaco 71
b) La technique du blanchiment au casino de Monaco 72
2.- Le refus politique de lutter contre les pratiques de blanchiment par les jeux à Monaco 75
a) Présentation de la législation 75
b) La stratégie de l'étouffement judiciaire 76
C.- LA JUSTICE SOUS CONTRÔLE POLITIQUE 85
1.- Une justice à deux vitesses 85
a) Les pressions sur les juges indépendants 87
b) Le refus politique de sanctionner les pratiques illicites 97
2.- Une coopération judiciaire internationale difficile 98
3.- Le problème du statut des magistrats français détachés 116
CONCLUSION 119
EXAMEN DU RAPPORT 123
EXPLICATIONS DE VOTE 131
AUDITIONS 139
ANNEXES
341
SOMMAIRE DES AUDITIONS
Les auditions sont présentées
dans l'ordre chronologique des séances tenues par la Mission
les 16 et 17 décembre
1999 à Monaco
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| - MM. Philippe DESLANDES, Conseiller du Gouvernement pour l'intérieur, Maurice ALBERTIN, Contrôleur général, Directeur de la Sûreté Publique, Eric LIOTARD, Inspecteur divisionnaire-Chef, responsable de la brigade des délégations judiciaires et des enquêtes économiques, et de Jacques GAJERO, Inspecteur divisionnaire, responsable de la Division de la police judiciaire |
141
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| - M. Henri FISSORE, Conseiller du Gouvernement pour les Finances et l'Economie, Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN, Directrice du SICCFIN, et de MM. Alain MALRIC, Chef du service du contrôle des jeux, Franck BIANCHERI, Directeur général du département des Finances et de l'Economie, Robert COLLE, Conseiller technique au département des Finances et de l'Economie |
160
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| - MM. Etienne FRANZI, Président, Jean-Bernard BUISSON, vice-président, chargé des affaires sociales, Denis LAPLANE, vice-président, chargé de la réglementation bancaire, Joseph-Alain SAUZIER, délégué général, de l'Association monégasque des banques (AMB) |
181
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| - MM. Patrice DAVOST, Directeur des services judiciaires, Daniel SERDET, Procureur Général du Tribunal d'instance, Jean-François LANDWERLIN, Premier Président de la Cour d'appel, Philippe NARMINO, Président du tribunal de Première instance, Dominique AUTER, Substitut du Procureur Général au Tribunal d'instance, Mme Patricia RICHET, Premier juge d'instruction et de M. Jean-Christophe HULLIN, Juge d'instruction au Tribunal d'instance |
198
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| - M. Jean-Christophe HULLIN, Juge d'instruction au Tribunal d'instance de Monaco |
221 |
| - M. Dominique AUTER, Substitut du Procureur Général au Tribunal d'instance de Monaco |
235 |
| - M. Gaston CARRASCO, Ancien Procureur Général à Monaco |
245
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| - MM. Jean-Louis CAMPORA, Parlementaire, Président du Conseil national et de Michel BOERI, Parlementaire, Président de la Commission des relations extérieures |
260
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Les auditions suivantes tenues par le Rapporteur sont présentées dans l'ordre chronologique
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| - M. Charles DUCHAINE, ancien Doyen des juges d'instruction à Monaco (5 décembre 1999) |
272 |
| - M. Jean-Philippe RIVAUD, ancien Substitut du Procureur Général à Monaco (9 décembre 1999) |
302 |
| - M. Z, Homme d'affaires incarcéré aux Etats-Unis - extraits - (22 mai 2000) |
316
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| - M. Y, Chargé de mission pour la lutte contre le blanchiment dans un grand établissement bancaire parisien (6 juin 2000) |
324 |
Principauté de Monaco et blanchiment :
un territoire complaisant sous protection française
L'Assemblée Nationale s'est engagée à travers cette mission d'information parlementaire dans un travail de diagnostic et d'investigation difficile, parfois délicat, qui rejoint les préoccupations exprimées par le Gouvernement issu de cette XIe législature, tant dans son travail actif de réformes législatives que dans son action diplomatique à l'égard de ses partenaires européens ou internationaux.
La Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Madame Elisabeth Guigou, déclarait ainsi le 16 octobre 1998 : " Je crois que nous devons nous pencher sur les effets désastreux de l'existence de paradis fiscaux qui se renforcent au sein même de l'Union Européenne.
Le Premier Ministre des finances du gouvernement de Monsieur Lionel Jospin, Monsieur Dominique Strauss-Kahn, déclarait en écho le 23 juin 1999 devant la Conférence Européenne de la Banque Mondiale : " Nous avons relancé la réflexion sur la lutte contre les centres offshore, ces territoires laxistes, véritables trous noirs de la régulation internationale, lieu de tous les blanchiments. Peut-être faudra-t-il aller jusqu'à bannir les transactions financières avec ces territoires, et demander à nos banques de ne plus avoir de contacts avec, tout en cherchant à convaincre ces pays qu'ils font fausse route dans leur stratégie de développement.(...) Soyons clairs. Qui visons-nous ? La France estime que certains territoires sont aujourd'hui défaillants dans leur contrôle bancaire : Antigua et Barbuda, les îles Cayman, les îles Marshall... par exemple.
Il y en a d'autres. Etablissons au plus vite cette liste de territoires et disons-leur clairement : mettez-vous en règle avec le droit international, cessez de croire que votre prospérité peut se bâtir sur les plaies ouvertes du reste du monde. "
Il serait incompréhensible que l'action ainsi conjuguée des pouvoirs publics français tendant à infliger d'éventuelles sanctions aux centres offshore de la zone des Caraïbes, d'Amérique ou d'Asie, épargne les paradis fiscaux, bancaires, fiduciaires et judiciaires installés, constitués et développés en Europe avec l'aide, le soutien ou la protection de certains des pays les plus importants de l'Union Européenne.
A cet égard, la Principauté de Monaco ne pouvait pas échapper à l'analyse critique que la Mission a déjà réservée à la Principauté du Liechtenstein, et qu'elle réservera également à d'autres pays européens plus puissants que ces deux Etats.
Il eût été inconcevable que le résultat des investigations précises qui nous ont amené à adresser des reproches publics et officiels à certains ne nous conduise pas également, dans un souci de parallélisme méthodologique, à tenir un langage semblable devant des pratiques identiques, au motif que la République Française disposerait d'intérêts dans la Principauté de Monaco.
A cet égard, le travail parlementaire de cette Mission ne consiste nullement en un discours que la France tiendrait seule, dans un face à face historique et géographique avec la Principauté de Monaco. Le langage que nous avons tenu, lors de notre voyage à Monaco et au cours des investigations qui se sont poursuivies, est un langage européen et international que la France comme d'autres, doit non seulement se tenir à elle-même, mais qu'elle doit également avoir le courage d'adresser à ses meilleurs alliés. Ce langage est celui de tous les combattants de la lutte antiblanchiment, celui des magistrats, des fonctionnaires de police, des douaniers, des parlementaires sensibles à ces questions dans tous les pays notamment européens, des administrations chargées de lutter contre le blanchiment de l'argent illégal, langage exigeant que les Etats doivent désormais placer au c_ur des relations chaleureuses que ceux-ci savent entretenir lorsqu'il s'agit d'autres questions. Tel est le cas entre la France et la Principauté de Monaco.
La Principauté de Monaco ne devrait pas, en conséquence, en concevoir de susceptibilité, malgré les reproches graves qui lui sont faits, car ces reproches sont implicitement adressés à la France, dont l'implication dans les structures décisionnelles monégasques lui fait également encourir les critiques sévères contenues dans ce rapport.
Celles-ci concernent autant la défaillance des systèmes de contrôle bancaire ou fiduciaire dans lesquels la France a sa part, en raison des traités et conventions passés avec l'Etat monégasque, que les anomalies et les dysfonctionnements dans le contrôle des jeux ou dans la coopération judiciaire.
La méthode utilisée par la Mission a consisté dans le recueil d'informations, de témoignages dûment collationnés, selon les usages à l'Assemblée Nationale. Chacune des déclarations de ceux que nous avons entendus a fait l'objet d'un procès verbal relu par son auteur afin qu'aucune contestation sur son contenu ne puisse être soulevée, la Mission se réservant la liberté de procéder à leur publication. Certains témoins ont souhaité s'exprimer de façon anonyme en raison des craintes de représailles qu'ils éprouvaient de façon légitime, ou en raison des conséquences que leurs déclarations pouvaient avoir sur leur vie personnelle ou professionnelle. Deux témoignages ont ainsi été publiés sous le sceau de l'anonymat.
Dans son travail d'investigation et de recoupement des informations ainsi collectées, la Mission, a veillé à une permanente confrontation des points de vue. Un voyage a été organisé, en outre, les 16 et 17 décembre 1999, à Monaco, afin d'entendre les explications et commentaires des autorités gouvernementales, judiciaires, policières, bancaires, économiques de la Principauté de Monaco. Les investigations se sont poursuivies après le déplacement d'une délégation de la Mission composée du Président et du Rapporteur, ainsi que de Messieurs Jacky Darne, député du Rhône et Michel Hunault, député de Loire-Atlantique. Les représentants de l'Ambassade de Monaco à Paris ayant souhaité rencontrer le rapporteur de cette Mission, une rencontre fut organisée le 31 mai 2000. A cette occasion, il a été indiqué aux interlocuteurs monégasques de la Mission que le dialogue se poursuivrait au-delà de la publication de ce rapport, lequel n'est qu'une première étape dans le diagnostic et les remèdes souhaités aux anomalies constatées dans la lutte contre le blanchiment en Principauté de Monaco.
Il ne fait aucun doute que ce rapport permettra
sur ces questions une prise de conscience des Français comme des
Monégasques, auxquelles nos homologues parlementaires monégasques
nous ont rappelé leur sensibilité, afin que la Principauté
de Monaco fasse évoluer dans des délais rapides sa législation,
ses procédures et ses habitudes en cette matière si grave
de la lutte contre le blanchiment de l'argent illégal.
*
* *
I.- UNE HISTOIRE CONFLICTUELLE AVEC LA FRANCE
A l'exception de la période d'annexion de la Principauté, sous la Révolution, la France a constamment reconnu l'indépendance et la souveraineté de Monaco. Elle s'est trouvée fortement engagée dans les rouages économiques, juridiques et financiers de la Principauté dans lesquels elle exerce des responsabilités spécifiques.
A.- INDÉPENDANCE MONÉGASQUE ET PROTECTION FRANÇAISE
Il y a sept siècles, en s'emparant par surprise, le 9 janvier 1297, de la forteresse de Monaco, le Génois Francesco Grimaldi associe l'histoire de sa famille à celle du Rocher.
Après de tumultueuses relations avec la République de Gènes et la conclusion d'un protectorat avec l'Espagne en 1524, Monaco se tourne un siècle plus tard vers la France qui dès 1489 avait reconnu l'indépendance de la Principauté.
1.? L'histoire de la construction de la souveraineté monégasque
Le 14 septembre 1641, Louis XIII signe avec Honoré II le Traité de Peronne, date de naissance des relations entre la France et Monaco.
Le Roi de France accorde sa protection à la Principauté dont il reconnaît les droits souverains. Une garnison de 500 officiers nommés et payés par la France s'établit à Monaco où elle se trouve placée sous les ordres du souverain monégasque.
Le 2 février 1861, Charles III de Monaco renonce à Menton et Roquebrune qui reviennent à la France, il s'engage pour lui-même et ses descendants à ne pas aliéner la souveraineté monégasque, sauf au profit de la France, et à accepter éventuellement le protectorat de cette dernière. C'est à cette époque que se conclut, en 1865, entre la France et Monaco la première Union douanière.
Le 17 juillet 1918 la France et Monaco signent un " Traité d'amitié protectrice " qui officialise la nature privilégiée des liens entre les deux pays.
Sur le plan extérieur, Monaco est un " Etat souverain dans le cadre des traités conclus avec la France " et les mesures concernant les relations internationales de la Principauté doivent faire l'objet d'une entente préalable entre la France et Monaco.
Sur le plan intérieur, la Principauté a confié sa défense à la France qui " garantit l'intégrité du territoire monégasque comme s'il faisait partie intégrante de la France ".
" 17 juillet 1918 MONACO.
Extraits du Traité d'amitié protectrice signé à Paris.
" Article 1er.- Le Gouvernement de la République Française assure à la Principauté de Monaco la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité de son territoire comme si ce territoire faisait partie de la France.
" De son côté, le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco s'engage à exercer ses droits de souveraineté en parfaite conformité avec les intérêts politiques, militaires, navals et économiques de la France.
" Article 2.- Les mesures concernant les relations internationales de la Principauté devront toujours faire l'objet d'une entente préalable entre le Gouvernement princier et le Gouvernement français.
" Il en est de même des mesures concernant directement ou indirectement l'exercice d'une régence ou la succession à la couronne qui, soit par l'effet d'un mariage, d'une adoption ou autrement, ne pourra être dévolue qu'à une personne ayant la nationalité française ou monégasque et agréée par le Gouvernement français.
" Article 3.- Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, conformément aux articles additionnels du traité du 2 février 1861, confirme, tant pour lui que pour ses successeurs, l'engagement pris envers le Gouvernement français de ne point aliéner la Principauté, soit en totalité, soit en partie, en faveur d'aucune autre Puissance que la France.
" En cas de vacance de la couronne, notamment faute d'héritier direct ou adoptif, le territoire monégasque formera, sous le protectorat de la France, un Etat autonome sous le nom d'Etat de Monaco. (...)
" Article 4.- Le Gouvernement français pourra, soit de sa propre initiative, avec l'agrément du Prince, ou en cas d'urgence après notification, soit sur la demande de son Altesse Sérénissime, faire pénétrer et séjourner sur le territoire et dans les eaux territoriales de la Principauté les forces militaires ou navales nécessaires au maintien de la sécurité des deux pays. (...) .../...
" Article 6.- Des conventions particulières fixeront les dispositions concernant notamment : les conséquences économiques de l'Union douanière stipulée par le traité du 2 février 1861, la poursuite et la répression des fraudes fiscales, des contraventions, des délits et crimes de toute nature, l'organisation des services publics communs, l'enseignement, le recrutement des fonctionnaires publics, le régime des étrangers principalement au point de vue de leur naturalisation et de leur sujétion aux impôts, la coordination des mesures de police, la surveillance des frontières, étant bien entendu qu'il appartient au seul Gouvernement princier d'édicter, avec l'assentiment du Gouvernement français, s'il y a lieu, les dispositions concernant l'ordre public interne de la Principauté. (...)
" En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs cachets. "
Cette " Amitié protectrice " accordée par la France à Monaco sera renforcée par la Convention du 28 juillet 1930 qui réserve à des ressortissants français la plupart des hauts postes de l'administration et du Gouvernement.
Actuellement les fonctions de Ministre d'Etat c'est à dire le chef du Gouvernement, de Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur, de Directeur des services fiscaux, de Directeur des services judiciaires, sont exercées par des Français en application de cette Convention.
Ces deux textes se justifiaient à l'époque pour des raisons tenant à l'impossibilité pour Monaco de former et de recruter dans sa population des fonctionnaires ou magistrats en nombre suffisant pour occuper des postes de responsabilité.
La France tenait par ailleurs à s'assurer
que dans l'hypothèse d'une extinction dynastique, le territoire
de la Principauté ne relèverait pas d'une autre souveraineté
que la souveraineté française.
Extrait du traité conclu entre
la France et Monaco
le 28 juillet 1930
" Art. 4. - Le Gouvernement de la République française est disposé à mettre à la disposition du Gouvernement princier, pour des périodes renouvelables de trois en trois ans, des agents choisis avec son agrément, par Son Altesse Sérénissime, qui pourra toujours faire appel aux cadres des fonctionnaires français pour remplir les emplois publics, monégasques, sans qu'aucun desdits emplois, sauf les emplois inférieurs désignés par le Gouvernement princier d'accord avec le Gouvernement français, puisse, par ailleurs, être confié à un étranger qui ne serait pas de nationalité française.
" Le Gouvernement français, est prêt en outre à remplacer à la première démarche du Prince, les fonctionnaires détachés, même au cours d'une période non achevée.
" Art. 5.- Son Altesse Sérénissime continuera comme par le passé à ne faire appel qu'à des Français qui seront dorénavant détachés des cadres de l'administration française pour remplir les emplois qui intéressent la sécurité, l'ordre public, les relations extérieures de la Principauté et l'exécution des accords conclus avec le Gouvernement français. Seront également de nationalité française les officiers du corps de carabiniers et des sapeurs-pompiers.
" Art. 6.- La majorité des sièges sera réservée à des Français détachés des cadres français dans les divers tribunaux de la Principauté sous réserve de l'organisation actuelle du tribunal criminel. "
Extrait du Journal Officiel du 17 août 1935.
Aujourd'hui les monégasques ont un point de vue un peu différent et estiment qu'il serait temps d'évoluer sur cette question qui donne à certains le sentiment " d'être toujours sous protectorat ".
Sans méconnaître les liens
privilégiés et d'amitié, qui unissent Monaco à
la France, les représentants du Conseil national, c'est à
dire le Parlement monégasque, souhaiteraient pouvoir reconsidérer
le principe qui réserve aux fonctionnaires et magistrats français
les postes de responsabilité et les fonctions d'autorité.
" Nous pensons que certains Monégasques sont à même de
reoccuper certains postes "
" M. Jean-Louis CAMPORA, Président du Conseil national : Dans le système monégasque, le Prince désigne, un ministre d'Etat auquel il délègue une partie de ses pouvoirs. Ce dernier est français et il est proposé par le Président de la République. Cette dualité entraîne souvent des confusions entre députés monégasques car nous avons le sentiment d'être toujours sous protectorat, ce qui nous gêne un peu. Les Français détachés, qui viennent en poste à Monaco, prêtent serment au Prince.
" M. Vincent PEILLON, président : Nous comprenons vos réticences, mais notre idée est que Monaco est un Etat souverain à part entière.
" M. Jean-Louis CAMPORA : Nous considérons nos rapports avec la France, tout à fait normaux, et gardons à l'esprit les conventions qui nous lient et qu'une amitié et une histoire ont fortifié. Toutefois la seule discordance pourrait être liée à l'après des traités franco-monégasques de 1918 et de 1930. Autant ces derniers se justifiaient en 1918 et en 1930, autant ils mériteraient d'être rénovés.
" M. Vincent PEILLON, président : A quoi pensez-vous en particulier ?
" M. Jean-Louis CAMPORA : A Monaco, par exemple, un certain nombre de nos postes sont réservés à des détachés français, sans même évoquer les plus hauts postes tels que celui du Ministre d'Etat, du directeur du port ou de magistrat. En 1918, les Monégasques qui faisaient des études pouvaient se compter sur les doigts d'une main, alors qu'ils sont de plus en plus nombreux aujourd'hui.
" La France, à l'époque,
nous détachait des personnes compétentes qui formaient les
Monégasques dans différents domaines. Aujourd'hui, ce traité
de 1930 bloque l'accession des Monégasques à des postes de
haute responsabilité. Les Monégasques font des études
et obtiennent des diplômes et les compétences adéquates
pour assumer ces postes. Monaco a une souveraineté, et l'amitié
franco-monégasque est consacrée. Il conviendrait donc de
revoir, entre amis, un certain nombre de choses.
" M. Vincent PEILLON, président : Cette discussion évolue-t-elle ?
" M. Jean-Louis CAMPORA : Pour le moment, elle est au point mort.
" M. Michel BOERI, Président de la Commission des relations extérieures : Il faut aussi la resituer dans son contexte. En 1916, le Gouvernement français craint, dans le cas de la disparition des princes légitimes, que les Allemands nous revendiquent. C'est dans cet esprit que s'est appliqué le dispositif de 1916, maintenant totalement obsolète mais reconfirmé en 1930. A l'époque, nos élites n'étaient pas encore formées. Puis les choses ont évolué. La meilleure illustration en est M. Mitterrand venant à Monaco et amenant, dans la corbeille de mariée, les eaux territoriales. C'est à partir même de la partie française que les choses ont commencé à évoluer.
" Aujourd'hui, il n'y a aucun esprit de rébellion, mais nous pensons que certains Monégasques sont à même de réoccuper certains postes car eux aussi doivent se créer une carrière, un système de vie...
" M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Est-ce la position de la majorité du Conseil national ?
" M. Michel BOERI : Ce n'est pas une position politique, mais de bon sens ".
Extrait de l'audition de MM. Jean-Louis Campora, Président du Conseil national et Michel Boeri, Président de la Commission des relations extérieures.
Depuis soixante ans, la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 s'est appliquée ne varietur alors que le contexte socio-économique s'est trouvé bouleversé au cours de cette même période.
Monaco s'est bâti une prospérité économique et financière à partir des années 50 et a souhaité affirmer sa présence au plan international.
Cette souveraineté extérieure qui se manifeste par une activité diplomatique soutenue de la Principauté, ne trouve pas son équivalent sur le plan intérieur puisque les plus hautes fonctions et les plus hauts postes de responsabilité restent occupés par des ressortissants français.
Cette aspiration à une pleine souveraineté de la part des monégasques, doit passer pour se réaliser par une renégociation de la Convention de 1930, et exige corrélativement la mise en place, dans les domaines où la législation et la réglementation française s'appliquent, d'un nouvel ordonnancement juridique mais aussi le respect par Monaco des standards ou engagements européens et internationaux qui s'imposent actuellement à la France en tant que membre de l'Union européenne et des différentes instances internationales auxquelles elle participe (Forum de Stabilité, GAFI, Conseil de l'Europe...).
Dans la nuit du 23 au 24 janvier 1962, le Ministre d'Etat Emile Pelletier est remercié sans ménagement par le Prince Rainier. Cette décision brutale est fort peu appréciée du Général de Gaulle qui considère par ce fait que la France a été humiliée à travers la personne de ce haut fonctionnaire.
Le congédiement par le Prince de son Ministre d'Etat avait pour toile de fond, déjà, la création par le Souverain d'un paradis fiscal à Monaco attirant sur son sol les contribuables fortunés désireux d'échapper à l'impôt sur le revenu après cinq ans de résidence sur le Rocher, ainsi que les entreprises les plus dynamiques tout aussi intéressées par l'absence d'imposition sur les bénéfices.
En effet, dès son arrivée
au pouvoir, le Prince Rainier avait décidé de fonder la prospérité
de Monaco en dotant la Principauté d'un statut fiscal privilégié.
La très forte expansion économique de Monaco soulignée
par la presse de l'époque allait changer la donne et remettre en
cause l'équilibre des relations franco-monégasques issu du
Traité d'Amitié de 1918.
" Monaco se lance dans les affaires "
" Il est vrai que les affaires monégasques ont pris une forte extension depuis 1950. Quelque 2 000 sociétés s'y seraient établies, dont 150 depuis 1959. Depuis onze ans, leur chiffre d'affaires se serait accru de 150 à 640 millions de francs et doublerait tous les quatre ans. Ce seraient surtout des entreprises des branches chimique et pharmaceutique qui participeraient à ce mouvement. (...) Il en serait de même des entreprises de travaux publics, favorisées par le manque d'espace de la Principauté. "
Paul Keller, Gazette de Lausanne, 14/15 avril 1962.
Tant que la Principauté s'était contentée de tirer ses ressources du jeu et du tourisme mondain, la France avait toléré cette franchise fiscale prévue par la Constitution monégasque. Mais en 1962, la situation avait changé de nature.
Dans ces conditions, les termes du Traité d'amitié de 1918, prévoyant que la France garantissait à Monaco l'indépendance et la souveraineté cependant que la Principauté n'exerçait ses droits qu'en conformité avec les intérêts économiques de la France, se trouvaient altérés.
De surcroît le Prince Rainier avait pris, en 1958, la décision de suspendre, à la suite d'un conflit interne à la Principauté, la Constitution de Monaco du 5 janvier 1911 prévoyant cette exception fiscale.
Le refus d'abrogation, à la demande du Ministre d'Etat, d'une ordonnance souveraine allait servir de prétexte à la crise et conduire au départ précipité d'Emile Pelletier.
Le 14 janvier 1962 la publication d'une ordonnance souveraine ayant pour but d'assurer la prise de contrôle de Radio Monte Carlo par l'Etat monégasque, que l'Etat français contrôlait alors à travers une société de droit monégasque, provoque des réactions vives de la part de la France.
Emile Pelletier est à ce moment confronté à la contradiction congénitale à ce système qui veut que ce Français, Ministre d'Etat, doit être d'une loyauté totale à l'égard du souverain monégasque dont il est chargé de défendre les intérêts, alors que parallèlement, mission lui est donnée par le Général de Gaulle d'obtenir l'abrogation de cette fameuse ordonnance.
L'entrevue avec le Prince Rainier fut orageuse et se solda par un refus de rapporter l'ordonnance et le renvoi sine die du Ministre d'Etat qui fit connaître l'hostilité du souverain monégasque à l'égard de la France et de son Gouvernement. Le Général de Gaulle fit transmettre une lettre faisant savoir que cet incident remettait en question les relations franco-monégasques. L'ordonnance fut annulée ce qui n'empêcha pas le Gouvernement français, irrité par le statut de paradis fiscal de la Principauté, attirant sur son sol entreprises et particuliers, de demander très officiellement la renégociation des accords fiscaux en vigueur.
Au sortir du Conseil des ministres du 11 avril 1962, Maurice Couve de Murville annonçait " le Gouvernement a décidé de dénoncer la Convention du 23 décembre 1951, base des rapports monégasques dans les domaines de la douane, des impôts, des Postes et des Télécommunications et des monopoles ".
Un préavis de six mois était accordé avant de rendre cette dénonciation effective et d'en tirer les conséquences " notamment en ce qui concerne le trafic entre la France et la Principauté ".
Dès cette annonce, le Prince Rainier se déclara prêt à tous les compromis à l'exception de l'instauration d'un impôt frappant ses 7 500 sujets.
Les négociations engagées en septembre 1962 achoppèrent quelques jours avant l'expiration du délai préalable à la dénonciation de la Convention de 1951. Deux points essentiels restaient en suspens le taux du futur impôt monégasque sur les sociétés et le sort des Français " résidents monégasques " n'ayant pas été domiciliés préalablement pendant cinq ans dans la Principauté.
b) Le rétablissement de la frontière et le compromis de 1963
Dans la nuit du 12 au 13 octobre 1962, la France du Général de Gaulle déclara le blocus de Monaco et instaura un contrôle douanier à la frontière entre les deux Etats.
L'arrivée des douaniers fut qualifiée par certains " d'événement historique " et abondamment commentée par la presse. Dans les faits ces contrôles ne durèrent que quelques heures et ne concernèrent que les automobilistes mais la valeur symbolique de cette présence était autrement plus forte.
Par ce geste, la France entendait rappeler
qu'elle n'accepterait pas de la Principauté qu'elle entreprît
une politique allant à l'encontre des valeurs de la République
et des intérêts français. Une telle décision
eut de surcroît un effet psychologique sur la population, la rumeur
n'ayant pas tardé à se propager que Monaco serait privé
d'eau, de gaz et d'électricité livrés par la France.
" Minuit : heure H... "
" A minuit, le dispositif se mettait en place : deux officiers des douanes et un brigadier encapuchonnés plantaient un panneau indiquant " Arrêt douane " sur la route de la basse Corniche. Et les contrôles commençaient, il est vrai sans grand enthousiasme. Pourtant, on n'avait pas attendu cette heure historique pour connaître les premiers embouteillages. Une centaine de journalistes de toutes nationalités et quelques dizaines de curieux qui avaient bravé la pluie diluvienne pour assister à un instant historique avaient crée sur la route la plus inextricable confusion que la Côte ait enregistrée. Au moins hors saison.
" Bientôt le ton montait. Les occupants des voitures arrêtées se mirent à user de leurs avertisseurs sonores sur un rythme lancé outre-Méditerranée et lors de circonstances beaucoup plus dramatiques. (...)
" De certains véhicules, eux aussi immobilisés, sortaient par instants des drapeaux monégasques ou des pavillons blancs qu'on pouvait interpréter comme des demandes de cessez-le-feu.
" Pendant ce temps, imperturbable sous l'averse et sous le feu des projecteurs, le douanier opérait. Un beau douanier, ma foi. Venu tout exprès de Toulouse et qu'on avait fait tondre de frais l'après-midi. Au vingtième flash, un titi lui lança :
" - Tu n'as pas dû en avoir autant pour ta première communion !
" Voici donc les premiers effets de la mesure : la circulation est notablement ralentie, mais on dispose d'une curiosité touristique supplémentaire. Il était temps. Le douanier va pouvoir prendre la relève des Dolly Sisters. "
Philippe Bouvard, Le Figaro du 13/14 octobre 1962.
Le 17 décembre 1962, entrait en vigueur la nouvelle Constitution monégasque destinée à perfectionner les institutions de la Principauté mais aussi à établir des rapports confiants avec ses voisins.
Le Prince Rainier déclarait " Plus que tout autre, un petit pays a besoin de marques de considération et de confiance... Malheureusement depuis de trop longs mois, la crise qui affecte nos relations traditionnelles avec la France, trouve ses origines, et peut-être sa seule explication dans la perte de cette confiance... "
Le 18 mai 1963, la France et Monaco signaient une Convention fiscale prévoyant notamment l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, en France, des personnes de nationalité française résidant ou domiciliées à Monaco à l'exception de celles pouvant justifier avant le 13 octobre 1962 de cinq années de résidence habituelle dans la Principauté.
A cette même date, la signature d'une Convention douanière, d'une convention de voisinage, d'une convention relative à la réglementation des assurances, et d'une convention relative aux relations postales et téléphoniques, définissaient l'étendue des engagements de la France à l'égard de la Principauté.
A l'occasion de ce conflit, la France a montré qu'elle entendait rappeler la Principauté au respect de ses engagements bilatéraux. En exigeant l'abolition du privilège fiscal accordé par Monaco aux ressortissants français, elle invitait l'Etat monégasque, soucieux de préserver ses liens privilégiés avec la France, à respecter la souveraineté fiscale républicaine.
B.- LES RESPONSABILITÉS DE LA FRANCE VIS-À VIS DE MONACO
Rien de ce qui se passe à Monaco depuis 1962 n'est étranger à la France puisque de multiples conventions et accords franco-monégasques lient fortement la Principauté monégasque à la République française. En limitant la marge de man_uvre de Monaco, ils font inversement peser sur la France un certain nombre de responsabilités à l'égard de l'Etat monégasque.
1.- La participation française aux structures décisionnelles monégasques
La constitution monégasque du 17 décembre 1962 prévoit que " le Gouvernement est exercé, sous la haute autorité du Prince, par un Ministre d'Etat, assisté d'un Conseil de Gouvernement " (article 43).
Le Ministre d'Etat " représente le Prince. Il exerce la direction des services exécutifs. Il dispose de la force publique. Il préside, avec voix prépondérante, le Conseil de Gouvernement " (article 44).
En vertu des accords franco-monégasques, le Ministre d'Etat est de nationalité française. Il est choisi par le Prince, auquel il prête allégeance, sur une liste de trois noms proposée par la France. Il reste en fonction aussi longtemps que le souhaite le Souverain.
Le Ministre d'Etat est actuellement issu du corps diplomatique mais ce ne fut pas toujours le cas notamment en 1962 où Emile Pelletier, après avoir effectué une carrière préfectorale et occupé le portefeuille du ministère de l'intérieur en 1958, s'était vu offrir cette délicate fonction qu'il occupait depuis 1959.
En 1962, le journal Le Monde sous
la plume de Jean Couvreur évoquait " le Ministre d'Etat cet inconnu
". Près de quarante ans plus tard, les attributions et les conditions
de nomination de ce haut personnage de l'Etat monégasque n'ont pas
changé.
" L'agent du semi-protectorat que la
République française
exerce sur Monaco "
" Les attributions du Ministre d'Etat de Monaco sont généralement mal connues. On a dit de lui qu'il était le Maître Jacques de la Principauté. C'est un peu vrai. (...) Un des anciens titulaires de ce haut poste (...) définit (...) ce rôle ingrat.
" " C'est un haut fonctionnaire détaché des cadres de l'administration. A la fois le Premier ministre du Prince et son Ministre des affaires étrangères, il préside le Conseil du Gouvernement composé de trois conseillers : un pour l'intérieur, la sûreté, le culte, les hôpitaux, l'instruction publique ; un autre pour les finances, le budget, les domaines, la trésorerie ; un troisième pour les travaux publics, la voirie, les affaires diverses, l'hygiène, la salubrité publique. L'un des ces conseillers doit être Français. Le Gouvernement princier comprend ainsi trois voix françaises (le ministre ayant voix prépondérante) pour deux voix monégasques. Le ministre d'Etat est au service du Prince qui le nomme et peut le révoquer à son gré, mais il est aussi l'agent du semi-protectorat que la République exerce sur Monaco. Un poste difficile, très difficile qui requiert beaucoup de souplesse et de fermeté. " "
Jean Couvreur, Le Monde du 9 mars 1962.
Actuellement et ce depuis quelques années, les deux Conseillers chargés d'une part des travaux publics, des affaires sociales et de la santé, d'autre part de l'économie et des finances sont de nationalité monégasque.
En revanche le Conseiller pour l'intérieur également chargé des questions de police, d'administration générale et des cultes, est traditionnellement un fonctionnaire français du corps préfectoral.
Constitutionnellement, le Gouvernement n'est responsable que devant le Prince et le Ministre d'Etat qui dépend directement de lui ne peut être mis en minorité par le Conseil national, c'est à dire le Parlement.
Pour autant, la confiance du Souverain ne suffit pas toujours à garantir à elle seule le maintien, dans ses fonctions, du Ministre d'Etat qui doit également bénéficier de la faveur des familles monégasques influentes et du soutien des autorités judiciaires.
A la fin de l'année 1994, le Prince Rainier préoccupé par la mauvaise image que pourraient donner à Monaco les divers scandales financiers qui avaient récemment éclaté dans la Principauté (affaire Jurado, affaire du Casino...), souhaita que l'on y fit procéder à une remise en ordre.
Le Souverain décida de confier à son Ministre d'Etat, Monsieur Paul Dijoud, le soin de mener à bien cette tâche. Dans le cadre de cette mission qui lui était assignée par le Prince, le Ministre d'Etat se heurta à la résistance de l'entourage du souverain, de certaines familles monégasques influentes ainsi que de certains représentants de l'autorité judiciaire.
Après avoir surmonté une première crise qui s'était soldée par le départ du directeur du cabinet du Prince, à son service depuis de très longues années, le ministre d'Etat fut contraint quelques mois plus tard de démissionner, forcé de constater qu'à défaut du soutien des autorités locales, il ne lui était pas possible d'accomplir l'assainissement de la situation monégasque.
En janvier 1999, Son Altesse Sérénissime le Prince Rainier publiait un message sous la forme d'un Livre blanc destiné à répondre aux multiples critiques adressées de plus en plus fréquemment à la Principauté par la presse internationale.
Parmi celles-ci figure la question de l'indépendance
de la justice posée en ces termes (1).
" message de Son Altesse Sérénissime le Prince souverain "
" Une justice sous influence ?
" Certains médias peu soucieux d'objectivité, tirent argument du fait que la justice à Monaco est rendue au nom du Prince pour laisser entendre qu'elle serait " sous influence ".
" C'est le contraire qui correspond à la vérité : la justice, dans ce pays, n'a aucun lien de subordination avec le Gouvernement et le Prince est le garant de son indépendance. "
Extrait du Livre blanc sur Monaco Mythes et Réalités, publié le 4 janvier 1999
A Monaco, la justice obéit à deux particularités, elle est d'une part déléguée par le Prince, elle est d'autre part rendue par des magistrats monégasques et français auxquels sont réservés, en vertu de la Convention du 28 juillet 1930, la majorité des sièges.
L'article 88 de la Constitution de la Principauté dispose que " le pouvoir judiciaire appartient au Prince qui, par la présente Constitution, en délègue le plein exercice aux cours et tribunaux. Les tribunaux rendent la justice au nom du Prince. L'indépendance des juges est garantie... "
Ainsi en application de ce principe, l'ensemble des magistrats prêtent serment au Prince et s'engagent à faire appliquer loyalement la législation monégasque. Le Prince garantit l'indépendance des juges.
Cet équilibre théorique se retrouve-t-il dans la
pratique de la justice à Monaco ? D'aucuns n'hésitent pas
à considérer que cette justice déléguée
est avant tout une justice retenue comme en attestent certains témoignages
recueillis par la Mission, faisant entendre une toute autre réalité.
A Monaco, la justice est retenue
" M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : (...).Pourriez-vous nous parler du statut particulier de Monaco dont nous ne pouvons nous désintéresser puisque la France a des liens avec la Principauté, (...).
" M. Jean-Claude MARIN, Procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Paris : La question devrait sans doute être posée aux parquets de Nice ou de Grasse parce qu'ils ont une expérience continue. Néanmoins, nous avons, pour notre part, un certain nombre d'affaires avec Monaco. J'ai eu un jour la surprise de voir un magistrat de la Principauté arriver dans mon bureau pour savoir comment fonctionnait un pôle financier. J'ai trouvé que la situation ne manquait pas d'humour.
" A Monaco, il y a les affaires pour lesquelles le Gouvernement monégasque, pour ne pas dire le Prince, tolère l'investigation et celles pour lesquelles il ne la tolère pas ; comme je le disais, la justice est retenue.
" M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Elle obéit aux injonctions du pouvoir exécutif et monarchique ?
" M. Jean-Claude MARIN : Tout à fait. Cependant, la loi bancaire française est applicable à Monaco et la Commission bancaire française est habilitée à y vérifier l'application de la réglementation bancaire. C'est ainsi que nous avons eu une ou deux affaires monégasques pour lesquelles, en vertu d'une convention internationale qui donnait accès à la justice française à Monaco - et encore avons-nous dû énormément batailler sur le protocole de 1945 - nous avons pu avoir accès à un certain nombre de données notamment dans l'affaire de la Banque industrielle de Monaco, la BIM, qui était présidée par Mme de Bourbon-Parme. L'affaire a commencé par une transmission de fausses informations sur les ratios prudentiels à la Commission bancaire. Ce dossier a abouti à une condamnation et nous avons pu, à cette occasion, apprendre l'existence de comptes à numéros, dits de gestion de patrimoines.
" Mais, lorsque nous avons ouvert une autre information sur
ces comptes à numéro, nous n'avons rien obtenu.
" M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : C'est une affaire enlisée ?
" M. Jean-Claude MARIN : C'est une affaire qui est sortie " par le petit bout ", car des bénéficiaires économiques finaux sont apparus comme ayant été en France à un moment précis et nous avons découvert un certain nombre d'infractions - abus de biens sociaux et infractions à la gestion de patrimoine -, en France. Mais ces comptes étaient des comptes pyramidaux. Vous aviez un compte de passage et, dessous, quarante à quarante-cinq comptes de bénéficiaires. Nous avons pu, sur trois cent cinquante comptes, élucider l'origine et l'usage des fonds pour cinq à dix d'entre eux, mais, sur le reste, nous n'avons obtenu aucune coopération. "
Extraits de l'audition de M. Jean-Claude Marin, Procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Paris
En vertu des accords franco-monégasques, la justice monégasque est rendue par des magistrats tant monégasques que français.
Le Directeur des services judiciaires, en quelque sorte le ministre de la Justice, est un magistrat français mais ne fait pas partie du Gouvernement en application des principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance de la justice.
Actuellement, parmi les dix neuf magistrats qui sont en fonction à Monaco, six sont monégasques.
Les magistrats français détachés sont mis à la disposition de la Principauté de Monaco et intègrent les cadres de la justice monégasque le temps que dure leur détachement. Ils prêtent serment de fidélité et d'obéissance au Prince, et aux lois de la Principauté.
Leur situation matérielle est plus confortable - ils sont
rémunérés par Monaco ce qui se traduit par une augmentation
d'environ 30 à 40 % de leur pouvoir d'achat -, leurs conditions
de travail sont également plus agréables puisqu'à
un volume de dossiers relativement moins important à traiter s'ajoute
le fait qu'il ne semble pas exister à Monaco de contraintes budgétaires
semblables à celles que connaît en France le fonctionnement
de la justice.
" Ici, je n'ai jamais vu un tel luxe de moyens pour l'activité judiciaire "
" M. Jean-Christophe HULLIN, juge d'instruction au tribunal d'instance à Monaco : J'ai été juge d'instruction en Saône-et-Loire. L'indigence des moyens à notre disposition m'a littéralement désespéré. J'en ai été totalement découragé. Ici, je n'ai jamais vu un tel luxe de moyens pour l'activité judiciaire. Est-ce purement de la parade, je n'en sais rien, mais nous disposons quand même de moyens de faire. Par exemple, j'ai deux greffiers en permanence. De 8 heures à 20 heures, je suis assuré d'avoir des gens disponibles. Nous n'avons aucune limite en matière de frais de justice.
" La pression que nous mettons, en France, sur nos magistrats, le Parquet et la chancellerie, pour restreindre l'hémorragie budgétaire que cela représente, n'existe pas ici. Vous pouvez dépenser pratiquement sans compter, notamment dans les frais d'interprétariat. Hier, par exemple, j'essayais de contacter un magistrat suédois pour une commission rogatoire internationale et lui faire part des divers obstacles qu'il allait rencontrer sur le terrain. Je n'ai pu le faire car il ne s'exprimait pas en français. Je lui ai donc envoyé une lettre en français, de toute urgence, qui a été traduite et puis tout s'est arrangé. "
Extrait de l'audition de M. Jean-Christophe Hullin, Juge d'instruction au Tribunal d'instance de Monaco
Détachés pour un période de cinq ans renouvelables, certains magistrats français se sont de ce fait installés dans la Principauté pendant plus d'une dizaine d'années. Or, une aussi longue présence dans un si petit territoire ne peut qu'aboutir à terme à créer une certaine " accoutumance " à la réalité locale, impropre à garantir le recul nécessaire à l'exercice d'une justice indépendante.
2.- L'extension à Monaco de la loi française
Monaco et la France constituent un espace pratiquement unifié pour l'exercice des activités bancaires : les établissements de crédit installés dans la Principauté sont tenus de respecter l'essentiel de la réglementation bancaire française et sont placés dans le champ de compétence des organes de tutelle de la République.
La convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 pose, dans son article 4, le principe de l'application à la Principauté des textes français en vigueur à la date de l'accord ou à venir, concernant la réglementation et l'organisation bancaires, la forme et la négociation des titres, l'organisation et le fonctionnement du marché financier.
L'échange de lettres du 18 mai 1963 a précisé les conditions d'application de l'article 4 de la convention de 1945. Il est ainsi indiqué que la législation et la réglementation concernant les banques et les établissements financiers en vigueur en France sont applicables à Monaco, à l'instar des prescriptions d'ordre général prises en exécution de celles-ci par le Conseil national du crédit, la Commission de contrôle des banques ou le gouverneur de la Banque de France.
L'échange de lettres du 27 novembre 1987 a permis d'actualiser les textes précédents, afin notamment de tenir compte de la réforme résultant de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit :
- la réglementation à caractère général prise par le Comité de la réglementation bancaire est applicable à Monaco ;
- le Comité des établissements de crédit est chargé d'établir et de tenir à jour la liste des établissements de crédit monégasques ;
- la compétence de la Commission bancaire est reconnue en matière de contrôles sur pièces et sur place des établissements de crédit installés sur le territoire monégasque : les sanctions disciplinaires prévues aux articles 44 à 46 de la loi bancaire (avertissement, blâme, interdiction d'effectuer certaines opérations, suspension temporaire ou démission d'office d'un dirigeant, retrait d'agrément) peuvent s'appliquer aux établissements installés en Principauté.
La France et Monaco forment une Union douanière. En vertu de la Convention du 18 mai 1963, le Code des douanes et l'ensemble de la législation douanière s'appliquent au territoire monégasque (article 1er), " tous les employés et agents de douane dans la Principauté doivent être français " (article 8).
Cette application de plein droit du code
des douanes françaises à Monaco n'est pas sans conséquence
en matière de lutte contre le blanchiment. Ainsi, lorsqu'une modification
de la législation française introduit une disposition nouvelle
dans le code des douanes, celle-ci entre immédiatement en vigueur
à Monaco, comme l'a rappelé M. Dominique Auter, substitut
du Procureur Général.
" Le code des douanes français s'applique à Monaco "
" M. Dominique AUTER, Substitut du Procureur au Tribunal d'instance de Monaco : Il est important de rappeler que, compte tenu de la convention fiscale franco-monégasque de 1963, le code des douanes français s'applique de plein droit à Monaco. Depuis la loi française de 1990 sur le blanchiment de capitaux, un transfert de 50 000 francs constitue un délit douanier. Il va sans dire que ces délits, repérés à Monaco, peuvent également l'être en France.
Extrait de l'audition de Monsieur Dominique Auter, substitut du Procureur Général au tribunal d'instance de Monaco
De l'avis de certains magistrats monégasques il serait important d'associer les douanes au service judiciaire en vue de caractériser les dossiers. Selon ces magistrats, en matière de blanchiment et compte tenu de la pratique de transfert de sommes importantes sans le recours au système bancaire, cela devient un problème lorsque les banques se font complices. Il peut, en effet, arriver que, dans certaines affaires, la somme de 50 000 francs soit excédée par le montant global du transfert et qu'officiellement, on fasse comme s'il y avait plusieurs transferts de 50 000 francs.
Dans les domaines précités des douanes et de la réglementation bancaire, la législation française s'applique pleinement, conformément aux accords conclus. La France exerce donc par ce biais une responsabilité directe sur le contrôle du secteur bancaire à Monaco, qui constitue le secteur clé sur lequel repose en grande partie la lutte contre le blanchiment.
c) L'entrée de Monaco dans la zone euro
Une ordonnance souveraine de 1925 a donné cours légal au franc sur le territoire de la Principauté.
Le passage du franc à l'euro risquait
de placer Monaco dans une situation très marginale. La France s'est
donc engagée sur la base d'un mandat confié par la Commission
de l'Union européenne à assister Monaco pour l'introduction
de l'euro dans la Principauté selon un calendrier identique à
celui de la France, comprenant les deux étapes du 1er
janvier 1999 et du 1er janvier 2002.
Monaco introduit l'euro.
" Article Premier.
" A compter de 1er janvier 1999, l'euro est substitué au franc par application du taux de conversion visé à l'article 3.
" L'unité monétaire est un euro. Celui-ci est divisé en cent cents.
" Jusqu'au 31 décembre 2001, l'euroest également divisé en francs par application du taux de conversion visé à l'article 3 et des règles d'arrondissement définies à l'article 4.
" A compter du 1er janvier
2002, les pièces et billets en euro ont cours légal
dans la Principauté, au même titre que les monnaies nationales.
" Art. 2.
" Les pièces et billets libellés en francs continuent à avoir cours légal au plus tard jusqu'au 30 juin 2002. "
Extrait de l'ordonnance souveraine n° 13827 du 15 décembre 1998.
Le Conseil Ecofin du 31 décembre 1998 a mandaté la France pour négocier et conclure, avec la Principauté de Monaco, un accord au nom de l'Union européenne concernant leurs relations monétaires. Une première réunion de négociation de cet accord s'est tenue le 26 mai 2000 en présence des autorités monégasques, des représentants de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne.
Cette réunion a permis de présenter aux autorités monégasques les quatre points figurant dans le champ de la négociation :
- définition des modalités d'introduction à Monaco des pièces et billets libellés en euros ;
- transposition en droit monégasque des textes bancaires nécessaires à l'accès des banques de la Principauté aux systèmes de paiement de la zone euro ;
- renforcement de la capacité des autorités de la Principauté à lutter contre le blanchiment des capitaux et à coopérer sur le plan international ;
- mise en place de mesures équivalentes à celles qui seront adoptées par les Etats membres de l'Union, conformément aux principes exposés à l'annexe II des conclusions du conseil Ecofin du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale.
Le volet fiduciaire de la négociation ne semble pas soulever de difficultés particulières.
Son volet bancaire a déjà donné lieu à des échanges préparatoires entre les services de la Banque de France et les autorités monégasques. L'éventuelle participation des établissements de crédit aux systèmes de paiement de la zone euro et le respect des obligations qu'impose la politique monétaire unique est, par ailleurs, conditionnée à l'assujettissement de ces établissements de crédit à une surveillance harmonisée au niveau de l'Union sur le fondement de la deuxième directive de coordination bancaire.
Dans le cadre du mandat donné par le Conseil Ecofin le 31 décembre 1998, la France a engagé des négociations avec Monaco portant sur le renforcement de la mise en _uvre concrète du dispositif anti-blanchiment.
Dans ce contexte, la France a présenté une série de demandes :
- conclusion, avant le 1er janvier 2002, d'accords de coopération bilatérale du Service d'information et de contrôle sur les circuits financiers (SICCFIN) avec les services de renseignement financier des pays de l'Union qui y seraient favorables ;
- attribution à la lutte contre le blanchiment de moyens humains permettant d'assurer le contrôle des obligations d'identification et de vigilance de l'ensemble des établissements financiers, l'analyse des déclarations de soupçon et une coopération administrative et judiciaire efficace.
3.- La subvention annuelle des contribuables français à Monaco
a) La France finance le budget de Monaco
Aux termes de la convention fiscale du 18 mai 1963 - approuvée par la loi n° 63-817 du 6 août 1963 et entrée en vigueur le 1er septembre 1963 -, il fut décidé que la Principauté appliquerait sur son territoire la législation française en matière de TVA et que chacun des deux États encaisserait ses propres recettes selon des règles identiques.
La Convention prévoyait néanmoins un partage du produit total des perceptions opérées, selon des modalités fixées par les deux gouvernements. En effet, la TVA est en principe encaissée dans le pays où la marchandise qu'elle frappe est consommée : c'est ce qui permet au titulaire d'un passeport étranger achetant un produit en France de bénéficier de la déduction de la TVA sur le montant de son achat. Le problème avec Monaco résidait dans l'absence de contrôle à la frontière, de sorte qu'il était impossible de connaître les produits qui, achetés à Monaco, étaient consommés en France et vice-versa. D'où la nécessité d'établir une règle de répartition arbitraire de ces taxes entre le Trésor monégasque et le Trésor français.
Les parties à la négociation
élaborèrent une équation prenant en compte les chiffres
d'affaires des deux pays et la capacité moyenne de consommation
des deux populations, résumée par la formule suivante :
où QPMonaco, R*, CAMonaco et CAFrance sont respectivement la quote-part monégasque, le volume total des recouvrements dans les deux États, le chiffre d'affaires monégasque et le chiffre d'affaires français.
On ne connaît guère les raisons qui ont conduit à majorer discrétionnairement de 60 % - coefficient 1,6 - le résultat qui aurait été obtenu par simple application du principe de proportionnalité.
Le fait est, néanmoins, que le système est devenu progressivement si favorable à la Principauté, qu'une première réforme est décidée en 1987. A cette date, les variables CAMonaco et CAFrance sont gelées au niveau atteint en 1986 et seul R* varie désormais.
Les reversements à Monaco ne cessent cependant de progresser et une nouvelle réforme est intervenue en 1989. Depuis cette date, la quote-part monégasque est obtenue en appliquant à la quote-part de l'année précédente un coefficient d'actualisation. La situation est ainsi, en quelque sorte, gelée.
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Les modalités d'établissement du compte de partage de la TVA ont été exceptionnellement favorables à l'Etat monégasque. D'une part, la fraction ainsi attribuée est rapidement devenue la principale ressource de son budget. Celui-ci se montant - selon les données diffusées par le site Internet officiel de la Principauté - à 3,3 milliards de francs en 1998, la ressource TVA représente environ 25 % des ressources de l'Etat.
Par ailleurs, la formule est si bien équilibrée qu'elle a toujours abouti à un reversement de la France à Monaco : 635 millions de francs (1994), 750 millions de francs (1995), 816 millions de francs (1996), 839 millions de francs (1997) et 826 millions de francs en 1998 (prévisionnel). Sur les cinq dernières années disponibles, le reversement a donc crû de 30,1 % alors que, dans le même temps, l'économie nationale ne progressait que de 14,2 % et le revenu disponible brut des ménages français de 13,9 % !
C'est donc largement la France et ses contribuables qui, en vérité, paient l'inexistence de fiscalité directe sur le revenu notamment, de fiscalité locale et d'impôt sur la fortune à Monaco. Les résidents monégasques - qui ne passent pas pour souffrir d'impécuniosité - n'ont toujours pas à se plaindre de la pression fiscale.
A titre de comparaison, ce reversement de TVA proche d'un milliard de francs représente plus que la totalité des moyens que la France consacre aujourd'hui au logement des personnes défavorisées avec le fonds de solidarité pour le logement et l'aide aux associations _uvrant au contact des plus pauvres.
Ce montant est plus élevé que le budget global d'un département comme le Gers (175 000 habitants), les Alpes de Haute Provence (131 000 habitants) ou l'Ariège (137 000 habitants).
Cette somme est par ailleurs équivalente au montant total des dépenses d'aide sociale d'un département comme la Haute Savoie (570 000 habitants) ou le Vaucluse (468 000 habitants).
En d'autres termes, la France paye tous les ans l'équivalent de la moitié du coût estimé de l'extension du port de la Condamine (2) ou de la construction du Forum Grimaldi - futur centre culturel, de congrès et d'exposition de 70 000 m² de la Principauté, dont la livraison est prévue en juin 2000 (3).
Cet effort curieux et quasi inconnu des contribuables français à l'égard de la Principauté a paru fort contestable à votre Rapporteur, surtout si cet effort a pour but de permettre aux meilleures fortunes du monde de vivre à Monaco sans fiscalité.
II.- UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT FINANCIER
Territoire exigu de 195 hectares et sans ressources naturelles, Monaco doit sa richesse et son développement non pas à sa seule vue sur la mer mais avant tout à la volonté politique délibérée de ses souverains d'en faire un Etat attractif pour une population fortunée.
A différentes périodes de son histoire la Principauté de Monaco s'est trouvée au bord de la ruine, à chaque fois le salut est venu d'un choix stratégique de développement économique voulu par ses princes.
Dans les années 1850, la côte méditerranéenne est un lieu de villégiature très recherché. Laissé à l'écart, car difficile d'accès, Monaco décide de prendre sa part de ce flux touristique. L'idée de génie du souverain Charles III sera de convaincre une poignée d'actionnaires de financer en 1856 la construction d'un casino.
En 1861, Napoléon III s'engage à maintenir " en bon état, à ses frais, la route reliant Monaco à la Grande Corniche " et à construire " une route carrossable de Nice à Monaco par le littoral ".
En 1863, Charles III cède à François Blanc, pour cinquante ans, l'exploitation de la société des Bains de Mer (SBM) propriétaire du casino dont l'accès est interdit aux Monégasques.
Monaco connaît son premier miracle économique et en 1872 accueille 160 00 touristes dans 35 hôtels, 433 appartements meublés et 116 villas.
La société des Bains de Mer dont les revenus avaient considérablement diminué pendant la première guerre mondiale, subit ensuite très fortement les conséquences de la crise économique de 1929, sa clientèle internationale ayant pâti de la situation.
En 1933, les législations française et italienne autorisent la roulette et autres jeux d'argent dans les casinos. Le statut dérogatoire de Monaco disparaît, il faut trouver autre chose. Le Prince Louis II engage la Principauté dans l'économie touristique et le sport, c'est à cette époque que le Grand prix de Monaco et le Rallye de Monte Carlo prennent leur véritable dimension.
C'est aussi à cette période qu'attirées par les avantages fiscaux les compagnies étrangères et internationales s'installent à Monaco. En 1934, environ 200 sociétés par actions s'étaient déjà établies dans la Principauté.
La seconde guerre mondiale plonge Monaco dans la somnolence, la situation financière de la Principauté n'est pas des plus brillantes.
La Convention d'armistice franco-italienne maintient à Monaco son statut d'Etat souverain non belligérant et les Italiens interdisent d'y pénétrer.
Hitler ayant donné l'ordre le 11 novembre 1942 d'envahir la zone libre, les troupes de Mussolini occupent immédiatement Monaco, les Allemands remplaceront les Italiens le 8 novembre 1943. La Gestapo s'installe dans la Principauté, qui connaît alors le dénuement. Le 3 septembre 1944, les Allemands se retireront devant l'arrivée des troupes américaines.
Comme ses entreprenants prédécesseurs,
le Prince Rainier III depuis qu'il a succédé à son
grand-père en 1949 se veut " résolument moderne ".
La Principauté est avant tout " une affaire qui tourne "
comme le rappelait tout récemment un dossier promotionnel que le
quotidien Le Figaro consacrait à Monaco (4).
En deux ans, le chiffre d'affaires de la principauté
a progressé de 25 %.
" L'économie monégasque repose sur 3 800 entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 47 milliards de francs. En deux ans, le chiffre d'affaires global de la Principauté a augmenté de 25 %. Cette bonne santé n'est pas tant due à l'activité touristique (+ 8 %) qu'aux télécommunications (+ 50 %), aux banques (+ 29 %), à l'immobilier (+ 22 %) et à l'industrie ... "
Fabienne Reybaud Le Figaro du 18 avril 2000.
Monaco dispose d'un régime fiscal permettant à ses citoyens et à certains résidents de ne payer ni impôt sur le revenu, ni impôt sur la fortune. Il n'y a pas de droits de succession, pas d'impôts sur les plus-values, pas de retenue à la source sur les intérêts des dépôts en banque ainsi que sur les dividendes versés par les entreprises.
Surtout, il y a la garantie que l'argent
qui fuit le fisc y trouvera un asile inviolable.
" La peur de l'inquisition fiscale "
" M. Michel BOERI, Président de la Commission des relations extérieures : Autant sur les grands problèmes - lutte contre le trafic de drogue, d'armes et autres - nous sommes d'accord avec vous, autant notre société vit sur un équilibre précaire. Pour vivre sans payer d'impôts, les équilibres doivent être bien respectés. Nous ne pouvons nous permettre le luxe de faire peur aux gens. Une inquisition fiscale de mauvais aloi serait très mal ressentie (...), parce que la plupart des étrangers installés ici ont fait leur mea culpa dans leur pays d'origine et viennent ici en paix. "
" M. Henri FISSORE, Conseiller de Gouvernement pour les finances : Je serai très franc avec vous. Le seul plan sur lequel nous ne sommes pas prêts aujourd'hui à faire des avancées considérables est celui de l'évasion fiscale. Nous considérons que l'évasion fiscale est le problème de chaque Etat. Si de l'évasion fiscale parvient à Monaco, à chacun de faire son travail.
" Ce n'est pas à nous d'aller vérifier la provenance de l'argent, à moins que cela ne soit de l'argent blanchi. "
Extraits des auditions de MM. Michel Boeri, Président de la Commission des relations extérieures et Henri Fissore, Conseiller du Gouvernement pour les Finances et l'Economie.
a) La fiscalité sur les personnes physiques et les successions
S'agissant de la fiscalité sur les personnes physiques, la Principauté offre à ses résidents un cadre exceptionnellement favorable : en règle générale, les seuls impôts, directs ou indirects, qu'on y acquitte sont les droits d'enregistrement et de timbre, les droits d'hypothèques et la TVA. Les ressortissants de la Principauté ne paient ni impôts locaux, ni impôts sur le revenu, pas davantage qu'ils ne sont redevables d'une quelconque taxe sur les plus-values, sur les fortunes ou sur les donations-successions en ligne directe. Seuls les revenus de source étrangère pourront avoir subi un éventuel prélèvement à la source.
Pour les étrangers non français résidant à Monaco, la situation est exactement la même.
Dans le cas où ces mêmes étrangers non français ont domicilié des biens dans la Principauté sans en être résidents, la situation, tout en restant exceptionnellement favorable, est légèrement différente : si la Principauté ne les assujettit à aucun impôt sur les revenus ou la fortune, ils peuvent être soumis à une obligation fiscale en fonction des dispositions particulières propres à la législation de l'Etat dont ils sont ressortissants ou des revenus dont ils disposent.
Le cas des Français résidents ou disposant de biens à Monaco est très différent. La convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 englobe en effet la Principauté dans le champ d'application territorial de l'impôt sur le revenu français. Seule exception prévue par le traité : les nationaux français, et leurs enfants, résidents à Monaco depuis plus de cinq ans au 13 octobre 1962 (soit au 13 octobre 1957) et qui ont maintenu leur résidence dans la Principauté depuis cette date sont considérés comme des monégasques par l'administration fiscale française.
Pour tous les autres Français, Monaco présente néanmoins un avantage fiscal en matière successorale. Ce domaine n'entre pas, en effet, dans le champ de la convention de 1963 et reste régi par celle de 1950. Ce qui veut dire que les biens immobiliers situés dans la Principauté sont soumis aux seuls droits de succession monégasques. Ceux-ci sont extrêmement réduits puisque le barème est de 0 % en ligne directe et entre époux, 8 % entre frères et s_urs, 10 % entre oncles, tantes, neveux et nièces, 13 % entre d'autres collatéraux et 16 % entre non parents. Pour les valeurs mobilières (actions, obligations, SICAV et FCP, créances etc.) ce sont aussi ces droits de succession qui s'appliquent - sous la réserve importante que le défunt résidait depuis au moins cinq ans à Monaco au moment de son décès.
b) La fiscalité sur les entreprises commerciales
Du point de vue de la fiscalité des entreprises commerciales, les seuls impôts directs à la charge des entreprises sont aujourd'hui l'impôt sur les bénéfices et les droits d'enregistrement, de timbre ou d'hypothèques exigibles lors de la réalisation de certaines opérations. Les entreprises monégasques n'ont donc pas à acquitter - à l'instar de leurs homologues françaises - de taxe sur les salaires, de taxe professionnelle ou de taxe d'apprentissage.
L'ordonnance n° 3152 du 19 mars 1964 prise en application de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, a institué un impôt sur les bénéfices dont le taux est actuellement de 33 1/3 %. Sa portée est extrêmement réduite, puisque seules y sont assujetties :
- d'une part, les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent sur le territoire monégasque une activité industrielle ou commerciale lorsque leur chiffre d'affaires provient, à concurrence de 25 % au moins, d'opérations faites en dehors du territoire de la Principauté ;
- d'autre part, les sociétés dont l'activité à Monaco consiste à percevoir des produits provenant de la cession ou de la concession de brevets, marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ou des produits de droits de propriété littéraire ou artistique.
L'impôt n'a donc pas une portée générale et les entreprises qui ne sont pas expressément visées par l'ordonnance en sont exonérées. En dehors des deux hypothèses visées ci-dessus, aucune société ou entreprise exerçant à Monaco une activité industrielle, commerciale ou libérale ne peut être assujettie à l'impôt sur les bénéfices.
2.- Une législation favorable à l'anonymat
Attirer les avoirs internationaux en créant une zone de basse pression fiscale ne peut suffire. Il faut aussi disposer d'un droit fiduciaire approprié, c'est-à-dire de nature à protéger l'anonymat des véritables propriétaires des fonds ou des biens.
Monaco s'est donc dotée d'une législation spécifique à cette fin, qui permet aux sociétés de capitaux et aux trusts de se développer dans un environnement légal réduit au minimum.
a) Les sociétés de capitaux : un régime singulier en Europe (5)
Particularité unique en Europe, les sociétés par actions - sociétés anonymes ou sociétés en commandite par actions - ne peuvent se créer qu'avec l'autorisation préalable et révocable du Gouvernement et après approbation de leurs statuts.
Ce régime discrétionnaire sait néanmoins faire
preuve de souplesse et se montrer très accueillant aux investisseurs
étrangers. On comptait ainsi 3 738 entreprises et près de
six mille sociétés civiles à Monaco en 1998
- c'est-à-dire plus d'une société civile
par monégasque résident !
Le texte de base régissant le droit des sociétés par actions est une loi-cadre (ordonnance du 5 mars 1895) qui, à ce titre, laisse une grande liberté aux associés pour régir leurs rapports. Un certain nombre de caractéristiques propres aux sociétés anonymes monégasques les différencient ainsi de leurs homologues françaises : pas de nombre minimum d'administrateurs (deux suffisent), pas de capital minimum, même si, en pratique, l'autorisation n'est accordée aux sociétés qu'à partir d'un million de francs, absence d'âge limite pour l'exercice du mandat d'administrateur ou de président du conseil d'administration, possibilité de déléguer les pouvoirs de l'administrateur à un autre administrateur ou à un tiers, absence d'incompatibilité entre les fonctions d'administrateur et de salarié, organisation et fonctionnement du conseil librement déterminés par les associés etc.
Ces sociétés servent parfois de prête-noms aux opérations douteuses de certains établissements de crédit - comme ce fut le cas pour la Banque industrielle de Monaco (BIM) (6). Le contribuable qui cherche à mettre ses avoirs à l'abri, se présente à un intermédiaire bancaire muni de bons de caisse. Il les place à terme au nom d'une société civile dont il ne saura jamais rien - sinon, qu'elle est déclarée officiellement et gérée par deux prête-noms non assujettis à l'impôt sur le revenu. Ces derniers demeurent inconnus, puisque le registre des sociétés mentionne le nom, l'objet et l'adresse du siège social de la société mais pas l'identité des associés. Dès lors, moyennant rémunération des intermédiaires, le fraudeur bénéficie d'un mécanisme totalement opaque - puisque son nom n'apparaît pas en face du montant de ses dépôts, dont il peut néanmoins encaisser les intérêts sans gonfler son revenu imposable !
b) la reconnaissance des trusts en droit monégasque
Selon la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935, les personnes qui, en vertu de leur statut personnel, ont la faculté de régler le sort de leurs biens de leur vivant ou après leur mort suivant un régime de trust, peuvent y recourir dans le territoire de la Principauté.
Le droit monégasque permet donc la constitution et le transfert de trusts, ce qui n'est pas le cas en France.
Il faut rappeler ici que le " trust " - terme anglo-saxon qui se traduit littéralement en français par celui de " confiance " - est un contrat de droit privé en vertu duquel la personne qui le constitue (settlor) se dessaisit de la propriété de certains biens ou droits, de manière irrévocable ou non, à charge pour la (ou les) personne(s) à laquelle (auxquelles) ils sont confiés (trustees) de les administrer pour le compte d'un ou plusieurs bénéficiaires (beneficiaries).
Les seuls droits auxquels donnent lieu la création, le transfert et le fonctionnement des trusts sont des droits d'enregistrement, variable suivant le nombre des bénéficiaires successifs du trust et compris entre 1,3 % et 1,7 % du montant total de la valeur des biens investis dans le trust (à l'exception des valeurs mobilières monégasques).
La pratique induite par cette législation a ouvert la voie à l'action de nombreux conseils juridiques étrangers agissant pour le compte d'une clientèle anglo-américaine, par le canal de trusts monégasques - mais aussi par celui de trusts étrangers gérant des avoirs mobiliers ou immobiliers situés à Monaco.
L'intérêt en est clair : éluder, de manière aussi légale que discrète, le paiement des droits de mutation puisqu'un simple transfert de parts sociales aboutit à une cession effective de patrimoine.
B.- UN SECTEUR FINANCIER DYNAMIQUE
Monaco, une place financière ? La prédiction aurait laissé sceptiques les financiers de Suisse ou du Luxembourg il y a quelques années. Pourtant, à la surprise des experts, le réseau bancaire monégasque a délaissé sans regret son statut de place de dépôts pour revêtir l'habit plus valorisant de plate-forme de gestion de patrimoine réservée principalement à une clientèle internationale fortunée. Les banques ont débauché les spécialistes à Zurich ou Genève, tout en investissant dans des équipements (salles de marché, infrastructures de télécommunications) qui n'ont plus rien à envier à ceux des grandes banques de Paris ou de Londres.
Pour Monaco le problème est plutôt
la maîtrise du développement accéléré
de son secteur bancaire.
" Les banquiers ont le monde entier devant eux "
" M. Henri FISSORE : Les banquiers ont la chance de ne pas aller à la chasse aux clients. Aujourd'hui, la place bancaire monégasque se développe bien, mais elle pourrait se développer encore plus vite - je le dis franchement - si les banquiers ou nous-mêmes ne bloquions l'entrée à Monaco de centaines de millions de francs. La situation nous est effectivement favorable. Nous sommes en développement économique constant. Je répète toutefois aux banquiers qu'ils ont le monde entier devant eux, qu'ils vont connaître un accroissement de leur chiffre d'affaires sans trop de difficulté, alors pourquoi aller chercher les problèmes. Au moindre doute, il est préférable de refuser des nationalités, non pas uniquement de l'Europe de l'Est, mais aussi des nationalités " sensibles ".
Extrait de l'audition de M. Henri Fissore, Conseiller du Gouvernement pour les Finances et l'Economie.
1.- La structure du système bancaire monégasque
Selon les données transmises par la succursale de Nice de la Banque de France (Situation financière 1998. Principauté de Monaco, mai 1999), 49 établissements de crédit sont aujourd'hui implantés dans la Principauté et se répartissent de la manière suivante : 25 sociétés de droit monégasque agréées (dont 17 sous contrôle étranger), 3 succursales de banques ayant leur siège dans un Etat membre de l'Espace économique européen, 17 succursales de banques agréées en France (9 succursales de banques sous contrôle français, 7 succursales de banques sous contrôle étranger et une agence d'une succursale de banque agréée en France), 2 succursales de sociétés financières agréées en France, une succursale de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel et une succursale de la Caisse fédérale de crédit mutuel méditerranéen.
Le secteur financier emploie désormais 1 700 salariés - soit 5 % de la population active - regroupe 70 établissements et contribue pour 20,4 % au chiffre d'affaires de la Principauté - soit 9,1 milliards de francs sur un total de 44,6 milliards de francs : il se situe ainsi après le commerce de gros et de détail (37,3 %) mais devant l'industrie (8,9 %), l'immobilier (8 %) ou l'hôtellerie (3,4 %).
La prospérité du secteur finit
par poser aux banques des problèmes de place au point que l'installation
dans de nouveaux locaux devient un véritable problème.
" La Principauté manque de locaux
pour accueillir de nouvelles banques
"
" La surchauffe de la place bancaire qui affiche en 1999 une croissance record de 27 % du montant des dépôts (331 milliards de francs soit 50,5 milliards d'euros), et des effectifs en hausse de 10 %, se traduit aujourd'hui par une pénurie de locaux pour l'accueil de nouveaux établissements. Cinq banques, dont deux en place, ont loué 2 000 m2 en 1999. Et quatre banques, dont deux internationales, recherchent 400 à 500 m2. Des surfaces de plus en plus difficiles à trouver et ce malgré des prix de location (3 000 francs le mètre carré) qui sont le triple du marché voisin niçois. " M.B.
La Tribune du mercredi 19 avril 2000.
2.- Une activité bancaire spécialisée dans la gestion de fortune
Dans la concurrence de plus en plus sévère que se livrent les Etats pour capter les flux financiers, Monaco bénéficie de solides atouts, que reconnaît M. Etienne Franzi, Président de l'Association monégasque des banques (AMB) : " Aujourd'hui (...), contrairement à la situation de la place bancaire il y a dix ou quinze ans, une bonne dose de professionnalisme s'est implantée dans chacune des banques, lesquelles se sont fortement développées en faisant appel à des compétences extérieures ou intérieures, de gens de qualité qui maîtrisent la gestion.
" Il y a dix ou quinze ans, la place de Monaco était essentiellement une caisse d'épargne avec des comptes à terme, des comptes sur livret. Depuis dix ou quinze ans, nous avons développé une véritable compétence en matière de gestion mobilière. Mais nous sommes encore très loin d'une place comme celle du Luxembourg qui gère de 2 500 milliards de francs, sans même parler de la Suisse qui affiche le même chiffre, mais en dollars. A Monaco, cela tourne autour de 300 milliards de francs. "
C'est la gestion de fortune qui constitue l'essentiel du fonds de commerce des établissements de crédit monégasques. Ceux-ci cherchent en effet à s'attacher une clientèle de non-résidents ou de résidents à haut pouvoir d'achat, à laquelle est proposé un service personnalisé qui va du conseil en gestion de patrimoine jusqu'à la mise en place de placements diversifiés.
La Banque de Gothard (Suisse), désormais troisième opérateur monégasque (20 milliards de francs d'actifs, 3 milliards d'euros), a récemment inauguré une salle de marché avec huit spécialistes (7). Autonome de la filiale française, la Barclays Bank Monaco (10 milliards d'actifs, 1,5 milliard d'euros) a investi de son côté 10 millions de francs (1,5 million d'euros) dans la création d'une salle de marché qui va accueillir des techniciens de la finance venus de Londres.
De grandes banques internationales (Deutsche Bank-Dresdner Bank, Krediet Bank, Hong Kong & Shanghai Bank, ABN-Amro, Resco) sont venues renforcer l'infrastructure monégasque avec des établissements très spécialisés dans le private banking. Et parmi ceux-ci figurent également Coutts Bank, Paribas-Banque Privée Monaco - filiale à 100 % de Paribas Suisse - et la Bank von Ernst, principal actionnaire de la Banque Internationale de Crédit et de Gestion Monaco (BICGM).
Les chiffres sont éloquents.
En 1998, les établissements installés dans la Principauté géraient 340 109 comptes, dont 112 988 au profit de particuliers résidents, 18 692 au profit d'entreprises mais surtout 206 975 (soit 60,9 %) au profit de personnes physiques ou morales non résidentes.
A titre de comparaison, la Principauté comptait 29 972 habitants en 1990 (dont 5 070 monégasques, 12 047 français et environ 12 900 étrangers tiers). Globalement, on compte ainsi à Monaco dix fois plus de comptes courants que de résidents !
Par ailleurs, il est intéressant d'analyser la ventilation
des comptes en fonction de l'établissement gérant. Les banques
françaises ne disposent ainsi que de 39,9 % du marché monégasque
: si elles gèrent la moitié des comptes de particuliers (54,1
%), leur part chute à 23,5 % pour les comptes de non résidents.
Inversement, les banques monégasques gèrent 63,8 % des comptes
de non résidents alors que leur part de marché moyenne n'est
que de 54,9 % et de seulement 39,4 % pour la clientèle particulière
résidente.
Comptes courants gérés à Monaco
Ventilation par clientèle et par établissements
gérants
Source : Banque de France
En 1998, les comptes de non résidents - particuliers et entreprises - ont représenté 67,8 millions de francs d'encours sur un total de 104,4 millions de francs d'encours toutes catégories confondues.
En d'autres termes, 64,9 % des fonds gérés à Monaco appartiennent à des agents qui n'y résident pas.
III.- UN CENTRE OFFSHORE FAVORABLE AU BLANCHIMENT
A.- UN SYSTÈME BANCAIRE ET FIDUCIAIRE INCONTRÔLÉ
1.- Une législation lacunaire et de façade
L'examen de la législation pénale et financière monégasque fait apparaître un dispositif en apparence complet, dont l'efficacité n'est à ce jour pas démontrée.
a) La répression pénale et la prévention administrative du blanchiment
Il existe en droit monégasque une infraction spécifique de blanchiment depuis le vote de la loi n° 1-161 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui a introduit cette incrimination dans le code pénal.
L'article 218 (1°) du code pénal monégasque punit ainsi d'un emprisonnement de cinq à dix ans " quiconque aura acquis sciemment, sous quelque forme que ce soit, pour lui-même ou pour le compte d'autrui, des biens meubles ou immeubles en utilisant directement ou indirectement des biens et capitaux d'origine illicite ou aura sciemment détenu ou utilisé ces mêmes biens. " et celui qui " aura sciemment apporté son concours à toute opération de transfert, de placement, de dissimulation ou de conversion de biens et capitaux d'origine illicite. ". Encourt une peine identique celui qui aura tenté de commettre les infractions précités ou se sera entendu ou associé avec d'autres en vue de les commettre (art. 218-1, al. 2 et 3).
Les infractions visées à l'article 218 sont constituées alors même que l'infraction génératrice des fonds blanchis a été commise à l'étranger, dès lors que celle-ci est punissable dans l'Etat où elle a été perpétrée.
Le droit monégasque reconnaît comme circonstance aggravante - et punit en conséquence d'une peine alourdie (art. 218, 2°) - le fait que l'auteur du blanchiment agisse comme membre d'une organisation criminelle, participe à d'autres activités criminelles organisées internationales, assume une charge publique qui l'aide à commettre l'infraction, participe à d'autres activités illégales facilitées par la commission de l'infraction ou a été condamné par une juridiction étrangère pour une infraction de blanchiment.
La loi du 7 juillet 1993 contient des dispositions très similaires à celles de la loi française n° 90-614 du 12 juillet 1990, en instaurant le mécanisme de la déclaration de soupçon, assorti de la création d'une unité de traitement de ces déclarations.
Aux termes de son article 3, les principaux
organismes financiers
- personnes qui effectuent " à titre
habituel " des opérations de banque ou d'intermédiation bancaire,
services financiers de la Poste, entreprises d'assurance, sociétés
de bourse, maisons de titre et changeurs manuels - sont ainsi tenus de
déclarer à un service spécialisé toutes les
sommes inscrites dans leurs livres et toutes les opérations portant
sur des sommes " lorsqu'ils soupçonnent que celles-ci proviennent
du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations
criminelles ".
La procédure de déclaration de soupçon monégasque s'éloigne peu des règles retenues par le droit français, elles-mêmes inspirées des propositions du Groupe d'action financière internationale (GAFI) et des programmes spécialisés des Nations-Unies : émission d'un accusé de réception par le service compétent, faculté d'assortir ce dernier d'une opposition temporaire à exécution de l'opération litigieuse (douze heures, sous réserve d'une éventuelle prorogation décidée par l'autorité judiciaire), protection des déclarants de bonne foi contre toute action en responsabilité civile et certaines incriminations pénales, répression de la complicité etc.
Sont également soumises aux dispositions de la loi les personnes qui, dans l'exercice de leur profession, " réalisent, contrôlent ou conseillent " des opérations entraînant des mouvements de capitaux " à l'exception des avocats ayant acquis, dans l'exercice de la défense, des informations relatives à ces opérations ".
Sous la pression internationale conjuguée du GAFI et de l'OCDE, à laquelle la présente Mission a pris part lors de sa visite des 16 et 17 décembre 1999, une ordonnance souveraine n° 14-466 du 22 avril 2000 a complété in extremis les dispositions de la loi du 7 juillet 1993, en élargissant la liste des professionnels assujettis à l'obligation de déclarer les opérations financières susceptibles d'être liées à une activité criminelle. Il s'agit :
- des commissaires aux comptes, experts-comptables, comptables et syndics de faillite ;
- des conseils juridiques et financiers ;
- des agents d'affaires et marchands de biens ;
- des agents immobiliers ;
- des transporteurs de fonds ;
- des commerçants et personnes impliqués dans la vente d'objets de grande valeur - pierres et métaux précieux, antiquités, _uvres d'art etc. ;
- des personnes effectuant des opérations de gestion et de contrôle des sociétés étrangères ;
- des personnes se livrant à des activités de transfert et de placement de capitaux pour le compte d'autrui ;
Le service spécialisé destinataire des déclarations de soupçon est le Service d'information et de contrôle sur les circuits financiers (SICCFIN), équivalent monégasque du TRACFIN français avec lequel un accord administratif de coopération a d'ailleurs été signé le 17 octobre 1994. Institué par l'ordonnance souveraine n° 11-246 du 12 avril 1994, il est dirigé par Mme Ariane Picco-Margossian depuis le 1er mars 1999.
Aux dires de M. Etienne Franzi, président de l'Association monégasque des banques, les relations avec le SICCFIN sont aujourd'hui excellentes : " Pour ce qui concerne la loi sur le SICCFIN, c'est-à-dire le blanchiment des capitaux, l'Association monégasque des banques (AMB), en tant qu'association, y est d'autant plus favorable que cela faisait partie des demandes formulées par nos prédécesseurs, lors des discussions de ce texte.
" L'AMB est revenue régulièrement sur ce point, pour disposer de moyens nous permettant d'avoir une protection et une connaissance de ces capitaux d'origine douteuse. Je crois pouvoir dire qu'aujourd'hui, ces déclarations de soupçon ne constituent pas, pour nos établissements, quelque chose que l'on souhaite éviter.
" Les déclarations de soupçon sont faites assez facilement par les établissements et un bon contact, de manière générale, existe avec les responsables du SICCFIN. Le fait que les banquiers en connaissent les responsables est lié à la taille de la Principauté et à l'importance de la place qui compte une quarantaine de banques. "
b) Les obligations insuffisantes du secteur bancaire
En matière d'identification des clients, on retrouve les règles adoptées par les principales législations européennes.
Avant d'ouvrir un compte, les organismes financiers doivent ainsi vérifier l'identité de leur client sur la base d'un document d'identité officiel ou, à défaut, de tout document écrit probant (art. 10 de la loi du 7 juillet 1993).
Ils doivent, dans les mêmes conditions, se renseigner sur l'identité de leur client occasionnel lorsque celui-ci demande que soient exécutées des opérations dont la nature et le montant sont fixés par l'article 2 de l'ordonnance n° 11-160 du 24 janvier 1994. Parmi celles-ci la location d'un coffre ou d'une somme d'un montant excédant deux cents mille francs. Il faut noter qu'en deçà de 200 000 francs aucune obligation ne pèse sur les banques, donnant à la législation ainsi décrite les caractéristiques de l'hypocrisie.
Les organismes financiers sont tenus de s'assurer de l'identité des personnes au bénéfice desquelles un compte est ouvert, un coffre loué ou une opération réalisée lorsque les personnes sollicitant ces services sont susceptibles de ne pas agir pour leur propre compte (art. 10, al. 3 de la loi du 7 juillet 1993).
Surtout, la loi monégasque impose aux organismes financiers de " soumettre à un examen particulier " toutes les opérations dont le montant excède deux millions de francs " lorsque ces opérations présentent un caractère complexe et inhabituel et ne paraissent pas avoir de justification économique " (art. 13 de la loi du 7 juillet 1993 et art. 3 de l'ordonnance du 24 janvier 1994).
Ainsi, les banques doivent depuis plus de sept ans à Monaco procéder à une analyse approfondie des opérations financières qui leur sont demandées et examiner avec un soin tout particulier la justification économique de ces opérations. Les résultats de cet examen et tous les documents relatifs à l'opération doivent être consignés par écrit et conservés par les organismes financiers.
Pour autant cette législation ne doit pas faire oublier les insuffisances pratiques du système, et notamment l'absence à Monaco d'un fichier de type FICOBA.
La France dispose en effet d'un fichier centralisé des comptes bancaires qui permet notamment de fournir à la justice, dans un délai de quelques heures, les caractéristiques de tous les comptes bancaires détenus sous un même nom.
Cet instrument extrêmement précieux et qui facilite considérablement le travail des magistrats n'existe pas à Monaco et les banquiers de la place y sont défavorables.
On peut s'interroger pourtant, compte tenu du fait régulièrement souligné par les autorités monégasques, que la réglementation bancaire française s'applique dans la Principauté, sur les raisons qui retiennent Monaco d'adhérer au système FICOBA.
La réponse avancée par les
banquiers met en avant la nationalité des titulaires des comptes.
Il paraît difficile de s'en satisfaire.
" Nous ne sommes pas favorables
au fichier centralisé des comptes
bancaires (FICOBA) "
" M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Puisque vous vous efforcez d'avoir une connaissance absolue des véritables bénéficiaires... Voyez-vous un inconvénient à ce que Monaco, qui bénéficie du contrôle prudentiel de la Commission bancaire, adhère au fichier centralisé des comptes bancaires de la Banque de France, ce qui améliorerait, d'une façon extraordinaire, la coopération administrative et judiciaire entre tous les pays européens qui ont besoin de savoir qui se cache derrière un compte à Monaco ?
" Quand un juge étranger donne le nom d'un ressortissant qui dispose d'un compte en France, le fichier centralisé de la Banque de France permet de ressortir immédiatement les références de tous les comptes dont il dispose, dans des conditions contrôlées par un juge judiciaire. Etes-vous prêts, vous banquiers, dans le cadre de l'accès à l'Union européenne et à l'euro, dans la mesure où vous disposez des informations sur les véritables bénéficiaires du compte, à adhérer à ce mécanisme de transparence et de coopération ?
" M. Etienne FRANZI, Président de l'Association monégasque des banques : Je ne connais pas très bien ce mécanisme français.
" M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur
: C'est un fichier unique centralisé.
" M. Etienne FRANZI : Il est clair que nous n'y sommes pas favorables, non pas pour des raisons liées à la volonté de favoriser le blanchiment. Notre clientèle, pour l'essentiel, n'est pas française. Quand je disais 40 % en résidents et 60 % en non-résidents, les 60 % de non-résidents ne sont pas des résidents non monégasques, mais des non-résidents de l'Union douanière franco-monégasque, c'est-à-dire Italiens, Allemands... Sur les 40 % de résidents monégasques, pour l'essentiel, ce sont des non fiscalement Français.
" D'un point de vue strictement commercial vis-à-vis de notre clientèle étrangère - allemande, italienne, belge - c'est la crainte que si ces informations étaient connues en dehors de la Principauté de Monaco, qu'il en soit fait une utilisation pas toujours conforme à ce que cette clientèle attend en termes de confidentialité. C'est en grande partie pour des raisons fiscales. "
Extraits de l'Audition de M. Etienne Franzi, Président de l'Association monégasque des banques (AMB)
Il pourrait être suggéré que cette adhésion à l'organisation du fichier centralisé de la Banque de France soit exigée de la Principauté de Monaco dans le cadre des négociations de l'entrée de celle-ci dans le champ de l'euro.
c) La prolifération et l'opacité des sociétés offshore
En admettant les trusts, la législation monégasque affaiblit par la même l'efficacité des procédures d'identification.
D'une part, Monaco n'accorde la possibilité de créer un trust que dans les cas où la législation du pays d'origine de la personne qui crée le trust, reconnaît le trust, d'autre part tous les trustees sont enregistrés auprès du procureur général sur une liste révisée tous les trois ans.
Cette procédure s'accompagne au moment de l'ouverture de comptes en banque par ces trusts de la constitution d'un dossier d'informations en application des règles d'identification effectuées par les banques tenues de connaître leurs clients.
Cet ensemble documentaire constitue-t-il une garantie suffisante permettant à tout instant de connaître les bénéficiaires réels des mouvements de fonds opérés sur ces comptes de trusts ?
Rien n'est moins sûr comme en témoigne
cet échange significatif avec M. Eric Liotard, Inspecteur divisionnaire
responsable de la brigade des enquêtes économiques.
" Un véritable trou noir
dans le système d'identification
des personnes physiques "
" M. Vincent PEILLON, président : S'agissant des trusts, avez-vous le sentiment d'identifier les personnes physiques ?
" M. Eric LIOTARD, responsable de la brigade des enquêtes économiques : A Monaco, il existe des sociétés de prestations de services qui peuvent avoir leurs correspondants et créer des sociétés dans ces pays.
" M. Maurice ALBERTIN, directeur de la sûreté publique : Ici, il y a quantité de sociétés de gestion offshore.
" M. Eric LIOTARD : Ces sociétés sont principalement administrées par des ressortissants britanniques. Elles sont constituées dans des pays de droit anglo-saxon tels que les Bahamas ou les îles Caïmans. A la réception des documents bancaires de sociétés offshore, on constate que les administrateurs sont souvent les représentants de la société de prestations de services monégasque. Pour savoir qui est le client, on doit entendre ces personnes. Quand on les entend, elles nous disent que c'est monsieur ou madame Untel. Mais comme ces personnes habitent très souvent en dehors de la Principauté, nous n'avons aucun moyen de vérifier si ce sont bien elles.
" M. Vincent PEILLON, président : Vous dénoncez là un véritable trou noir dans le système. Sur l'ensemble des affaires sur lesquelles vous avez enquêté, dans ce type de cas, il vous est alors impossible de remonter la filière. Ce sont d'ailleurs statistiquement les cas les plus nombreux. C'est pourquoi entre le nombre d'affaires que vous traitez et le nombre de condamnations, il y a une telle disproportion, chez vous comme ailleurs. "
Extrait de l'audition de MM. Maurice Albertin, Contrôleur général, Directeur de la Sûreté Publique, Eric Liotard, Inspecteur divisionnaire-Chef, responsable de la brigade des délégations judiciaires et des enquêtes économiques
Cette question des sociétés offshore, point sur lequel Monaco ne semble pas disposer à évoluer, pose selon les termes mêmes du Substitut du Procureur Général M. Dominique Auter un " problème énorme (...)car on ne sait pas du tout ce qui se passe à ce niveau. Vous avez ici des gens dont la profession est de gérer les sociétés offshore, à partir de Monaco. Nous sommes incapables d'en donner un chiffre. (...)
" Ils sont administrateurs. Eux-mêmes ne diront pas qu'ils gèrent mais qu'ils administrent. "
Cette distinction entre les gestionnaires et administrateurs est fondamentale.
Sous couvert d'un statut d'administrateur, des personnes font valoir qu'elles ne font qu'exécuter des ordres de paiement de factures pour le compte de la société offshore dont les activités se déploient en dehors de Monaco.
En réalité ces personnes se comportent comme des gérants de fait, elles possèdent, alors qu'elles s'en défendent, la signature sur les comptes bancaires ce qui leur permet d'effectuer toutes sortes d'opérations organisant des mouvements de fonds au profit d'ayants droit de la dite société offshore dont on ne connaît pas l'identité.
Quant au gérant-administrateur, ce dernier répond invariablement qu'il ne fait qu'exécuter les ordres et qu'il n'est pas responsable.
Dans ces conditions, comme le suggère
le Substitut Dominique Auter, il devient nécessaire d'organiser
la responsabilité pénale de ces gérants-administrateurs
de sociétés offshore.
Sociétés offshore : " un risque énorme à Monaco ".
" M. Dominique AUTER : (...) pour en revenir aux aspects législatifs, il y a le problème énorme des sociétés offshore car on ne sait pas du tout ce qui se passe à ce niveau. Vous avez ici des gens dont la profession est de gérer les sociétés offshore, à partir de Monaco. Nous sommes incapables d'en donner un chiffre.
" M. Vincent PEILLON, président : Ce sont des avocats ? (...) .../...
" M. Dominique AUTER : Ils sont administrateurs. Eux-mêmes ne diront pas qu'ils gèrent mais qu'ils administrent.
" M.Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : C'est-à-dire qu'ils sont mandataires de la société offshore ?
" M. Dominique AUTER : Ils disent simplement administrer, par exemple, s'ils reçoivent ordre de payer telle facture, ils la payent. Mais s'ils sont simplement administrateurs de la société, cela signifie qu'ils n'ont pas la signature sur les comptes bancaires, or en réalité, on s'aperçoit qu'ils l'ont. C'est la porte ouverte à beaucoup de choses, comme de la fausse facturation et puis, à tous les mouvements de fonds qui nous échappent complètement. Bien sûr, nous voyons passer les mouvements de fonds, mais on ne connaît pas les ayants droit de ces sociétés et le gérant de sociétés offshore, qui en gère 150, vous dira qu'il exécute ses mandats et qu'il n'est pas responsable.
" M. Vincent PEILLON, président : Mais il a la signature sur le compte.
" M. Dominique AUTER : Bien sûr.
" M. Vincent PEILLON, président : Est-ce une profession qui se développe à Monaco ?
" M. Dominique AUTER : Depuis un certain temps, car il y a un risque énorme, les autorités monégasques craignent le gros " pépin ", c'est à dire qu'un gérant de sociétés offshore se fasse prendre la main dans le sac d'une personne importante, elles essaient de limiter le nombre de ces gérants, mais c'est très difficile parce que cela représente de l'argent et des emplois. Il y a là aussi des luttes d'influence et de pouvoir. Vous êtes ici dans un petit pays et s'il y a des luttes d'influence, vous le savez immédiatement. Dans des pays plus importants, cela n'a pas d'impact, mais ici oui. Quand vous attaquez quelqu'un qui gère plusieurs dizaines de sociétés offshore, cela remonte directement.
" M. Vincent PEILLON, président : Sont-ils cinq ou cinquante sur la place ?
" M. Dominique AUTER : Les gérants de sociétés offshore sont plus près de cinquante. C'est l'un des problèmes.
" M. Vincent PEILLON, président : Au niveau législatif, quelle serait votre idée ? .../...
" M. Dominique AUTER : Il faudrait que ceux qui gèrent des sociétés offshore, soient pénalement responsables. De cette manière, vous faites déjà le ménage (...) " Les autorités monégasques ne veulent pas effrayer ceux qui ont de l'argent, mais en même temps, ils craignent un scandale sur le plan du blanchiment. Certaines personnes, qui sont venues ici, et seront demain en France, en Italie ou ailleurs, pourraient bien faire du blanchiment. On s'aperçoit qu'on a fait transiter, par leur intermédiaire, des fonds venus du blanchiment. Les autorités monégasques voudraient bien s'en protéger, mais cette garantie de discrétion qui entoure les placements et les investissements d'une clientèle fortunée est aussi une source de revenus et d'emplois. Il faudrait responsabiliser pénalement ces professionnels, et les obliger à résider à Monaco, comme cela se fait pour les sociétés anonymes monégasques dont, les administrateurs ont l'obligation de résider en Principauté. On peut ainsi les entendre en cas de problème, savoir ce qu'ils font et ce qu'ils gèrent. Comme ils sont obligés de faire des démarches administratives lorsqu'ils s'installent, on peut utiliser les informations fournies. Il faut reconnaître que c'est assez efficace. Il faudrait faire la même chose pour ceux qui gèrent les sociétés offshore. (...)
Extraits de l'audition de M. Dominique Auter, Substitut du Procureur Général du Tribunal d'instance de Monaco.
De façon plus générale, l'obstacle majeur en matière d'identification des ayants droit vient de la possibilité pour les banques à Monaco, comme dans d'autres pays, de " vendre " des sociétés non-résidentes qui peuvent être titulaires d'un compte en banque à Monaco. Le Premier président de la Cour d'Appel M. Jean-François Landwerlin fait ce diagnostic en rappelant que le fait qu'à Monaco " certaines banques parfois de grand renom, puissent vendre des sociétés non-résidentes titulaires d'un compte en banque à Monaco, constitue un écran quasi infranchissable. "
Cette analyse est appuyée par M. Dominique Auter, Substitut général : " Dans les affaires que l'on arrive à sortir (...), s'il y a trop de sociétés écrans, nous sommes alors bloqués. Ces sociétés offshore constituent le problème majeur du blanchiment. Dès lors que vous avez plusieurs sociétés offshore, très vite des rapports d'Interpol s'empilent indiquant que peut-être, derrière telle société, se cache telle personnalité du crime organisé italien, russe, des pays de l'Est, voire d'Amérique du Sud. Cela s'arrête là car les ayants droit des sociétés offshore sont éparpillés un peu partout dans le monde. C'est rédhibitoire. "
M. Jean-François Landwerlin en appelle logiquement au démantèlement de tels mécanismes au sein d'une Europe judiciaire digne de ce nom : " Une législation internationale, qui tendrait à priver ces sociétés non-résidentes de personnalité juridique, [me semble souhaitable]. En effet, dans le cas où un blanchisseur vient à Monaco et se rend dans une banque quelle qu'elle soit pour y déposer de l'argent au nom d'une société, il faut être en mesure de justifier de l'existence de cette société. Le banquier, par exemple, disposera des statuts d'une société panaméenne et ce sera cette société qui sera la personne morale, titulaire de ce compte. "
2.- Des résultats médiocres aux graves conséquences
a) Des moyens notoirement insuffisants accordés au SICCFIN
Pour assurer la surveillance de la place monégasque en matière de blanchiment, le SICCFIN repose sur trois personnes. En réalité, sur une seule si l'on sait compter : outre sa directrice Mme Ariane Picco-Margossian, il ne comprend en effet que deux personnes - dont une responsable de la totalité du travail opérationnel. Ces effectifs sont notoirement insuffisants au regard de l'importance du secteur bancaire et des trois cent cinquante mille comptes courants qui y sont gérés.
On pourrait espérer que cette faiblesse
des moyens institutionnels soit compensée par l'exceptionnelle mobilisation
de la profession bancaire autour de la question du blanchiment. Tel
n'est pas le cas si l'on en juge les statistiques d'activité du
SICCFIN.
Activité du SICCFIN au 14/12/99
Source: SICCFIN
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| Déclarations de soupçon |
43
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37
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54
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45
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37
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50
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266
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| Demandes d'enquêtes et échanges d'informations avec les organismes internationaux (émanant de Tracfin et Divers) |
21
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11
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18
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20
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13
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27
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110
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| Total général des interventions |
64
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48
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72
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65
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50
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77
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376
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| dont | |||||||
| Dossiers transmis au Procureur |
3
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0
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3
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0
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2
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4
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(8)12
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Par comparaison à l'Ile de Man, où la Mission s'est rendue, et qui fera également l'objet d'un rapport, la situation est radicalement différente.
Pour une masse d'avoirs bancaires inférieure d'un tiers à celle gérée par Monaco - soit 200 milliards de francs environ -, les autorités financières, homologues du SICCFIN ont effectué pour la seule année 1998, pas moins de 1 500 déclarations de soupçon, soit quarante fois plus que le nombre de déclarations faites à Monaco par le SICCFIN la même année.
Par ailleurs, à l'exception d'une affaire ayant donné lieu à une réaction judiciaire forte (l'affaire Binyamin), régulièrement avancée par les responsables monégasques comme la manifestation irréfutable d'un bon fonctionnement du dispositif anti-blanchiment, il faut bien constater que les condamnations prononcées pour un tel motif sont toujours attendues. En janvier 2000, 9 informations étaient en cours pour blanchiment dans les cabinets des juges d'instruction dont 5 avaient pour origine un signalement du SICCFIN.
Cette faiblesse du nombre des affaires traitées par la justice n'est donc pas sans relation avec la faiblesse du nombre des cas douteux transmis par SICCFIN qui compte tenu de ses moyens dérisoires ne peut guère agir à une autre échelle.
À Monaco, comme ailleurs, l'équilibre du système repose sur la contribution des banques et leur mobilisation à mettre en place des mécanismes de contrôle et d'alerte pour dénoncer les mouvements suspects et les opérations douteuses. Sur ce point SICCFIN chargé de recueillir, rechercher, traiter et diffuser les informations sur les circuits financiers de blanchiment de l'argent n'a guère fait preuve de dynamisme pour sensibiliser les professionnels à ce danger.
SICCFIN apparaît par ailleurs très isolé sur le plan international.
C'est essentiellement à travers sa participation au groupe Egmont via Internet, que le service SICCFIN entretient des relations avec ses homologues étrangers. Cinq ans après sa création, le SICCFIN n'avait signé en décembre 1999 aucune convention à l'exception de celle conclue avec le TRACFIN français le 17 octobre 1994. Sans être opposé à la passation de tels accords, le SICCFIN ne paraît pas pour autant en faire une priorité.
Interrogée sur ce point, Mme Ariane
Picco-Margossian, Directrice du SICCFIN, n'a pu que confirmer la situation
et a considéré qu'Interpol jouait un rôle largement
aussi utile dans la communication d'informations.
" L'isolement du SICCFIN "
" M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Madame Picco-Margossian, votre service a-t-il signé des conventions avec d'autres pays que la France ?
" Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN, Directrice du SICCFIN : Non, pas pour l'instant.
" M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Pour quelles raisons ?
" Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Parce que les uns et les autres ne se sont jamais manifestés de façon officielle. Si je prends l'exemple des Etats-Unis, mon prédécesseur avait entamé des pourparlers avec les autorités américaines. Nous avons eu des contacts avec les Américains qui seraient prêts à signer un accord.
" M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : La coopération avec TRACFIN fonctionne-t-elle de façon satisfaisante ? Considérez-vous que TRACFIN vous apporte un bon service et vice versa ?
" Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Oui, mais que ce soit TRACFIN ou SICCFIN, ils ne peuvent être comparés à des institutions aussi vénérables qu'Interpol. Le gros du problème est là. TRACFIN a dix ans et le SICCFIN cinq ans. Ceci étant dit, la collaboration est très bonne. "
Extrait de l'audition de Mme Ariane Picco-Margossian, Directrice du SICCFIN
Actuellement le SICCFIN se prépare à la signature d'un accord de coopération et d'échange de renseignements avec la Cellule de Traitement de Informations belge le CTIF. Cet accord s'inspire de celui déjà passé avec TRACFIN. A ce jour, la collaboration conventionnelle de SICCFIN se limite à ces deux pays.
b) Une déontologie bancaire à géométrie variable
Les banques ont, elles aussi, mis au point des circulaires ou directives internes relatives au risque de blanchiment, mais on constate qu'aujourd'hui à Monaco toutes les banques ne participent pas à la lutte contre le blanchiment des capitaux avec la même énergie.
Aux dires de la directrice du SICCFIN il
apparaît que certains banquiers choisissent à Monaco, comme
dans d'autres places offshore de ce type, de ne pas procéder
à l'ouverture du compte, préférant ne pas engager
une relation d'affaires plutôt que d'avoir à effectuer une
déclaration de soupçon, même si dans ce cas ils y sont
pourtant tenus par les recommandations du GAFI.
" Les banquiers n'ont pas de doute suffisant
pour faire une déclaration de
soupçon "
" Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Parfois, je constate que les banquiers refusent de procéder à des ouvertures de comptes ou à des opérations. S'agissant des ouvertures de comptes, ils sont tenus par la loi de nous informer de tout doute concernant des opérations de blanchiment qui pourraient se dissimuler derrière. Ils le font, mais bien souvent ils n'ont pas un doute suffisant pour faire une déclaration indiquant qu'ils ont refusé telle personne pour des soupçons de blanchiment.
Extrait de l'audition Mme Ariane Picco-Margossian, Directrice du SICCFIN.
D'autre part, une fois la relation de compte
instaurée, le seuil légal de 2 millions de francs à
partir duquel une opération doit être automatiquement justifiée
est apparu particulièrement élevé à la Mission.
Sur cette question les banquiers ont souligné que nombre de banques
s'étaient fixées un seuil bien inférieur et qu'en
tout état de cause, en cas de soupçon, ce seuil de 2 millions
de francs ne s'appliquait plus, mais toutes les banques ont-elles cette
exigence ?
" Les banquiers sont en avance sur la loi "
" M. Jacky DARNE, député: " Chaque opération de plus de 2 millions de francs doit être justifiée. " Ce seuil me semble être très élevé.
" M. Jean-Bernard BUISSON : Pensez-vous vraiment que les contrôles faits par les établissements bancaires commencent à ce seuil ! Tous nos systèmes commencent à des seuils qui sont infiniment moins élevés. .../...
" M. Jacky DARNE : Par exemple, dans votre banque ?
" M. Jean-Bernard BUISSON : Les seuils sont de 100 000 francs, 200 000 francs et 2 millions de francs. Les croisements informatiques sont faits sur ces bases. Pour revenir sur la notion de connaissance du client, si nous n'avons pas la réelle connaissance du client, comment l'exploitant va-t-il pouvoir justifier que telle opération colle ? Il est coincé ! C'est aussi simple que cela.
" M. Jacky DARNE : C'est pourquoi je pose la question du seuil d'analyse de l'opération.
" M. Joseph-Alain SAUZIER : J'ajouterai que plusieurs établissements commencent à 50 000 francs, notamment les filiales des banques françaises. C'est pour vous dire que le seuil ne respecte absolument pas celui mis en avant dans la loi.
" M. Vincent PEILLON, président : C'est une vraie question que nous avons traitée, ce matin, avec le conseiller des affaires financières. Cela signifie que vous êtes en avance sur les lois auxquelles vous êtes soumis et que vous donnez des idées au législateur pour se mettre en conformité avec votre pratique. "
Extrait de l'audition de représentants de l'association monégasque des banques (AMB)
Il apparaît en second lieu que les paiements en espèces restent à Monaco d'usage très courant, même pour procéder à des achats importants. De façon générale, l'ensemble des personnalités rencontrées par la Mission sont apparues très attachées à ce mode de paiement et n'estiment pas qu'il peut constituer un réel danger de blanchiment.
La Mission s'est pourtant interrogée
sur l'absence dans la législation monégasque d'un seuil à
partir duquel tout achat ne pourrait plus être effectué en
liquide, mais les banquiers monégasques considèrent que les
sommes en jeu sont dans ce cas trop faibles pour susciter véritablement
une inquiétude sérieuse.
" pouvoir payer en liquide ne change rien à notre profession "
" M. Vincent PEILLON, président : Votre activité bancaire monte en puissance au vu de la richesse nationale monégasque, mais vous dépendez de l'image de la place. Vous savez, comme nous, que Monaco est une caisse de résonance sur des pratiques qui, peut-être, dans d'autres domaines que le vôtre, nuisent à votre activité. Je pense par exemple aux achats en liquide. En France, on vient de baisser de 50 000 à 20 000 francs le seuil à partir duquel on doit payer par chèque. Il peut s'agir aussi des rémunérations des administrateurs de certaines sociétés. Les gens sont sensibles à ces questions, s'inquiètent du fonctionnement de la place à Monaco, et ensuite cela se focalise sur vous.
" En dehors de votre métier, auriez-vous quelques souhaits concernant la nation monégasque, d'évolutions législatives sur d'autres secteurs que le vôtre qui permettraient peut-être d'améliorer encore la réputation de votre place ?
" M. Etienne FRANZI : Je n'ai jamais vu évoquer ce problème de seuil concernant des achats en liquide. Ce n'est pas ce qui fait que l'on jette l'opprobre sur la Principauté. Vous me prenez un peu au dépourvu.
" M. Jacky DARNE, député: C'est un débat qui a lieu en France. On considère que les paiements en espèces ne laissent pas les mêmes traces que les paiements par chèque. L'idée est qu'à partir d'un seuil, on doit payer par chèque ou par carte. J'imagine qu'ici, les mouvements d'espèces doivent être importants. Si on veut blanchir de l'argent dans un pays, on paie en espèces sans limite de valeur.
" M. Etienne FRANZI : Cela ne peut pas aller très loin.
" M. Jean-Bernard BUISSON : Bancairement parlant, le fait de pouvoir payer des montants importants en liquide ne change rien à notre profession.
" M. Vincent PEILLON, président : C'est surtout le fait que cela peut vous porter préjudice.
" M. Etienne FRANZI : C'est une
question à laquelle nous n'avons jamais été confrontés.
Je ne crois pas que cela peut aller loin. "
Extrait de l'audition de représentants de l'Association monégasque des banques (AMB)
Toutefois, le problème majeur vient
du fait que la relation entre la banque et son client reste, elle, très
largement fonction d'une appréciation très subjective et
par conséquence très variable d'un établissement à
l'autre. Ce très large éventail des comportements bancaires
est à l'évidence porteur de risques ce qu'a souligné
le juge d'instruction M. Jean-Christophe Hullin devant la Mission.
" on peut faire ce que l'on veut si l'on a la confiance de son banquier "
" M. Jean-Christophe HULLIN : Non seulement les banques sont hétérogènes, mais au sein même d'un établissement financier, les fonctionnements sont disparates en fonction des clients. Une banque peut avoir cinq agences dans la Principauté. Une même agence peut avoir un traitement extrêmement rigoureux de toute l'information et, en même temps, laisser passer les 2 millions de francs français dont je vous ai parlé tout à l'heure. Elle connaissait son client et a laissé faire, mais il peut y avoir par ailleurs une transparence totale. "
" M. Vincent PEILLON, président : Quelle est votre analyse ?
" M. Jean-Christophe HULLIN : Cela dépend du client. Quand les banques connaissent leurs clients, elles peuvent avoir intérêt à ne pas divulguer un certain nombre de choses. "
" M. Vincent PEILLON, président : Un blanchisseur ou un délinquant intelligent, plutôt que d'arriver avec une valise, a nécessairement besoin d'utiliser des comptes de personnes bien connues des banques. Avez-vous observé que les grandes affaires de blanchiment se feraient ainsi ?
" M. Jean-Christophe HULLIN : Oui. (...) "
" La conclusion que j'en tire est que l'on peut faire exactement ce que l'on veut, si on a la confiance de son banquier. Dans ce cadre, il peut arriver que des sommes importantes viennent de la criminalité. "
Extrait de l'audition de M. Jean-Christophe HULLIN, juge d'instruction au tribunal d'instance de Monaco.
Pour sa part M. Dominique Auter Substitut du Procureur Général a appuyé : " Dans le cadre de ce mécanisme de blanchiment, c'est-à-dire de dépôt de sommes en espèces, nous ne rencontrons aucun problème avec les grands réseaux bancaires - Société générale, Crédit lyonnais ou autres. Dès lors qu'ils ont un soupçon, ils le répercutent au SICCFIN. Ce sont en fait de petites banques contre lesquelles il faudrait engager des poursuites. Elles jouent sur les montants des versements qui, au départ, ne sont pas trop élevés. En effet, ceux qui viennent déposer ne font pas de gros versements car ce serait trop risqué. En jouant sur de petits versements, ramenés en dollars ou en euros, cela représente assez peu. "
Cette grave inquiétude est également
partagée par les banquiers eux-mêmes. La Mission a recueilli
le témoignage d'un banquier ayant fait toute sa carrière
dans les plus grands établissements bancaires en France et à
l'étranger, au cours de laquelle il a été chargé
au plus haut niveau des questions de déontologie bancaire. Ancien
Président du comité d'organisation de la prévention
du blanchiment dans une grande banque française, il a préféré,
en raison des conséquences que son témoignage pourrait avoir
sur sa vie professionnelle, s'exprimer de façon anonyme. La Mission
a accepté sa demande. Pour avoir procédé à
des investigations complètes au sein de la filiale à Monaco
d'un groupe bancaire français, il dresse un bilan sévère
de la situation.
" A Monaco les dossiers d'ouverture de compte sont vides "
" M. Arnaud MONTEBOURG : Dans quel cadre avez-vous fait une inspection à Monaco ?
" M. Y : Je suis descendu à Monaco avec le responsable du contrôle interne, à la demande du directeur du métier de gestion de fortune, pour voir si l'acceptation des clients respectait les règles que nous avions édictées. Il doit y avoir dans le dossier le nom de l'ayant droit économique, une pièce d'identité valide et récente, les pouvoirs, l'objet du compte et l'origine de la fortune...
En gros, il y a 4 000 clients, dont 2 000 Italiens, et très peu de Français, parce que les Français ont peur. L'institution, sur mon conseil d'ailleurs, a suggéré il y a deux ans que tout Français qui avait un compte à Monaco, pour des raisons prudentielles, aille vers la Suisse. Je suis à l'origine de ce nettoyage. Il y a aussi beaucoup de personnes d'Afrique et d'Afrique du Nord, en particulier du Maroc. Il y a également des fonctionnaires, notamment des zones de langue francophone. .../...
" M. Arnaud MONTEBOURG : Qu'appelez-vous des fonctionnaires ? Des ministres parfois ?
"M. Y : Oui. Des ministres, des directeurs de la défense, des directeurs de la police...
" M. Arnaud MONTEBOURG : Vous voulez dire que ce sont des gens qui ont du pouvoir.
" M. Y : ...des vice-présidents du conseil, etc.
" J'ai trouvé quatre comptes qui étaient liés à des hommes d'un niveau de ministre ou de vice-président du conseil de ces pays et qui étaient chez nous. On ne sait pas quoi faire de tels comptes. On n'a pas de règles.
" Pourquoi le combat est-il si difficile pour les gens qui sont impliqués dans la déontologie ou le blanchiment ? Au-delà de ce formalisme qui consiste à remplir l'imprimé, on ne sait plus quoi faire ensuite. Le nombre de décisions de refus d'ouverture de compte est infinitésimal.
" J'ai demandé que l'on constitue un dossier mondial des clients refusés. C'est une page blanche. Pourquoi ? Partout, on vous dit que l'on a assez de bon sens pour ne pas présenter à un comité tout client qui serait inacceptable. Donc le filtrage c'est souvent du pipeau.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Lorsque vous êtes allé à Monaco, qu'avez-vous découvert avec le contrôle interne ?
" M. Y : J'ai découvert
que, pour un quart des clients, nous n'avions pas de dossier. Il y a deux
types de dossier dans une banque : le dossier juridique complet et formel,
qui contient des instructions de paiement et qui est au coffre, et le dossier
d'ouverture de compte, dans lequel on est amené à dire :
" il s'agit de M. Untel et sa femme qui sont dans le négoce du bois
; La fortune a été établie depuis 1978 ; elle est
estimée actuellement à 14 millions de dollars, etc. " C'est
un descriptif de l'origine des fonds qui figure dans le dossier d'acceptation.
Nous avions environ 260 dossiers à voir.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Ce dossier permet-il d'identifier l'origine des fonds ?
" M. Y : Il permet de répondre à la préoccupation de la règle " know your clients ", " connaissez vos clients ", mais il est complètement dissocié du document où se trouvent les contrats, les documents signés, les pouvoirs, etc.
" Un quart de ces dossiers (je n'ai pas regardé les autres) était vide. Quand j'ai demandé pourquoi, les réponses ont été multiples. On m'a dit que la législation était relativement récente, de même que nos règles internes, alors que certains de nos clients étaient avec nous depuis dix ou quinze ans, si bien que personne n'osait leur dire : " l'application de la nouvelle législation nécessite une mise à jour, veuillez nous donner une nouvelle photo d'identité et nous faire une présentation de fortune ". Le gérant ou le gestionnaire ne voulait pas le faire.
" Un autre quart des dossiers était mal renseigné, ou renseigné de façon incomplète et insuffisante, ne permettant pas de se faire une idée véritable de ce qu'il y avait derrière. "
Il ressort de cet entretien accordé au Rapporteur que l'application du principe " connaissez vos clients "n'est pas respecté à Monaco.
Pour un quart des clients, leur dossier d'ouverture de compte était vide, pour un autre quart les renseignements les concernant étaient insuffisants ou non mis à jour.
Par ailleurs, il semble qu'aucune banque n'ait pris l'initiative à Monaco, comme ailleurs il faut le reconnaître, d'établir pour son compte une liste des clients refusés.
Même si les filiales ou succursales de banques importantes et reconnues appliquent les procédures définies par la maison mère il n'en demeure pas moins que l'effet d'imprégnation de la réalité locale joue pleinement. Ainsi, même si l'établissement bancaire est bien géré, si les règles déontologiques du siège y sont en vigueur, leur application et leur suivi sera effectué selon les termes de M.Y avec " les lunettes du management local ".
Ce contexte particulier pèse indéniablement sur la manière d'accomplir le métier de banquier dans une place telle que celle de Monaco. Que deviendraient les comptes et in fine les banquiers si on portait à Monaco, ou dans d'autres lieux analogues, le même regard et la même analyse sur les clients que dans n'importe quel autre pays ?
Avertissement :
Votre Rapporteur a interrogé par
téléphone un témoin particulier des pratiques de blanchiment
à Monaco. L'intéressé a été condamné
par une juridiction des Etats-Unis à 37 années de prison
pour participation à un trafic de cocaïne. L'intéressé
a accepté de s'exprimer par téléphone sur les pratiques
monégasques depuis son lieu d'incarcération. En raison de
procédures répressives pendantes contre lui dans plusieurs
pays européens, la Mission a décidé de transmettre
à son avocat le contenu de ses déclarations, de préserver
son anonymat afin que ses déclarations devant la Mission ne soient
pas retenues contre lui-même, et de retrancher l'ensemble de ses
propos qui ne concernaient pas à proprement parler, la Principauté
de Monaco.
" Si jamais a Monaco, des banques commencent à demander l'origine des Fonds, Monaco n'a plus de raison d'être "
" M. Arnaud MONTEBOURG : Est-ce que des grandes banques françaises qui auraient des filiales à Monaco sont, à votre connaissance, aussi peu regardantes sur l'origine des fonds ?
" M. Z : Elles n'ont pas le choix.
" M. Z : A votre avis, qui vit
à Monaco ? Ce sont uniquement des gens qui ont des problèmes
avec le fisc étranger ou des gens qui ont gagné de l'argent
illégalement. Il est donc évident que, si une personne vit
à Monaco, c'est parce qu'elle a quelque chose à se reprocher
envers les autorités de son propre pays.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Avez-vous été le témoin de faits qui vous permettent d'affirmer que la plupart des banques acceptent des sommes en liquide alors qu'elles n'auraient pas de mal à s'apercevoir que ces sommes sont d'origine suspecte ?
" M. Z : Ils ne vous le demandent même pas. Prenez l'exemple suivant : vous venez avec X millions de francs dans une banque monégasque et vous dites que c'est une commission que vous avez obtenue de la vente d'un bien immobilier. On vous répond : Ah bon, très bien. On demande simplement l'origine des fonds mais ils ne vérifient pas la véracité de vos propos.
" M. Arnaud MONTEBOURG : C'est-à-dire que c'est une sorte de contrôle superficiel et seulement formel.
" M. Z : Tout à fait. Si vous commencez, à Monaco, à vérifier l'origine des fonds, il va se passer la même chose que ce qui s'est passé dans les casinos quand le fisc italien a commencé à surveiller les gens qui venaient jouer au casino de Monaco, la fréquentation a baissé considérablement et le casino s'est retrouvé avec des problèmes financiers.
" C'est exactement la même chose pour les banques. Si jamais, à Monaco, des banques commencent à demander l'origine des fonds, Monaco n'a plus de raison d'être. "
M. Arnaud MONTEBOURG : J'ai encore une question à vous poser : utilisez-vous vous-même des sociétés fiduciaires pour dissimuler derrière cet écran le nom des véritables ayants-droit économiques ?
M. Z : Non, les biens que j'avais étaient au nom de Z, j'ai donné mon passeport français lorsque je les ai achetés. J'étais résident à Campione d'Italia, un autre paradis fiscal. Tous les comptes bancaires étaient ouverts au nom de Z, excepté pour un compte qui était ouvert au nom d'une société des Iles Vierges britanniques.
Si j'ai ouvert ce compte au nom d'une
société des Iles Vierges britanniques, c'est parce que j'avais
un compte à la banque Rothschild qui était ouvert au nom
de Z. Et quand j'ai commencé à amener des sommes en espèces,
j'ai ouvert un compte au nom de ma société luxembourgeoise,
et, par la suite, la banque m'a demandé d'ouvrir un compte au nom
d'une société fiduciaire. La banque elle-même a organisé
la société fiduciaire. J'en ai d'ailleurs acheté plusieurs
à la Rothschild.
M. Arnaud MONTEBOURG : C'est la société Rothschild qui vous les a vendues ?
M. Z : Ah oui. Ils ouvrent leur tiroir et vous sortent les sociétés que vous voulez. Cela coûte 15 000 francs français si je m'en souviens bien. Ils vous procurent même les administrateurs et vous donne les bordereaux d'encaissement ou de dépôt qui sont signés en blanc par les administrateurs. Vous avez donc le bordereau, vous venez avec votre bordereau, vous déposez le montant, et ceci à n'importe quel moment, les administrateurs n'ont pas besoin d'être là.
M. Arnaud MONTEBOURG : Et on fait cela à Monaco ?
M. Z : Tout à fait.
Votre rapporteur a demandé à
ce même banquier chargé de la prévention contre le
blanchiment, ce qu'il pensait des déclarations de M. Z.
" Le Prince a choisi de ne pas être regardant "
M. Arnaud MONTEBOURG : Je voudrais vous lire des déclarations que j'ai recueillies au nom de la Mission. Il s'agit d'une personne qui a eu des comptes à Monaco, qui a été condamnée par la justice américaine à 37 années de prison pour trafic de drogue et qui a décidé de parler. Voici ce qu'elle dit :
" Le système monégasque est simple. Tout a été organisé au plus haut niveau des autorités monégasques pour amener des fonds dans la Principauté monégasque quels que soient les moyens et l'origine des fonds. Vous avez des banques russes qui sont à même de disposer de sommes astronomiques à Monaco sans même que les fonds soient transférés de la Russie à Monaco.
- Question du Rapporteur : Qu'appelez-vous astronomiques ?
- Réponse de l'intéressé : On parle en dizaine de millions de francs. .../...
- Question du Rapporteur : Est-ce que toutes les banques acceptent cet argent liquide à Monaco ?
- Réponse de l'intéressé : A ma connaissance, oui, mais pas dans des montants tels que certaines banques impliquées avec le pouvoir monégasque le font.
A votre avis, qui vit à Monaco ? Ce sont uniquement des gens qui ont des problèmes avec le fisc étranger ou des gens qui ont gagné de l'argent illégalement. Il est évident que si une personne vit à Monaco, c'est parce qu'elle a quelque chose à se reprocher envers les autorités de son propre pays.
- Question du Rapporteur : Avez-vous été le témoin de faits qui vous permettent d'affirmer que la plupart des banques acceptent des sommes en liquide alors qu'elles n'auraient pas de mal à s'apercevoir que ces sommes sont d'origine suspecte ?
- Réponse de l'intéressé : Ils ne vous le demandent même pas. Prenez l'exemple suivant : vous venez avec x millions de francs dans une banque monégasque et vous dites que c'est une commission que vous avez obtenue de la vente d'un bien immobilier. On vous répond : "ah bon ? Très bien." On vous demande simplement l'origine des fonds mais on ne vérifie pas la véracité de vos propos.
C'est donc une sorte de contrôle superficiel et seulement formel ? " Tout à fait.
M. Arnaud MONTEBOURG : Comment réagissez-vous à cette analyse approfondie de la part d'un garçon qui a accepté de répondre à mes questions depuis sa prison des Etats-Unis ?
M. Y : Je la partage assez. Tout ce qui est dit là est particulièrement vrai.
M. Arnaud MONTEBOURG : Cela confirme-t-il la teneur de vos déclarations de tout à l'heure sur votre visite à Monaco ?
M. Y : Il y a une rumeur, du marché, concernant Monaco selon laquelle la Principauté serait aux mains des mafias siciliennes. C'est une rumeur qui est persistante, qui vient de différents canaux. Elle indique, comme au Liechtenstein, que le Prince a choisi cette voie délibérément sans vouloir être regardant. De fil en aiguille, sans vouloir nécessairement au départ, attirer les mafieux et les blanchisseurs, la situation de fait est devenue celle là, vouloir s'en retirer est très difficile, quasiment impossible.
La multiplication des témoignages recueillis par la Mission, émanant de sources autorisées les plus diverses, fait ressortir un évident laxisme de la part des établissements bancaires et financiers implantés à Monaco.
Cette situation très inquiétante justifierait que l'on réexamine les compétences de la Commission bancaire vis à vis de la Principauté de Monaco.
En effet, si les contrôles effectués par la Commission bancaire à Monaco concernent les établissements bancaires, ces contrôles ne s'appliquent pas aux sociétés de gestion de portefeuille relevant de la seule législation monégasque (loi 1194 du 9 juillet 1997).
Or ces structures de gestion d'avoirs sont, comme les banques, en mesure de fournir à leur clientèle des sociétés offshore " clé en main " au nom desquelles des comptes sont ouverts qui permettent la réalisation d'opérations au profit de bénéficiaires qui ne sont pas toujours identifiables.
De plus, la loi française du 12juillet1990 relative à la lutte anti-blanchiment qui confie à la Commission bancaire le soin de veiller au respect par les établissements de crédit et les divers organismes financiers, de la législation anti-blanchiment n'est pas applicable à Monaco.
B.- UN CASINO EN DEHORS DU RESPECT DES NORMES
1.- Les pratiques prolongées de blanchiment par les jeux
a) L'histoire du département des jeux à Monaco
En 1863, l'homme d'affaires François Blanc, qui devait sa fortune à la création d'un casino, à Hombourg se rend à Monaco pour remettre en jeu une part de ses gains. Il fonde alors une société par actions la fameuse société des Bains de mer la SBM à laquelle le Prince régnant Charles III accorde le monopole des jeux.
La SBM resta longtemps entre les mains d'intérêts privés. Aristote Onassis fut en son temps l'actionnaire majoritaire de cet ensemble jusqu'à ce que le Prince Rainier, conscient qu'il fallait désormais attirer dans la Principauté une clientèle moins richissime mais plus nombreuse, décida de reprendre en mains les destinées de la SBM.
En 1966 au terme d'une " OPA " lancée sur Aristote Onassis, l'Etat monégasque devenait l'actionnaire principal et se trouvait chez lui à la SBM.
Ce changement de propriétaire fut bénéfique à la SBM qui multiplia ses gains et par voie de conséquence ceux de l'Etat monégasque.
Aujourd'hui encore, la SBM, si elle détient et exploite un important parc immobilier et touristique, continue de retirer de son monopole de l'exploitation du casino l'essentiel de ses recettes (environ 70 %).
En conséquence tout ce qui peut advenir dans la gestion ou le fonctionnement du casino de Monte Carlo qui entacherait sa réputation, concerne très " intimement " le Gouvernement Princier, le Souverain lui-même étant aussi à titre personnel actionnaire de la SBM.
b) La technique du blanchiment au casino de Monaco
Le casino de Monte-Carlo fait appel, comme il est d'usage en d'autres lieux semblables, à des agents chargés de faire venir aux tables de jeux des clients gros joueurs.
Ces agents sont rémunérés sous forme d'une commission calculée en général soit en fonction de la perte des clients soit en fonction du volume des sommes qu'ils engagent.
L'enquête interne menée au Casino de Monaco par un fonctionnaire de la police française a conclu dès 1994 à une utilisation abusive de ces deux modes de rémunération à des fins illégales de blanchiment.
Dans le cas où la commission est calculée en fonction des pertes, le client présenté par l'agent achète des plaques pour lesquelles il laisse au casino un chèque représentatif de leur valeur.
Si le client gagne, son chèque lui est rendu. Si le client perd, situation de loin la plus fréquente, son chèque n'est pas déposé à la banque mais il est remis à l'agent qui en encaisse le montant en liquide auprès du joueur.
C'est dans cette relation que se situe le maillon faible du contrôle antiblanchiment puisqu'avec la complicité du client, l'agent peut majorer le montant des pertes et par conséquent celui de sa commission. On peut également avec l'indulgence de la direction des jeux augmenter le montant des chèques.
L'autre méthode consiste à fixer la rémunération de l'agent en fonction du montant des sommes misées par le joueur.
On peut alors surévaluer le volume d'argent joué par le client, mais cela suppose que ce dernier soit un gros joueur afin que la situation reste plausible et n'attire pas l'attention.
Il est donc plus simple et plus sûr de procéder différemment et d'affecter de façon théorique à l'agent complice un ou plusieurs joueurs importants qu'il connaîtra à peine et n'aura jamais introduits au casino.
D'après les conclusions de l'enquête de police conduite en 1994, c'est cette dernière procédure qui a été la plus utilisée pour rémunérer très grassement plusieurs agents auxquels avaient été attribués des joueurs assidus et fortunés.
Les éléments d'information
collectés par la Mission font apparaître que les commissions
versées aux agents peuvent être de l'ordre de 400 à
500 000 F par semaine. Cet argent, détourné au détriment
de la SBM, qui a invité à ses frais, ces gros joueurs à
séjourner à Monaco, a utilisé un circuit qui a permis
le blanchiment de sommes non négligeables et à ses bénéficiaires
de se constituer de jolis patrimoines immobiliers.
Note d'un fonctionnaire de la police
française :
" Dysfonctionnements dans la gestion
du Casino"
" L'enquête en cours a fait ressortir que divers intermédiaires ont perçu des commissions trop élevées. Un casino a besoin d'agents et les moyens pour les rémunérer sont simples, mais encore faut-il en user avec probité. Les deux manières normales et généralement utilisées par des salles de jeux pour rémunérer les agents ont été perverties par le Casino de Monte-Carlo. Les agents ont ainsi été surpayés et ont pu rétrocéder, à certains cadres, une partie de ces libéralités.
" 1.- Premières méthode de calcul d'une commission : sur les pertes des clients
" Pour les joueurs italiens, les commissions sont payées sur le montant des chèques encaissés par le Casino et censés représenter les pertes des clients. La réalité a montré que les chèques ont souvent été supérieurs aux pertes des clients. .../...
" Pour en être certains, les enquêteurs ont dû se plonger dans la technique parfois ardue des opérations : lorsque le client italien, présenté par l'agent, veut jouer, il achète des plaques pour lesquelles il laisse un chèque en lires. S'il ne perd pas, le chèque lui est rendu. S'il perd, le chèque n'est pas déposé en banque mais remis à l'agent qui l'encaisse en liquide auprès du client.
" C'est ici que risque de se produire la perversion : l'agent peut, avec la complicité du client et la bienveillance passive des Jeux et de la Caisse des Crédits, majorer le montant des pertes, gonfler celui des chèques et grossir d'autant les commissions. Il faudra, évidemment, dédommager les observateurs bienveillants dont les enquêteurs ont d'ailleurs reçu les aveux des sommes qu'ils ont perçues.
" 2.- Une deuxième méthode est de rémunérer l'agent sur les simples venues des (gros) clients et leurs volumes de jeu, qu'ils gagnent ou qu'ils perdent.
" Pour être très généreux envers l'agent, les responsables du Casino ont à leur disposition deux systèmes :
" - on surévalue les montants joués par le client présenté par l'agent. Faisable mais seulement rémunérateur si l'agent emmène des joueurs significatifs car on ne pourrait exagérer les volumes de clients discrets sans attirer des suspicions
" - il est plus simple d'attribuer abusivement à l'agent complice certains joueurs très importants et reconnus tels par tout employé ou client. Aucune contestation possible ; mais quant à savoir si c'est bien l'agent qui les a introduit...
" L'enquête a fait ressortir que c'est ce système dont on a abusé pour rémunérer à tort certains agents. Ainsi M. D. a été attribué indûment à Mme Q., M. M. à M. B. etc. exemples pouvant être multipliés.
" Les enquêteurs ont découvert les sommes mirobolantes que certains ont touchées et mis en évidence des patrimoines immobiliers, voire des comptes bancaires à l'étranger. Actifs constitués, bien évidemment, sur le dos de la S.B.M.
" Laissera-t-on ces mêmes personnes
arrondir un peu plus leur magot ?
***
" Les jeux et les mouvements d'argent qu'ils impliquent sont souvent rapides et avec un minimum de trace. Il est possible de modifier totalement l'exploitation des jeux en la rendant plus lourde et plus contraignante comme le sont les modèles en vigueur aux Etats-Unis. A défaut, l'honnêteté des personnes qui supervisent toutes les transactions, dans les salons comme à la caisse, est indispensable.
" On a eu connaissance des " combines " et des détournements de toutes sortes auxquels ont pu se livrer certains employés et dirigeants de nombreux casinos avoisinants, français et italiens.
" A Monaco, les preuves sont désormais en mains.
" Saura-t-on en tirer les conséquences ? "
2.- Le refus politique de lutter contre les pratiques de blanchiment par les jeux à Monaco
Les documents publiés ci-dessus ont été dûment identifiés, et publiés en raison de la gravité des mécanismes qu'ils décrivaient.
Les éléments qu'ils mettent en valeur sont à examiner sous l'angle du laxisme judiciaire avec lequel ces mécanismes n'ont pas été réprimés ni poursuivis à leur juste proportion ultérieurement.
a) Présentation de la législation
L'établissement ou l'exploitation d'une maison de jeux de hasard est soumise à Monaco à une autorisation accordée par ordonnance souveraine qui peut également prévoir d'accorder un monopole d'exploitation. C'est le cas de la S.B.M. qui bénéficie du monopole de l'exploitation du casino de Monte - Carlo.
La loi 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard définit les conditions d'emploi dans les maisons jeux. Le règlement intérieur applicable aux employés doit être soumis à agrément administratif, il précise notamment les règles d'organisation hiérarchique et la définition des fonctions relatives à chaque emploi.
L'exploitant de la maison de jeux soumet les règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux à agrément administratif.
Les maisons de jeux sont placées sous la surveillance de la Commission des jeux dont les membres sont désignés pour 3 ans par ordonnance souveraine.
La Commission des jeux donne son avis sur l'exploitation des jeux et l'application de la réglementation.
Un service de contrôle des jeux dépendant du département de l'économie et des finances est par ailleurs chargé de :
- surveiller le fonctionnement des maisons de jeux en effectuant toute investigation à cet effet ;
- contrôler l'exploitation des jeux et d'opérer toutes vérifications s'y rapportant ;
- d'exercer une surveillance sur le contrôle de l'accès aux maisons de jeux ;
- de veiller au déroulement régulier des parties et au bon comportement des employés.
En dépit de cette législation, l'exploitation du casino de Monte-Carlo a fait l'objet de " dysfonctionnements " graves que le pouvoir monégasque s'est efforcé de minimiser, voire de dissimuler.
b) La stratégie de l'étouffement judiciaire
En 1993, des activités de blanchiment
sont mises à jour qui mettent en cause le fonctionnement du casino.
Une enquête est menée par un inspecteur de la police française
détaché dans la Principauté qui confirme les informations
transmises au Prince. L'affaire ne s'ébruite guère jusqu'au
20 avril 1994 où six parlementaires du Conseil national - le Parlement
monégasque - membres du groupe réformateur adressent au gouvernement
monégasque à travers son Conseiller du Gouvernement pour
l'intérieur, M. Jean Aribaud, une lettre dans laquelle ils s'inquiètent
d'opérations de blanchiment dont on dit qu'elles s'effectueraient
au casino avec la participation " d'agents prêteurs " et de " joueurs
complices ".
Lettre de six parlementaires monégasques
du conseil national adressée à
M. Jean Aribaud,
Conseiller du Gouvernement pour l'intérieur
en date du 20 avril 1994
" Monsieur le Conseiller,
" Nous avons reçu depuis plusieurs semaines un certain nombre d'informations transmises par des Monégasques de la Société des Bains de Mer, cadres et employés du service des Jeux et des services annexes, relatives à des faits concordants et sérieux qui concernent le fonctionnement du Casino.
" Ces Monégasques, inquiets pour leur sécurité dans le contexte actuel des événements de la région, se sont adressés à des élus car ils estiment qu'ils sont mieux placés que quiconque pour intervenir efficacement dans le cadre général de leur mission de parlementaire. Nous avons donc rédigé à cet effet un document de synthèse.
" Le rôle des agents prêteurs au Casino de Monte-Carlo serait devenu ces dernières années de plus en plus considérable sous le couvert du Directeur des Jeux, d'autant plus que ces agents, loin d'agir dans la discrétion, se comporteraient en dirigeants de fait dans les salles de jeux pour tout ce qui concerne les relations avec la clientèle, reléguant les cadres du Casino, au rôle de simples exécutants des tâches administratives.
" Ces agents n'hésiteraient pas en cours de partie à venir trouver les chefs de table et les inspecteurs généraux pour leur donner des instructions et des consignes, en particulier pour l'inscription sur leurs bordereaux de mouvements des noms et des différences concernant leurs " Joueurs ".
" Or, dans la plupart des cas, il apparaîtrait
que les joueurs ainsi inscrits ne joueraient que très peu de temps
et au-dessous de la valeur signalée, puis disparaîtraient
sans engager sur les tables de jeu les plaques qu'ils détiennent.
Néanmoins, il aurait été constaté que ces joueurs
figurent régulièrement sur les listes d'invitation de week-end
établies par le Service du Marketing-Jeux. De plus, certains clients
continueraient à être inscrits et invités même
lorsqu'ils sont notés " non valables "...
" Mais là ne s'arrêteraient pas les anomalies concernant certains agents du Casino, la Société des Bains de Mer n'étant pas seulement perdante des sommes représentées par quelques centaines d'invitations accordées indûment.
" D'autres anomalies importantes auraient été constatées au sujet d'un agent français, aujourd'hui décédé et remplacé dans son rôle par son épouse. Tous les joueurs français et parfois même certains clients étrangers, non italiens, lui étaient systématiquement attribués (avec commissions correspondantes) et depuis son décès le seraient à sa veuve sur les listes officielles d'invitation marketing. Plus particulièrement lui auraient été attribués Monsieur Hivelin très important joueur il y a 2 à 3 ans, Monsieur Durat, Monsieur Nataf importants joueurs actuels, Madame Potain et même un important client mexicain Monsieur Muggera.
" Il aurait été constaté que ces joueurs n'ont jamais parlé à cet agent ni à sa veuve qui erre actuellement, la plupart du temps seule, dans les salles de jeux du Casino, visiblement ignorée par les joueurs qu'elle est censée avoir attiré et fait venir au Casino de Monte-Carlo. Pendant ce temps, le pourcentage des fausses commissions dont le Directeur connaîtrait les montants incontrôlés, continueraient toujours à être perçus par cette dame.
" En effet, de la confrontation de ces observations et de celles de cadres et employés des services annexes, il résulterait que des commissions très importantes seraient encaissées par les agents et partagées avec leurs partenaires. On comprend dès lors l'intérêt que peuvent avoir certains agents à faire inscrire sur " les cartons de différences des chefs de tables ", des joueurs qui disparaissent ensuite rapidement. De même, l'agent français décédé et maintenant sa veuve auraient perçu des sommes considérables et non contrôlées pour les joueurs précédemment cités, qu'ils n'ont jamais fait venir à Monte-Carlo et pour d'autres joueurs insignifiants dont la " valeur théorique " serait systématiquement et fictivement " gonflée ".
" Suite à ces observations et dans la mesure où elles seraient confirmées, une série de questions doivent être posées.
" 1) Peut-on continuer à laisser
des agents, par définition non salariés de la Société
des Bains de Mer, disposer de telles prérogatives de dirigeants
" de fait "du Casino de Monte-Carlo, surtout lorsqu'on connaît le
passé trouble de certains d'entre eux :
" - Madame Motto déjà arrêtée, emprisonnée plusieurs mois l'année dernière poursuivie en Italie où elle est soupçonnée de lien avec des personnes peu recommandables et qui à été récemment interdite par décision administrative dans les casinos français...
" - Monsieur Liverani a fait l'objet de poursuites en Italie.
" - Monsieur De Carli qui a eu un mandat d'arrêt international à son encontre, ancien Directeur du Casino de Beaulieu, qui a défrayé la chronique en son temps après que des coups de feu aient été tirés dans cet établissement. Personnage au passé douteux, poursuivi pour fuites de capitaux et trafic de devises.
" Plus précisément, est-il tolérable que ce dernier se comporte en dirigeant de fait de la Caisse Chèques, où il aurait libre accès à toute la documentation concernant les joueurs, ainsi qu'au listing et courrier secret et confidentiel ?
" Ces trois agents ont tous été soumis à des poursuites judiciaires. Monsieur De Carli superviserait l'ensemble du système des agents et en serait en fait le véritable " coordinateur ".
" 2) Est-il normal que l'évaluation réelle des " différences " des joueurs par les cadres jeux et les chefs de table soit occultée ?
" 3) Est-il acceptable que de substantielles commissions soient payées aux agents malgré les abus manifestes constatés, ce qui pourrait poser le problème d'abus de biens sociaux dans une société où l'Etat est actionnaire principal ?
" Les cadres et employés qui se sont adressés à nous ne peuvent, par leur silence, devenir les complices involontaires de tels agissements dont ils connaissent l'existence.
" En outre, compte tenu de la gravité
des éléments ci-dessus, il serait bon de s'interroger sur
l'existence d'éventuels délits réprimés par
les récentes lois sur le blanchiment.
" Par devoir envers notre pays et respect de nos lois, compte tenu également des préoccupations des autorités françaises et italiennes relatives au crime organisé, soulignées récemment lors du dernier sommet franco-italien d'Aix-en-Provence, il nous parait indispensable que des mesures soient prises afin d'éviter que la Principauté ne subisse encore des pressions administratives, juridiques, médiatiques ou politiques.
" C'est pourquoi, conscients de nos responsabilités, nous suggérons la mise en _uvre rapide de toutes missions d'enquête administrative et judiciaire.
" Devant la gravité de la présente nous estimons devoir saisir également, par ce même courrier, les autres membres du Gouvernement Princier.
" Nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller, aux assurances de notre haute considération. "
Lettre adressée le 20 avril au Conseiller de Gouvernement pour l'interieur, M. Jean Aribaud, par six parlementaires monégasques.
Le Prince fait alors savoir qu'il a demandé à la SBM de procéder à une enquête approfondie. De son côté, la SBM confirme qu'elle a confié cette Mission au cabinet d'audit Arthur Andersen qui estime dans un communiqué que " les irrégularités ou malversations alléguées par la correspondance dont la presse s'est fait l'écho ne sont pas avérées... ".
Néanmoins, derrière cet affichage rassurant, la justice est discrètement saisie à la demande du Prince. Le Procureur Général de l'époque, M. Gaston Carrasco procède lui-même et avec l'aide de fonctionnaires de police à un certain nombre d'auditions et transmet au souverain l'original du dossier - une centaine de pages et 600 cotes. Ce dossier fait ainsi apparaître contrairement aux affirmations du Cabinet Arthur Andersen, des opérations de blanchiment à travers les structures du casino ; le Souverain reconnaîtra a posteriori officiellement l'existence de " dysfonctionnements ".
D'après plusieurs témoignages concordants recueillis par la Mission, ce dossier constitué par le Procureur a fait alors l'objet d'un traitement particulier par le Procureur Général. Une sélection des procès verbaux a été effectuée par le Procureur Général de sorte que les juges d'instruction Jacques Lefort, puis Charles Duchaîne ont été saisis sur la base d'un dossier incomplet.
Les éléments principaux figurant au dossier, qui faisaient apparaître des infractions de blanchiment, ne donneront pas lieu à la moindre poursuite. En revanche, deux informations seront ouvertes l'une dite des " faux contrats ", l'autre dite de la " fausse attestation " que le juge d'instruction décidera de régler par une ordonnance de non-lieu.
Ces deux informations particulières qui s'inscrivaient dans le champ des poursuites volontairement rétrécies par le Parquet, portaient sur des infractions très délimitées et anecdotiques, et ne risquaient pas d'impliquer indirectement d'autres personnes que celles expressément citées en l'occurrence le Secrétaire général de la SBM, M. Giaccardi. Il s'agissait de restreindre les poursuites aux seules infractions qui avaient permis de maquiller les infractions de blanchiment les plus graves.
Dans ce dossier, il est intéressant
de constater l'ardeur avec laquelle le Procureur Général
M. Gaston Carrasco, magistrat français détaché en
Principauté depuis de nombreuses années, a procédé
lui-même à des auditions dans le cadre de l'enquête
préliminaire, son interventionnisme vis à vis des juges d'instruction
auxquels il n'a pas hésité à transmettre un dossier
comportant des pièces tronquées ou annotées de sa
main à plusieurs reprises de la mention " passage sans intérêt
pour l'affaire ".
" Il apparaissait dans le dossier un certain nombre d'infractions de blanchiment qui n'ont jamais donné lieu à des poursuites "
" M. Charles DUCHAÎNE ,ancien
doyen des juges d'instruction à Monaco : (...) J'ai relevé
des pratiques assez étranges tenant notamment
- vous avez évoqué tout
à l'heure l'affaire Giaccardi - au fait que mon prédécesseur
avait
été saisi sur la base de procès- verbaux tronqués.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Qu'entendez-vous par " tronqués " ?
" M. Charles DUCHAÎNE : Les
procès-verbaux étaient extraits d'une procédure beaucoup
plus importante, qui avait été menée, curieusement
d'ailleurs, non pas par un juge d'instruction mais par le procureur lui-même
qui avait demandé pour la circonstance au directeur de la sûreté
publique de lui détacher un certain nombre de fonctionnaires de
police.
" Cette enquête a donné lieu à l'établissement d'une procédure extrêmement importante, connue sous le nom de Casadei et que je n'ai jamais vue - que je n'avais pas à voir dans la mesure où je n'avais pas été saisi. Sur la base de cette procédure, un certain nombre de morceaux choisis ont été retirés de la procédure et ont servi de fondement à deux ouvertures d'informations : l'une dite des " faux contrats " - dont je ne peux rien vous dire parce que je ne l'avais pas instruite. Je risquerais de vous dire des bêtises parce que je n'en sais que peu de choses - et l'autre, dite de la " fausse attestation " - que je n'ai pas instruite personnellement, mais que j'ai réglée par une ordonnance de non lieu.
" Quand je fais allusion à des procès-verbaux tronqués, je parle de procès-verbaux dont des pages entières ont été supprimées, où le procureur a mentionné après avoir apposé un trait en diagonale de la page " passage sans intérêt pour l'affaire " ou mention équivalente.
" Je fais aussi allusion à des procès-verbaux tronqués par le fait que, ne disposant plus des dépositions dans leur chronologie, on ne savait pas si l'on avait la première ou la troisième déposition d'un témoin. Il faut savoir que la comparaison est importante pour l'évolution quand on sait que ces gens étaient entendus dans le cadre d'une affaire concernant la SBM et qu'ils étaient liés à la SBM par contrat de travail. On peut donc fort bien imaginer que leurs premières dépositions à chaud étaient peut-être plus fidèles à la réalité que les suivantes qui ont pu être quelque peu influencées par les interventions de leur hiérarchie et de leurs collègues.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Vous voulez dire que c'est dans le cadre de l'enquête préliminaire menée par le Parquet général de l'époque que l'ensemble des investigations menées par la police ne vous ont pas été transmises et ont fait l'objet d'une sélection dont il faudrait peut-être définir les critères ? Sur quelle base a-t-on fait les choix de poursuite ?
" M. Charles DUCHAÎNE : Moi, ne connaissant pas le contenu du dossier initial, je ne peux pas dire ce qu'il y avait dedans et quelles étaient les infractions qui pouvaient apparaître. D'après ce que j'ai pu comprendre, il apparaissait dans le dossier initial un certain nombre d'infractions, notamment de blanchiment, à travers les structures de la SBM (Société des Bains de Mer), les différents casinos. Ces éléments-là n'ont jamais donné lieu à des poursuites. Les seuls éléments ayant donné lieu à des poursuites étaient des infractions que je qualifierai d'autonomes parce que par leur nature, elles n'étaient pas susceptibles d'impliquer d'autres personnes que celles qui étaient directement visées. Par exemple, l'attestation établie par Giaccardi, c'était assez difficile... .../...
" M. Arnaud MONTEBOURG : ...qui était secrétaire général de la société des Bains de Mer.
" M. Charles DUCHAÎNE : ... qui était secrétaire général de la SBM. Il ne l'a certainement pas établie tout seul ; vraisemblablement, il a reçu des instructions pour établir une attestation dans ce sens-là, mais cela restait une infraction individuelle, presque nominative, et cela permettait de poursuivre Giaccardi sans exposer au moindre risque sa hiérarchie ou ses collègues. (...)
" Le problème est que le Parquet
de Monaco, pour des raisons que l'on comprend mal, dans une procédure
extrêmement volumineuse et qui
- d'après ce que j'ai entendu
dire - mettait à jour des agissements très graves à
la charge de la SBM, a choisi de poursuivre ce fait très bénin,
- si l'on se place du côté monégasque parce que je
ne voudrais pas minimiser le rôle de Motto dans l'affaire italienne
- fait qui à mon avis, ne présentait pas grand intérêt.
(...)
" M. Arnaud MONTEBOURG : Une rumeur a couru sur le Rocher selon laquelle le dossier qui avait été établi par le Procureur Général dans le cadre de l'enquête préliminaire contenait des auditions que le Procureur Général avait lui-même dirigées. Est-ce exact ?
" M. Charles DUCHAÎNE : C'est exact. (...)
" En quelque sorte, on me saisissait de pièces en considérant qu'elles étaient bonnes et à partir du moment où je disais qu'elles n'étaient pas bonnes parce qu'elles étaient tronquées, on me reprochait de me fonder dessus pour apporter la preuve de quelque chose.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Donc, vous avez rendu, - pour la compréhension de votre exposé - une ordonnance de non-lieu qui constatait l'absence d'infraction commise par M. Giaccardi, secrétaire général de la société des Bains de Mer et qui, en fait, vous a été reprochée.
" M. Charles DUCHAÎNE : Oui,
j'ai rendu une ordonnance de non-lieu pour une seule raison à mon
avis : l'absence d'éléments matériels. J'ai considéré
que, dans la mesure où l'on ne pouvait pas prouver que les fonds
n'avaient pas été déposés à la date
mentionnée dans l'attestation, on ne pouvait pas affirmer que l'attestation
relatait des faits matériellement inexacts et que dans la mesure
où il pouvait y avoir tout au plus un doute
- mais à mon avis, il n'y avait
pas de doute à la lecture de la procédure - on devait rendre
une ordonnance de non-lieu. .../...
" Cette ordonnance a été peut-être aussi favorisée par le fait que j'ai réclamé à plusieurs reprises non pas les procès verbaux que l'on ne voulait pas me donner, mais les procès verbaux que l'on m'avait donnés qui n'étaient pas complets. A mon avis, il était indispensable que je dispose de l'ensemble des procès verbaux, parce que, lorsqu'une personne est entendue à plusieurs reprises, on ne peut interpréter ses dernières déclarations - à mon sens - qu'à la lumière des premières. Mais sans aller jusque là, ce que je souhaitais, c'était au moins disposer d'une version intégrale des procès verbaux que l'on m'avait soumis, chose que je n'ai jamais pu obtenir malgré mes demandes réitérées, appuyées d'ailleurs par l'avocat de Giaccardi qui faisait des demandes dans le même sens. "
Extraits de l'audition par le Rapporteur
de M. Charles Duchaîne,
ancien doyen des juges d'instruction
à Monaco.
Ces événements ont finalement conduit à l'absence de répression d'actes de blanchiment connus des plus hautes autorités monégasques, parlementaires, policières, judiciaires, gouvernementales et semble-t-il princières.
Ce désir politique d'éviter le scandale quel qu'en soit le prix a eu pour conséquence de préserver l'impunité de ceux compromis dans ces pratiques gravement illégales.
Cela a eu, aux yeux des observateurs les plus avisés des pratiques de jeux à Monaco, des conséquences sur le fonctionnement actuel du Casino de Monte-Carlo.
La Mission a recueilli le témoignage
d'un auxiliaire de justice connaisseur de ces pratiques, qui a souhaité
conserver l'anonymat par crainte de représailles :
" l'omerta monegasque "
M. Arnaud MONTEBOURG : Qu'en est-il du Casino de Monte-Carlo ?
M. X : Je savais qu'on y blanchissait des capitaux, mais j'ai eu connaissance, il y a un an, du cas d'un Italien qui a perdu au jeu 6 ou 7 MF ; il a fait des chèques pour apurer ses dettes. On lui a demandé de faire des chèques en blanc. Comme il était malin et qu'il comprenait les raisons de cette demande, il s'est précipité pour retirer l'argent de son compte. Les chèques sont revenus sans provision. Quand le casino a voulu récupérer ses fonds, il a accepté à condition de voir les copies recto-verso des chèques : il s'est rendu compte que les chèques avaient été émis au nom de tiers. Voilà comment on blanchit des capitaux. Ces chèques fonctionnaient comme des chèques endossables.
M. Arnaud MONTEBOURG : Comment avez-vous appris cet épisode ?
M. X : A Monaco, par un avocat qui ne vous en parlera pas : c'est l'omerta monégasque.
M. Arnaud MONTEBOURG : Qu'est-il arrivé pour cet Italien ?
M.X : Les poursuites ont été abandonnées. Bien sur ,il avait commis une escroquerie, puisqu'il s'agissait de chèques sans provisions, après avoir vidé son compte. Les chèques ont tout simplement été annulés. Là, cela devient difficile ; il faudrait effectuer une descente de police avec une équipe de choc. Vous collectez les documents et vous récolterez plein de chèques en blanc. C'est une pratique courante ; c'est le système du blanchiment "
Pour clore, provisoirement ce chapitre du blanchiment au casino de Monte-Carlo, on rappellera que M. Palmaro, Directeur des jeux à la S.B.M ainsi que M. Novatin, actuel Directeur général de la S.B.M. n'ont pu être entendus par la Mission lors de son déplacement à Monaco, au motif qu'il n'était pas envisageable que les parlementaires puissent s'entretenir avec des responsables d'un établissement privé- pourtant majoritairement détenu par l'Etat monégasque - dans le cadre d'un déplacement officiel.
C.- LA JUSTICE SOUS CONTRÔLE POLITIQUE
1.- Une justice à deux vitesses
La Principauté de Monaco attire, en raison du statut fiscal privilégié qu'elle offre aux non résidents, fortunes recherchant la discrétion, hommes d'affaires influents. Elle a conquis et conservé sur son sol une population qui s'attend à être traitée avec certains égards et qui n'hésitera pas en cas de difficultés avec la justice à faire jouer les relations de pouvoir, voire à faire remonter ses doléances de protection jusqu'au Palais princier.
Les Monégasques de souche et les
résidents ont droit à un traitement judiciaire de faveur,
ceux qui ne font qu'y passer sans pouvoir prétendre y vivre, y venir
placer leur patrimoine ou y dépenser leur fortune aux jeux, sont
traités différemment.
" Lors des permanences, on pratiquait une justice à deux vitesses "
" M. Jean-Philippe RIVAUD, ancien Substitut du Procureur Général à Monaco : J'ai été substitut du Procureur Général du 2 mai 1995 au 30 novembre 1995. Une période brève mais intense et très riche en événements. (...) " J'ai été affecté, en remplacement d'un magistrat décédé un an auparavant, au service général du Parquet en tant que substitut (...).
" Lors des permanences que font tous les magistrats du Parquet et qui concernent tout ce qui peut se passer dans un ressort, je me suis vite rendu compte - au travers des comptes rendus des services de police, pour les personnes gardées à vue - que prévalaient les ordres - seulement oraux et donnés sur un ton badin, paternaliste - donnés par le Procureur Général de l'époque, M. Gaston Carrasco. En un mot, on pratiquait une justice à deux vitesses. (...)
" Là où cela devenait choquant, c'est [que] les gens de la jet-society, monégasques ou non mais très fortunés, apportant beaucoup d'argent à la Principauté et impliqués dans une affaire d'usage de cocaïne par exemple, étaient traités de manière quelque peu différente.
" On vous demandait de pratiquer un discernement dans la façon d'engager des poursuites. Il pouvait même arriver - ce que j'ai su après - que les services de police n'avisent même pas le magistrat du Parquet des affaires : c'était étouffé ab initio, au niveau de la police. Une première méthode consiste donc à ne pas tenir le Parquet informé. "
Extraits de l'audition par le Rapporteur de M. Jean-Philippe Rivaud, Ancien Substitut du Procureur à Monaco, avocat
a) Les pressions sur les juges indépendants
La Mission a recueilli de nombreux témoignages concordants sur les conditions dans lesquelles la justice monégasque, dépendante du Prince à travers son Procureur Général, n'accepte pas l'exercice par ses juges d'instruction, d'investigations et de poursuites des pratiques de blanchiment pourtant parfois caractérisées. Ces pressions sur des juges du siège théoriquement indépendants permettent de conclure que le pouvoir politique monégasque, préfère l'instauration de telles pratiques plutôt qu'une réputation d'inflexibilité en matière de lutte contre le blanchiment.
Plusieurs affaires permettent de faire cette malheureuse démonstration qu'à Monaco, on semble peu apprécier le fait de poursuivre.
Le 5 juillet 1995 M. Moshe Binyamin est arrêté en possession de 5 533 300 dollars en coupures de 100 dollars repartis dans deux valises et quatre cartons.
Le 6 novembre 1998 M. Moshe Binyamin, qui a reconnu que ces fonds provenaient d'un trafic de stupéfiants et appartenaient au groupe de trafiquants israéliens dirigé par Eliaha Menashe, est condamné en appel à 100 000 francs d'amende et douze ans de réclusion, le Procureur Général M. Daniel Serdet, successeur de M. Gaston Carrasco avait requis quinze ans au motif que " la Principauté ne peut laisser impunément passer un trafiquant de drogue qui essaie de blanchir une grosse somme d'argent ".
De son côté, M. Georges Grinda,
Chef de cabinet du Prince Rainier se plaisait également à
souligner l'intransigeance de Monaco mais aussi le contrôle exercé
alors par les autorités bancaires françaises.
" Les rapports de la banque de France sont extrêmement louangeurs "
Question à M. Georges Grinda, Chef de cabinet du Prince : " L'affaire Binyamin vous paraît-elle démontrer l'attrait exercé par la Principauté sur les blanchisseurs d'argent sale ? "
Réponse de M. Georges Grinda : " On ne transigera jamais sur la poursuite inflexible du blanchiment. Nous affichons la volonté la plus catégorique à ce sujet. Cela dit, la place bancaire de Monaco est sous le contrôle de la Banque de France. Il ne faut pas hésiter à le dire, car toute critique sur le fonctionnement et la gestion de la place bancaire monégasque est une critique contre la Banque de France, dont les rapports annuels sont toujours extrêmement louangeurs. "
Erich Inciyan, Le Monde du mardi 17 novembre 1998.
Il y aurait donc tout lieu de se réjouir de voir la Principauté de Monaco rendre une condamnation de blanchiment si les 40 mois de traitement de cette affaire n'avaient constitué l'occasion d'actes portant atteinte à l'indépendance des juges d'instruction chargés de ce dossier.
Il est avéré que profitant des vacances du magistrat instructeur Jacques Lefort, le Directeur des services judiciaires, c'est à dire en somme le Ministre de la justice monégasque, M. Noël Museux avait donné par écrit instruction au Directeur de la prison de lever les mesures d'isolement ordonnées par le juge d'instruction.
Un tel acte commis dans n'importe quelle démocratie serait purement et simplement qualifié de voie de fait et considéré comme une atteinte gravissime à l'indépendance des magistrats du siège.
Quoiqu'il en soit, M. Moshe Binyamin a pu,
sur autorisation du directeur des services judiciaires, recevoir la visite
dans sa cellule de deux personnes dont M. Shimon Tal policier attaché
à l'Ambassade d'Israël. Il recevra également la visite
du Procureur Général qui dira être venu pour exposer
au détenu l'état de son dossier et la peine encourue...
Personne ne s'offusquerait si on laissait
repartir binyamin
sans le placer sous mandat d'arrêt
" M. Charles DUCHAÎNE : (...) je vais vous expliquer dans quelles conditions cette affaire a démarré. A la suite d'une réunion présidée, sauf erreur de ma part, en tout cas à laquelle participait M. Dijoud, à l'époque ministre d'Etat, un certain nombre de banquiers ont été sensibilisés sur la nécessité de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire ou du SICCFIN, équivalent du TRACFIN français, les comportements qui pourraient apparaître comme suspects par rapport au problème de blanchiment.
" A la suite de cette réunion, le directeur de la banque de gestion Edmond de Rothschild, voyant arriver le nommé Binyamin avec tout cet argent, a très vraisemblablement - parce que je n'en ai pas la preuve - prévenu le ministre d'Etat.
" Le ministre d'Etat, - il n'est pas inutile de le préciser - a en procédure pénale monégasque des pouvoirs de police judiciaire.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Il peut ordonner une enquête préliminaire ?
" M. Charles DUCHAÎNE : Il peut ordonner une enquête. Le ministre d'Etat a donc porté ces éléments à la connaissance du directeur de la sûreté publique, de la façon la plus légale qui soit et c'est sur la base de ces informations que la sûreté publique, après avoir étudié la question et mis en place un dispositif d'interception, a interpellé Binyamin le 5 juillet.
" Immédiatement, le Procureur Général et - je pense - le directeur des services judiciaires ont considéré que la procédure était affectée d'une irrégularité parce qu'elle avait été mise en _uvre par le ministre d'Etat, lequel a maladroitement rétorqué qu'il avait des pouvoirs de police administrative qui le lui permettaient.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Alors
qu'il s'agissait de pouvoirs de police judiciaire ?
" M. Charles DUCHAÎNE : Alors qu'il avait les pouvoirs de police judiciaire de le faire. Cette affaire a donné lieu à un fort différend, et le Prince lui-même a été mis en situation d'arbitrer cette difficulté. Je me suis laissé dire qu'à cette occasion, il avait remis en place son directeur des services judiciaires en lui demandant de calmer son Procureur Général.
" Mon collègue Lefort m'a rapporté - je le crois sur parole - qu'il lui avait été dit lors de l'ouverture de cette information que pour la forme, on prenait des réquisitions de mandat d'arrêt - le mandat de dépôt n'existe pas à Monaco - mais que personne ne s'offusquerait s'il laissait repartir Binyamin sans le placer sous mandat d'arrêt. "
Extrait de l'audition par le Rapporteur, de M. Charles Duchaîne, ancien doyen des juges d'instruction à Monaco.
A l'évidence le Procureur Général
M. Gaston Carrasco ne souhaitait pas, pour l'image de la Principauté,
le passage en jugement à Monaco de M. Moshe Binyamin pour une affaire
de blanchiment et a cherché à gagner du temps en demandant
des informations supplémentaires, demande à laquelle le juge
d'instruction répondra par un refus d'informer.
" On ne voulait pas juger quelqu'un à monaco pour blanchiment "
" M. Charles DUCHAÎNE : (...) " En réalité, tout ce dossier a été jalonné de difficultés, la première consistant à lever les mesures de surveillance. C'est mon prédécesseur qui l'a vécu ; ce n'est pas moi. Par la suite, j'ai instruit sans grande difficulté ; on m'a laissé instruire sans rien me dire. Le dossier était communiqué régulièrement au Parquet lorsque c'était nécessaire. J'avais pris le soin à l'époque de compter le nombre de fois où ce dossier avait été communiqué au Parquet. (...). Peut-être 20 ou 30 fois. Le Procureur Général aurait dû avoir une connaissance parfaite de la procédure. Je me souviens qu'un jour, en me retournant le dossier, il m'avait collé un post-it avec un mot manuscrit disant : " Quand envisagez-vous de communiquer ce dossier au règlement ? ".
" Tout le monde semblait considérer - à juste titre d'ailleurs - que la détention commençait à être un peu longue et qu'il fallait boucler ce dossier. Je ne me souviens plus de la chronologie exacte, mais je peux peut-être la retrouver. (...) .../...
" Là où j'ai eu des difficultés réelles, c'est quand j'ai donné ce dossier au Parquet pour règlement parce que ce dossier ne me revenait pas. Il ne me revenait pas alors qu'il avait été réglé par le premier substitut de l'époque, M. Serdet, lequel avait pris des réquisitions qui allaient dans le sens du renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour blanchiment. Ce dossier ne me revenait pas. Je l'ai réclamé à plusieurs reprises, notamment par écrit, en indiquant au Procureur Général qu'on ne manquerait pas de nous reprocher, à lui comme à moi, de faire traîner un dossier de cette nature avec une personne incarcérée alors que nous avions tous les éléments nécessaires pour régler la procédure et la faire juger.
" Le Procureur Général a fini par me répondre que je n'avais pas d'injonction à donner au Parquet et qu'il me rendrait mon dossier quand bon lui semblerait.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Combien de temps l'attente a-t-elle duré ?
" M. Charles DUCHAÎNE : De mémoire, 3 mois.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Est-ce un délai anormal pour Monaco ?
" M. Charles DUCHAÎNE : C'est un délai tout à fait anormal puisque d'un point de vue légal, le délai est de 8 jours, sauf erreur. Je n'ai jamais imposé au Parquet de régler un dossier de cette importance dans un délai de 8 jours. Le Parquet de Monaco n'est pas débordé et un dossier de cette importance aurait dû être réglé dans le mois. Il l'avait d'ailleurs été. (...) le Procureur Général et le directeur des services judiciaires ne souhaitaient pas que ce dossier soit jugé.
" M. Arnaud MONTEBOURG : De quelle nature étaient les investigations supplémentaires que l'on vous demandait ?
" M. Charles DUCHAÎNE : De
mémoire, le Procureur Général souhaitait que je mène
des investigations tendant à établir la provenance des billets
de banque, ce qui était une mission impossible. Comme je vous l'ai
indiqué tout à l'heure, 4,85 % des billets étaient
susceptibles d'être identifiés, - pas vraiment identifiés
parce que les billets ne portaient pas de marques ou de numérotation
qui auraient pu être relevées - par les mentions figurant
sur des bandelettes dans lesquelles ils étaient enserrés.
Je ne me souviens plus de ce que le Parquet demandait de plus, mais des
choses sans grande utilité.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Cela a-t-il retardé le jugement de cette affaire ?
" M. Charles DUCHAÎNE : Cela ne l'aurait pas beaucoup retardé s'il n'avait pas été fait appel de mon ordonnance de refus d'informer (...).
" M. Arnaud MONTEBOURG : Vous avez délivré une ordonnance de refus d'informer ?
" M. Charles DUCHAÎNE : Oui, de refus d'informer, en indiquant que les investigations sollicitées ne présentaient pas d'intérêt.
" Le seul mérite de ce réquisitoire est qu'il a quelque peu retardé l'affaire et qu'il m'a permis d'obtenir entre-temps le jugement rendu par le tribunal de La Paz qui, si j'ai bonne mémoire, n'existait pas au jour où j'ai communiqué le dossier pour règlement. Le dossier ne comportait plus seulement l'enquête de police et les actes de poursuite, mais un jugement de condamnation. (...)
" M. Arnaud MONTEBOURG : En clair, le Procureur Général soutenait la défense de Binyamin ?
" M. Charles DUCHAÎNE : Non.
(...). Je pense que le Procureur Général, dans d'autres lieux,
aurait demandé la condamnation de Binyamin. Simplement, le Procureur
Général aurait souhaité ne pas avoir à faire
juger Binyamin. Le meilleur moyen de ne pas faire juger Binyamin était
de faire durer la procédure jusqu'à ce que la cour dise que
l'on ne peut pas décemment maintenir aussi longtemps quelqu'un en
prison, même pour des faits de cette gravité. Binyamin aurait
été libéré et une fois Binyamin libéré,
le dossier passait aux oubliettes puisque le Parquet n'avait plus aucune
obligation d'audiencer dans un délai particulier. Le dossier n'aurait
peut-être jamais été audiencé ou l'aurait été
dans la plus grande discrétion des mois ou des années après,
de façon à ce que la décision puisse être rendue
sans que personne n'en ait connaissance.
" Je profite de ces explications sur le dossier Binyamin pour vous dire que le vrai problème de ce dossier est que l'on ne voulait pas juger quelqu'un à Monaco pour blanchiment parce que c'était de nature à effrayer un certain nombre d'investisseurs et à dissuader certaines personnes de continuer à amener leur argent à Monaco. Je pense que c'est la seule raison. Je ne crois pas qu'il y ait eu de volonté de qui que ce soit de protéger Binyamin lui-même, même si à une époque, au vu de l'intérêt manifesté par les autorités israéliennes, on a peut-être été enclin à beaucoup d'indulgence car on a pu imaginer qu'il avait été infiltré dans un réseau. "
Extrait de l'audition par le Rapporteur, de M. Charles Duchaîne, ancien doyen des juges d'instruction à Monaco.
Une autre affaire a paru significative à la Mission du refus placé au plus haut niveau de l'Etat monégasque de poursuivre des pratiques gravement illicites qui le compromettent d'ailleurs indirectement.
En 1996, le Procureur de la République d'Asti dans la région de Turin, se rend dans la Principauté où il s'intéresse à M. Franco Chiarolanza, résident monégasque et ressortissant italien, qui vient d'être arrêté en Italie pour escroquerie au détriment de l'Etat. Très rapidement l'enquête révèle que M. Franco Chiarolanza a donné la présidence de plusieurs de ses sociétés à M. Daniel Ducruet ex-époux de la Princesse Stéphanie, et qu'au-delà des escroqueries reprochées, des opérations de blanchiment auraient pu avoir lieu.
A la demande du magistrat italien, des perquisitions sont effectuées dans les bureaux de M. Daniel Ducruet et ses lignes téléphoniques mises sur écoute.
Le doyen des juges d'instruction adresse par écrit des instructions aux officiers de police judiciaire pour que soient effectuées sur ces écoutes des indexations particulières et ne soient retranscrites que les informations liées à l'enquête, laissant de côté les éléments relatifs à la vie privée qui n'intéressaient pas les autorités italiennes requérantes.
Le Procureur Général fera une nouvelle fois pression sur le juge d'instruction pour lui demander de modifier la transcription de certains passages sur écoutes et de réécrire certains éléments de la procédure afin que les mouvements de comptes en banque de M. Daniel Ducruet n'apparaissent pas.
En effet, alors même que son divorce avait été prononcé, M. Daniel Ducruet avait conservé un compte joint avec la Princesse Stéphanie sur lequel étaient apparus des mouvements de fonds suspects.
Le juge d'instruction refusera de procéder aux modifications demandées par le Procureur Général. Celui-ci saisira la Chambre du Conseil - équivalent de la Chambre d'accusation en France - qui le 21 juillet 1997 donnera raison au Procureur Général.
Les éléments d'exécution
de la commission rogatoire concernant M. Daniel Ducruet notamment les écoutes
et les relevés des opérations bancaires effectuées
sur son compte joint avec son ex-épouse la Princesse Stéphanie
seront annulés.
" le procureur m'avait demandé de refaire un certain nombre d'actes "
" M. Charles DUCHAÎNE : L'affaire Chiarolanza correspond à des commissions rogatoires internationales en date des 26 septembre et 10 octobre 96. Ces demandes ne m'ont été transmises par le Procureur Général qu'après plusieurs jours, voire plusieurs semaines, de dialogue entre le Parquet de Monaco et le Parquet d'Asti.
" J'ai subdélégué l'exécution de ces commissions rogatoires aux policiers monégasques et me suis seulement déplacé à l'occasion d'une perquisition dans les locaux de la société dirigée par Ducruet. Je fais mention de ce déplacement parce qu'il m'a été reproché par la suite par le Procureur Général qui considérait qu'ayant délégué mes pouvoirs à la police, je n'avais pas à me déplacer et qu'à tout le moins, ce déplacement aurait dû être mentionné dans le procès verbal de police.
" Je me suis effectivement déplacé compte tenu de la personnalité de l'intéressé et de la crainte de voir son ex-épouse surgir dans les locaux de la société. Je n'ai personnellement établi aucun acte. (...)
" M. Arnaud MONTEBOURG : Vous
avait-il demandé, comme dans d'autres affaires, de recommencer l'exécution
de la commission rogatoire internationale ou de refaire certains actes
?
" M. Charles DUCHAÎNE : Effectivement, avant de saisir la chambre du conseil, équivalent de la chambre d'accusation en France, le procureur m'avait demandé si j'acceptais de refaire un certain nombre d'actes ou de les supprimer.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Lesquels ?
" M. Charles DUCHAÎNE : Je ne me souviens pas précisément de quels actes il s'agissait. J'ai seulement le souvenir que ces documents mettaient en évidence la participation de Ducruet à des actions de blanchiment.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Les informations dont la Mission dispose font état d'un compte joint détenu par M. Ducruet et un membre de la famille princière qui apportait la preuve du détournement par Ducruet d'un milliard de lires. Cela vous rappelle-t-il quelque chose ou ces informations vous paraissent-elles excessives ou erronées ?
" M. Charles DUCHAÎNE : Je ne me souviens pas si cette somme d'un milliard de lires qui correspondait à une escroquerie à l'assurance figurait sur le compte joint auquel vous faites allusion. En revanche, je peux vous confirmer qu'il existait bien un compte joint entre Ducruet et son ex-épouse sur lequel avaient transités des fonds dont l'origine était éminemment suspecte.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Vous souvenez-vous de l'origine de ces fonds ?
" M. Charles DUCHAÎNE : Non.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Ce sont ces morceaux d'exécution de la commission rogatoire que vous aviez fait exécuter qui ont été annulés ?
" M. Charles DUCHAÎNE : Je n'ai pas un souvenir précis de ce qui a été annulé, mais l'essentiel des pièces d'exécution de la commission rogatoire a été annulé sur des motifs peu sérieux.
" M. Arnaud MONTEBOURG : J'ai
cru comprendre dans cette affaire que le Procureur Général
ne contestait pas le principe des écoutes, mais la transcription
dont il souhaitait qu'elle fasse l'objet de modifications. Est-ce exact
?
" M. Charles DUCHAÎNE : Le Procureur Général a été étroitement associé au déroulement des investigations. Je dois même avouer que compte tenu du caractère particulièrement sensible de l'affaire, mettant en cause l'ex-époux d'une personnalité, j'ai accepté qu'il soit étroitement lié et régulièrement informé de l'ensemble des investigations. (...)
" J'avais pris le soin de demander aux policiers de changer la cassette d'enregistrement à chaque fois que les propos échangés étaient susceptibles de porter atteinte à l'ex-épouse de l'intéressé de façon à pouvoir constituer des scellés séparés et de façon à n'avoir à communiquer aux Italiens que ce qui les concernait. J'avais donc pris toutes les précautions possibles et imaginables ; en tout cas beaucoup plus que ce que l'on peut attendre d'un juge d'instruction.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Il semble que le réquisitoire qui a conduit à l'arrêt rendu en chambre du conseil par la cour d'appel de Monaco le 29 juillet qui annulait cette commission rogatoire ait été établi sur les instructions du cabinet princier. Avez-vous eu connaissance de cela ?
" M. Charles DUCHAÎNE : Je n'ai malheureusement jamais eu connaissance directement des réquisitions écrites qui ont pu être prises devant la chambre du conseil. (...)
" Toute velléité de modification a été immédiatement compromise lorsque j'ai appris par le procureur Sorbello que son homologue monégasque lui avait remis en copie la totalité de la procédure. Je pense que la demande du Procureur Général était tout autant destinée à me compromettre qu'à modifier la teneur de la commission rogatoire.
" Je m'explique : si j'avais accepté de modifier mes actes alors que les Italiens avaient déjà une copie de la première version, il aurait été extrêmement aisé de faire croire aux autorités italiennes qu'il n'y avait aucune réticence de la part du Parquet dans l'exécution des commissions rogatoires internationales, mais que c'était le juge d'instruction qui faisait obstacle à l'exécution de celles-ci. "
Extrait de l'audition par le Rapporteur, de M. Charles Duchaîne, ancien doyen des juges d'instruction à Monaco.
b) Le refus politique de sanctionner les pratiques illicites
La Principauté de Monaco, ayant fondé son développement économique sur la construction d'un paradis fiscal et législatif, tient, pour conserver sa prospérité, à garantir son image. Tout ce qui pourrait altérer cette vision de la Principauté perçue comme un Etat garantissant la discrétion, la sécurité des biens et la tranquillité des ressortissants et résidents monégasques triés sur le volet est systématiquement perçu comme menaçant gravement les intérêts de Monaco.
De même que les banquiers préfèrent ne pas ouvrir un compte plutôt que de faire une déclaration de soupçon, de même la justice monégasque préfère-t-elle se séparer au plus vite et le plus discrètement possible de tous ceux qui pourraient être lourdement condamnés pour blanchiment.
En somme soit les criminels financiers ne
sont pas Monégasques et leur départ est vivement encouragé,
soit ces derniers sont monégasques et il convient alors de les épargner.
En tout état de cause rien ne paraît pire à Monaco
qu'une affaire qui parvient au grand jour et vient ternir l'image rassurante
de la Principauté, comme l'ont a confirmé à la Mission
certains magistrats français en poste à Monaco.
" Il y a un courant traditionaliste qui n'aime pas qu'on évoque ces sujets "
" M. Dominique AUTER : Le problème, c'est qu'à Monaco, tout devient très vite une affaire d'Etat, même quand elle n'en vaut pas la peine. Il y avait alors une culture du mystère et une absence de transparence, qui leur a d'ailleurs fait énormément de tort. Cela a abouti à l'effet inverse de ce qu'ils souhaitaient et a annihilé certains de leurs efforts.
" Les Monégasques ont tout de même essayé de prendre des mesures contre le blanchiment par la loi de 1993 et la création du SICCFIN. Ces deux éléments fonctionnent à peu près. Toutefois, il y a aussi un courant traditionaliste qui n'aime pas que l'on évoque ces sujets, en raison des paillettes et de l'image de Monaco. C'est une réalité ici. "
Extrait de l'audition de M. Dominique Auter, Substitut du Procureur Général au Tribunal d'instance de Monaco
2.- Une coopération judiciaire internationale difficile
La Principauté de Monaco n'a pas adhéré à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.
La coopération judiciaire avec Monaco passe donc par l'existence d'un accord conclu avec la Principauté sur cette question.
Monaco ne connaît ainsi que les commissions rogatoires internationales dont l'exécution se fonde sur une coopération bilatérale.
En absence d'une telle convention, il n'y a donc en principe aucune commission rogatoire recevable.
Actuellement douze accords ont été signés avec Monaco, le plus ancien passé avec l'Italie date de 1866.
La France pour sa part a signé en 1949 une convention sur l'aide judiciaire. Monaco a également conclu des accords similaires avec l'Allemagne, l'Australie et la Suisse.
Alors que Monaco souhaite entrer dans le champ européen, qu'il s'agisse de l'application de l'euro à Monaco ou de son adhésion au Conseil de l'Europe, la Mission s'interroge sur la nécessité d'exiger parallèlement, sur le plan de la coopération judiciaire, l'application par les Monégasques des dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 et des principes énoncés à Tampere en octobre 1999, par les Etats membres de l'Union.
Plusieurs affaires récentes illustrent les difficultés qu'il y a actuellement à obtenir sur le plan judiciaire la coopération de la Principauté de Monaco.
Homme d'affaire bien vu au Palais, M. Herbert Leiduck est inculpé à Monaco et placé en détention provisoire d'octobre 1993 à mars 1995. Accusé d'escroquerie M. Herbert Leiduck sera renvoyé devant le tribunal correctionnel de Monaco, au terme d'une enquête très succincte. Il sera condamné à trente mois d'emprisonnement pour trafic d'armes illégal, l'instruction ayant mis à jour cette activité.
Dans cette affaire le Parquet général a refusé le réquisitoire supplétif demandé par le juge d'instruction et le Procureur Général s'est lui-même livré aux lieu et place du juge d'instruction à une enquête préliminaire comme aurait pu le faire un juge d'instruction.
M. Herbert Leiduck intéressait par ailleurs la justice allemande et en 1995 le Parquet de Stuttgart devait diligenter une enquête judiciaire.
Il est reproché à l'homme d'affaires de s'être fait remettre en juillet 1993, une somme de 20 millions de dollars afin de permettre à Mercedes Benz de vendre 10 000 Mercedes à la Russie pour un montant d'environ 750 millions de dollars. L'affaire n'ayant pas été conclue, la firme Mercedes se retourne contre M. Herbert Leiduck pour récupérer les 20 millions de dollars. Sachant que M. Herbert Leiduck est incarcéré à Monaco, le Parquet de Stuttgart devait solliciter le concours des autorités judiciaires monégasques.
Vu sous l'angle de la coopération
judiciaire, l'affaire Leiduck témoigne de façon exemplaire
des difficultés éprouvées par la justice allemande
dans la coopération judiciaire avec Monaco.
parcours d'obstacles pour la justice
allemande à monaco
(lettre adressée à la
mission le 16 decembre 1999)
" (...) Les investigations ont permis à la Justice allemande de retrouver sa trace à Monaco, où LEIDUCK a été incarcéré par un juge d'instruction à compter de décembre 1993, pour escroquerie et trafic d'armes.
" Fort de ces renseignements, le Parquet de Stuttgart sollicitait le concours des autorités judiciaires de Monaco via une demande d'entraide, formalisée le 25.3.96 et transmise par la voie hiérarchique prescrite. Il était demandé l'envoi de copies des actes en cours au cabinet du juge d'instruction monégasque, dont la disposition était déterminante pour la poursuite et l'aboutissement de l'enquête allemande.
" Le 30.5.96, le Parquet allemand de
Stuttgart essuyait un refus formel opposé par la direction des services
judiciaires de Monaco, au motif " que cette requête paraît,
en l'état, sans objet, des poursuites étant toujours en cours
à Monaco ".
" Le 12.7.96, le Parquet allemand persistait une nouvelle fois dans sa demande d'entraide, insistant gravement sur l'intérêt décisif lié au recueil des données monégasques. Cette requête restait alors lettre morte, malgré trois relances officielles du ministère fédéral de la justice à Bonn (en date des 29.1.97, 22.8.97 & 17.2.98). En raison des réticences observées, les autorités allemandes modifiaient, dans leurs derniers courriers, leur demande initiale pour solliciter le droit de prendre connaissance, sur place, des pièces de procédure en cours en Principauté.
" Ce n'est qu'à la suite de la parution d'articles de presse, dans des journaux allemands, mais aussi français, que le Procureur Général de Monaco a fini par donner un accord téléphonique au transport de Justice allemand. Cet accord ne sera confirmé dans aucun courrier, contrairement aux usages habituels en matière de coopération judiciaire internationale. Il doit être précisé ici que le Parquet de Stuttgart ne s'était pas privé de faire savoir, via son correspondant de presse (9), que les investigations allemandes " étaient bloquées " par le refus de coopération judiciaire émanant de la Principauté.
" Ce transport a été effectué du 1er au 3 avril 1998 par le substitut du procureur de Stuttgart (Mme Ritzert) et un fonctionnaire de police du Land de Bade-Wurttemberg. Les conditions, pour le moins épiques, du déroulement de ce transport ont donné lieu à un rapport du magistrat précité (en date du 9.4.98), dont je résume ci-après la substance :
" Les autorités monégasques ont, d'emblée, soutenu ne jamais avoir reçu les demandes d'entraide réitérées (rappelées ci-dessus) ;
" Malgré le souhait formulé par les autorités allemandes, la justice monégasque s'est volontairement abstenue d'indiquer, avant le déplacement, l'ampleur des documents à consulter sur place, précision dont dépendait la durée du séjour à prévoir ; il s'avérera que l'enquête monégasque comportait alors déjà 8 classeurs Leitz ;
" Monaco s'est refusé, par ailleurs, à fournir
le moindre concours local pour la traduction, ce qui a induit un retard
supplémentaire dans le démarrage du transport de Justice
;
" Sur place, le substitut a dû solliciter l'autorisation individuelle du Procureur Général de Monaco, acte par acte, pour obtenir copie des pièces maîtresses du dossier local. En raison de l'ampleur des faits, le magistrat allemand a finalement décidé qu'il serait indispensable de pouvoir disposer, en copie, de l'intégralité des pièces judiciaires monégasques. Il s'est vu signifier que le volume de ces pièces (8 classeurs) nécessiterait un délai supplémentaire de 3 à 4 semaines pour réaliser les photocopies. Cette précision était donnée au magistrat allemand, alors même que celui-ci s'était proposé, au préalable, de participer personnellement aux tâches matérielles liées à la réalisation des copies, en concours d'ailleurs avec le policier ;
" Lors d'un entretien, sur place, avec le Procureur Général de Monaco, le substitut de Stuttgart apprenait avec stupéfaction de la bouche du haut magistrat que M. Leiduck avait produit, en Principauté, de faux bilans sociaux, pourtant validés par son conseiller fiscal (M. Palermo), ce dernier étant le fils du conseiller économique du Prince. De ce fait, le Procureur Général estimait inopportun d'attacher tant d'importance à cette affaire, " qui ne vaudrait à M. Palermo qu'une peine d'amende et qui ne contribuerait qu'à indisposer inutilement le Prince ". De plus, le Procureur Général déconseillait aux visiteurs allemands d'entrer en contact avec le juge d'instruction (M. Duchaîne), au motif que c'était " un français venu de l'extérieur ".
" En dépit de ce v_u pressant, Mme Ritzert persistait dans son souhait de rencontre le juge d'instruction ; cette entrevue n'eut lieu qu'à la faveur d'un " arrangement " monté par la traductrice qui accompagnait la délégation d'outre-Rhin et qui connaissait personnellement M. Duchaîne. De multiples précautions ont d'ailleurs dû être déployées (passage par des portes de sortie arrières...) pour éviter d'indisposer davantage encore le Parquet général dans cette entreprise ;
" Lors de l'entretien, M. Duchaîne fit état des
nombreuses difficultés procédurales rencontrées dans
le traitement de cette affaire, qui était devenue entre temps "
une affaire politique " pour la Principauté. En particulier, l'annulation
d'une partie de la procédure par la Cour d'appel de Monaco l'avait
obligé à reprendre " presque à zéro " de nombreuses
investigations jugées déterminantes ;
" Ce n'est que fin juin 1998 que les photocopies des pièces judiciaires monégasques sont parvenues au Parquet de Stuttgart. Mais Monaco ayant refusé tant l'envoi postal que le transfert par voie diplomatique, c'est un fonctionnaire de police allemand qui a dû se transporter, à cette fin, en Principauté pour y recevoir livraison des pièces. (...) "
Lettre adressée à la Mission par le magistrat français de liaison en Allemagne le 16 décembre 1999.
La Mission a fait état de ce document, qu'elle a transmis à Monaco, aux magistrats qu'elle a rencontrés.
L'évocation de cette affaire a suscité de la part
du Procureur Général M. Daniel Serdet une réaction
assez vive, dont voici la teneur.
Réactions des magistrats
de Monaco
" M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur :(...) Notre magistrat de liaison à Berlin (...) a enquêté sur les conditions d'exécution de commissions rogatoires internationales, demandées par le Parquet de Stuttgart.
" Il a directement pris contact avec les autorités judiciaires de Stuttgart pour l'exécution de deux commissions rogatoires, dont une demande d'assistance qui a eu lieu et qui, d'après les Allemands qui sont venus à Monaco, se serait très mal passée.
" M. Philippe NARMINO : Cela ne concerne certainement
pas l'affaire que j'ai connue en tant que président du tribunal
correctionnel, qui a jugé M. Leiduck pour trafic d'armes et l'a
condamné à deux ans d'emprisonnement.
" M. Daniel SERDET : Actuellement, il est vrai que M. Leiduck intéresse également la justice allemande, car il apparaîtrait comme l'un des instruments de l'évasion de capitaux de Mercedes. La presse s'en est emparée. Je ne sais pas si c'est le Parquet de Stuttgart ou un autre qui traite l'affaire. S'agissant des commissions rogatoires sur cette affaire, je n'ai pas souvenir d'incidents particuliers.
" M.Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Le magistrat de liaison, monsieur le Procureur Général, a mis en cause la courtoisie des autorités monégasques. (...)
" M. Philippe NARMINO : Cette affaire n'est pas encore jugée. Elle le sera, comme beaucoup d'autres l'ont été, par le tribunal. Je ne comprends pas comment on peut affirmer ainsi, à moins de rapporter les propos de M. Duchaîne, que cette affaire est devenue politique. C'est gratuit. Je trouve cela un peu désolant car il est facile de dire que Monaco n'exécute pas... Nombre de sous-entendus sont fatigants pour le Monégasque que je suis.
" M.Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Transmettez cela aux Allemands. La Mission fait office d'intermédiaire en cette matière.
" M. Philippe NARMINO : Mais vous le reprenez à votre compte...
" M.Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Non, pas du tout ! Je vous transmets le document en toute sincérité pour que vous puissiez, éventuellement, lever le doute.
" M. Daniel SERDET : C'est un événement que je découvre. Il faut peut-être remettre tout cela dans un certain contexte.
" M. Vincent PEILLON, président : Je comprends votre agacement.
" M. Philippe NARMINO : Le jour où l'on m'amène l'affaire Leiduck, en ma qualité de président du tribunal de Monaco, je la juge. J'ai appris, fin novembre ou début décembre, qu'un pourvoi en cour de cassation ayant été rejeté, cette ordonnance de renvoi était devenue définitive. S'il y a des charges, le tribunal condamnera M. Leiduck...
" M.Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Le siège n'est
pas en cause.
" M. Vincent PEILLON, président : Nous sommes sur le chapitre des commissions rogatoires.
" M. Philippe NARMINO : Le dossier, à l'heure actuelle, est en état d'être jugé. Est-ce le nôtre qui est en question ou celui instruit par les Allemands, qui n'est pas en état ? La commission rogatoire concernait-elle un autre dossier monégasque ?
" M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Ce sont des poursuites qui ont lieu à Stuttgart.
" M. Philippe NARMINO : Comment peut-on faire le lien entre une affaire Leiduck dite politique à Monaco, qui est jugée, avec la non-exécution d'une commission rogatoire en Allemagne ?
" M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Stuttgart se plaint, selon la narration faite par ce magistrat de liaison, des mauvais traitements apportés à l'exécution d'une commission rogatoire internationale à Monaco. Il n'y a pas lieu de s'offusquer. Le siège, d'ailleurs, n'est nullement concerné. C'est le juge d'instruction qui a ou non exécuté et le Parquet général qui s'est mis en travers ou non. Que le Parquet de Stuttgart ait cette perception de la coopération monégasque ne me parait qu'être intéressante pour vous, car cela vous permettra de progresser pour éviter, à l'avenir, des remarques de cette nature. "
Extrait de l'audition de MM. Philippe Narmino, Président du tribunal de première instance, et Daniel Serdet, Procureur Général du tribunal d'instance de Monaco.
Cette dernière affaire n'est qu'une illustration parmi beaucoup d'autres.
En mars 1996 une commission rogatoire en provenance du Parquet de Milan est transmise au doyen des juges d'instruction M. Charles Duchaîne. Elle concerne un magistrat italien auquel il est reproché des actes de corruption. La justice italienne cherche à savoir si M. Attilio Pacifico a engagé des fonds au casino, et s'il en a retiré des gains, elle souhaite connaître le circuit emprunté par ces fonds parvenus au casino. Le juge Charles Duchaîne charge les policiers de l'exécution de cette demande et la retourne au Procureur Général. Un mois plus tard le magistrat instructeur reçoit du Procureur Général cette même commission rogatoire pour exécution sans plus de précision.
Interrogé sur les raisons d'une re-exécution de cette demande de commission rogatoire, le Procureur Général indique que le Directeur des services judiciaires estime que les réponses et les éléments fournis aux juges italiens vont au delà de ce qu'ils ont demandé.
Ainsi le juge d'instruction avait-il précisé que la Société Monégasque d'Avance et de Recouvrement (SMAR), organisme financier de la SBM, avait reçu de la banque Sogenal, située en Suisse à Lugano, deux virements correspondant à des fonds déposés par M. Attilio Pacifico et que ces sommes avaient été accueillies sur les comptes de la SMAR ouverts à la Société Générale de Monte Carlo.
Estimant que l'exécution de la commission rogatoire initialement
transmise n'excédait pas la demande des juges italiens, le juge
Charles Duchaîne a refusé de reexécuter la commission
rogatoire dans un sens qui satisfaisait le Procureur Général
et le Directeur des services judiciaires.
" il convenait de ne pas donner aux italiens la manière dont les fonds etaient parvenus à la société des bains de mer "
" M. Charles DUCHAÎNE : Oui. Je pourrais vous citer l'affaire Attilio Pacifico que j'ai d'ailleurs mieux connue, puisque c'est moi qui l'ai traitée.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Vous étiez requis par quel Parquet ou quel juge ?
" M. Charles DUCHAÎNE : La commission rogatoire émanait du Parquet de Milan.
" M. Arnaud MONTEBOURG : En quelle année avait-elle été formulée ?
" M. Charles DUCHAÎNE : Elle m'a été
transmise le 18 mars 1996. Elle concernait un magistrat italien - je crois
qu'il était en fonction à la cour d'appel de Rome - auquel
il était reproché sa participation à des actes de
corruption, contraires aux devoirs de sa fonction. Ce dossier concernait
également le nommé Squilante, avocat.
" La demande adressée par les autorités italiennes avait pour objet de rechercher les sommes qui avaient pu être jouées au casino par ces individus et les gains dont ils avaient pu bénéficier. Les Italiens souhaitaient notamment savoir quel circuit avaient pu emprunter les fonds qui étaient parvenus au casino. J'ai subdélégué aux policiers l'exécution de cette demande qui a été retournée au Procureur Général le 13 mai 1996. Or, le 13 juin 1996, je me suis aperçu que le Procureur Général m'adressait à nouveau cette même commission rogatoire pour exécution. Dans la mesure où le Procureur Général ne m'avait pas prévenu du retour de cette commission rogatoire...
" M. Arnaud MONTEBOURG : ...vers l'Italie ?
" M. Charles DUCHAÎNE : ...vers moi, pour ré-exécution, j'ai compris qu'il essayait de me la faire ré-exécuter.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Qu'est-ce qui ne convenait pas dans la première exécution ?
" M. Charles DUCHAÎNE : Le Procureur Général que j'ai interrogé m'a indiqué que j'aurais excédé, au moment de l'exécution, les termes de la demande qui nous était adressée par les Italiens et il m'a d'ailleurs exhibé un courrier du directeur des services judiciaires par lequel son auteur indiquait : " Je constate que les diligences effectuées vont bien au-delà de celles demandées ".
" Le procureur m'a alors demandé si j'acceptais de ré exécuter cette commission rogatoire. Je n'ai pas voulu lui opposer abruptement un refus et je lui ai indiqué que j'allais reprendre le dossier pour apprécier si l'exécution était allée au-delà de la demande qui nous avait été présentée.
" J'ai également adressé un appel téléphonique aux fonctionnaires qui avaient exécuté cette demande qui m'ont alors indiqué qu'ils avaient été eux-mêmes contactés par le Procureur Général qui leur avait annoncé qu'il convenait de ré-exécuter cette Mission, mais en donnant moins d'éléments aux autorités italiennes.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Sur quel sujet notamment fallait-il
donner moins d'éléments ?
" M. Charles DUCHAÎNE : Pour le Procureur Général, il convenait de ne pas donner aux Italiens un certain nombre d'indications concernant la manière dont les fonds étaient parvenus à la Société des Bains de Mer.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Vous souvenez-vous de l'enjeu financier de cette affaire et des montants incriminés les Italiens ?
" M. Charles DUCHAÎNE : Je n'ai aucun souvenir de l'importance des sommes ; je sais qu'il apparaissait dans l'exécution de cette demande que, depuis mai 1995, la SMAR n'avait plus d'agent intermédiaire et qu'il appartenait donc aux clients de payer directement.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Pouvez-vous nous expliquer cela ? Ce n'est pas très clair. La société des Bains de Mer a une filiale qui s'appelle la SMAR. En quoi était-elle utilisée? La société des Bains de Mer gère le casino ?
" M. Charles DUCHAÎNE : La société des Bains de Mer gère le casino et la SMAR est l'organisme financier de la SBM.
" M. Arnaud MONTEBOURG : Le casino est utilisé pour blanchir l'argent de la corruption italienne ?
" M. Charles DUCHAÎNE : Le procès-verbal révélait que Pacifico n'avait pas rentré des valises contenant de l'argent en Principauté, mais qu'il s'était rendu en Suisse à Lugano où il avait déposé des fonds à la banque Sogenal, laquelle avait ensuite effectué 2 virements sur les comptes de la SMAR à la Société Générale de Monte Carlo. (...)
" M. Arnaud MONTEBOURG : Vous n'avez donc pas refait la commission rogatoire et les Italiens ont obtenu les informations qu'ils voulaient ?
" M. Charles DUCHAÎNE : J'ai répondu au Procureur Général par soit transmis du 29 août 1996, que je pensais avoir fait exécuter complètement et convenablement cette mission et qu'après nouvel examen des pièces d'exécution, je n'arrivais pas à percevoir les raisons pour lesquelles il m'était demandé d'y procéder à nouveau. Je ne sais pas quel sort a été réservé à cette commission rogatoire internationale. Il est possible qu'elle ait été refaite par d'autre (...). "
Extrait de l'audition par le Rapporteur, de M. Charles Duchaîne, ancien doyen des juges d'instruction à Monaco.
Face à l'insuccès de ces pressions répétées sur les juges, le gouvernement monégasque a décidé d'instaurer par la loi ce que le Parquet général n'avait pu obtenir par la force.
C'est ainsi que la loi du 13 janvier 1998 portant modification des dispositions relatives à l'instruction (loi n°1 200) consacré juridiquement le contrôle politique du Parquet sur l'exécution des commissions rogatoires internationales.
Cette législation s'inscrit à contre courant d'un mouvement législatif général observé dans l'ensemble des pays européens, consistant à supprimer les obstacles dans l'action investigatrice des juges ou des policiers à la demande d'un Etat étranger.
Le nouvel article 203 du code de procédure pénale monégasque précise lorsqu'il s'agit d'une demande que le juge d'instruction de Monaco adresse aux Etats étrangers, que les commissions rogatoires internationales sont transmises à l'Etat requis par l'intermédiaire du Parquet général.
Inversement, l'article 204 du code de procédure pénale
monégasque prévoit désormais que les demandes d'entraide
formulées par les Etats étrangers sont exécutées
par le juge d'instruction " sur les réquisitions du Ministère
public ".
Loi n° 1200 du 13 janvier 1998
portant modification des dispositions relatives à l'instruction
" Art.21.
" Les articles 203 et 204 du Code de procédure pénale sont modifiés ainsi qu'il suit :
" Article 203. - Lorsqu'il est nécessaire de faire procéder à des actes d'information dans un Etat étranger, le juge d'instruction ou la juridiction saisie adresse à cet effet, par l'intermédiaire du Parquet général, une commission rogatoire à l'autorité étrangère compétente.
" Article 204. - Réciproquement, la juridiction compétente ou le juge d'instruction de la Principauté exécute sur les réquisitions du ministère public les commissions rogatoires qui leur sont régulièrement adressées, relativement aux informations ouvertes dans un Etat étranger ". "
Cette évolution législative qui vient en point d'orgue
pour régulariser a posteriori les interventions du Procureur
Général dans les affaires précitées, constitue
une grave régression par rapport au principe de transmission directe
de juge à juge défendue par les pays de l'Union européenne.
De surcroit ce texte ne respecte nullement l'esprit et la lettre des stipulations
de l'article 12 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre
1949 entrée en vigueur le 22 décembre 1952.
Convention du 21 septembre 1949 sur l'aide judiciaire
entre la France et Monaco (extrait)
Titre IV
Transmission et exécution des commissions rogatoires
Article 11.
" Les commissions rogatoires en matière civile et commerciale à exécuter sur le territoire de l'une des deux Hautes Parties Contractantes seront exécutées par les autorités judiciaires.
" Elles seront adressées directement de Parquet à Parquet.
" Les dispositions du présent article n'excluent pas
la faculté, pour les Hautes Parties Contractantes, de faire exécuter
directement les commissions rogatoires par leurs agents diplomatiques ou
consulaires.
Article 12.
" Les commissions rogatoires en matière pénale à exécuter sur le territoire de l'une des deux Hautes Parties Contractantes seront exécutées par les autorités judiciaires.
" Elles pourront être adressées directement par l'autorité requérante à l'autorité requise, à charge par l'autorité requérante d'en adresser un double, pour information, au département de la justice dont elle relève.
" Le renvoi de ces commissions rogatoires s'effectuera par la
voie diplomatique.
Article 13.
" Si l'autorité requise est incompétente, elle
transmettra d'office la commission rogatoire à l'autorité
compétente et en informera immédiatement l'autorité
requérante.
Article 14.
" L'autorité requise pourra refuser d'exécuter une commission rogatoire si l'exécution de la mesure demandée ne rentre pas, d'après la loi de son pays, dans ses attributions ou est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité du pays où elle doit avoir lieu. "
La Convention de 1949 distingue nettement les commissions rogatoires en matière civile et commerciale, " adressées directement de Parquet à Parquet ", des commissions rogatoires en matière pénale qui " pourront être adressées directement par l'autorité requérante à l'autorité requise ".
En pratique et compte tenu des évolutions intervenues en matière de coopération pénale internationale, notamment avec l'adoption de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959, la transmission directe de juge à juge prévue par la convention franco-monégasque aurait dû avec le temps devenir systématique et ne souffrir plus aucune exception.
L'adoption de la loi n° 1200 n'a pas seulement pour effet d'aller à l'encontre d'une politique européenne visant à faciliter l'exécution des commissions rogatoires internationales, elle exclut désormais toute possibilité de transmission directe, prévue par la Convention franco-monégasque de 1949 dans son article 12.
Sur ce point il n'est pas interdit de considérer que la législation monégasque ne respecte plus la Convention franco-monégasque, même si comme l'a indiqué à la Mission le Directeur des services judiciaires M. Patrice Davost " dans les relations France-Monaco, il y a une transmission directe de Parquet à Parquet ", lequel dispose aujourd'hui plus qu'avant l'intervention de la loi 1200 , de facultés de contrôle politique sur les commissions rogatoires internationales.
A l'heure actuelle la loi n° 1200 bloque l'exécution de certaines commissions rogatoires internationales comme en témoignent les difficultés rencontrées par les magistrats espagnols.
Tout récemment, ceux-ci ont été contraints
de renouveler leur demande à propos d'une commission rogatoire que
la Principauté s'était refusée à exécuter
en totalité notamment en ne fournissant aucune information sur les
comptes bancaires et les opérations bancaires qu'avaient pu mener
deux sociétés intéressant la justice espagnole à
Monaco. La Principauté a opposé un raisonnement, similaire
à celui que les autorités du Liechtenstein utilisent pour
refuser d'exécuter les commissions rogatoires internationales qui
leur sont envoyées. Le Procureur Général monégasque
M. Daniel Serdet a ainsi estimé qu'il appartenait au magistrat demandeur
d'apporter la preuve que les comptes bancaires recherchés se trouvaient
bien à Monaco, ce qui démontre avec vigueur l'ampleur de
la régression judiciaire dans les exigences de coopération
internationale.
lettre du Parquet anticorruption de madrid a la mission parlementaire
" Suite à la réunion qui s'est tenue le 10 mai dernier à Madrid, avec M. le Député Arnaud Montebourg, je vous transmets les informations complémentaires relatives aux commissions rogatoires adressées à Monaco et au Luxembourg dans le cadre des procédures dans lesquelles intervient ce Parquet chargé des affaires de corruption.
" Mesures d'enquête 181/96 du tribunal central d'instruction n° 5, affaire EXPO-92 :
" - Commission rogatoire adressée à Monaco, le 16/04/98.
" Elle avait pour objet :
" 1) de citer Wolfgang Stein à comparaître le 28/05/98, en qualité de mis en examen, devant le tribunal central d'instruction n° 5 de juridiction nationale ;
" 2) de se faire délivrer une attestation légale
de l'acte de constitution et de désignation du conseil d'administration
de Telemundi S.A.M. ;
" 3) d'obtenir des informations sur les comptes bancaires de ladite société et sur les opérations bancaires qu'elle aurait pu effectuer avec la société d'Etat Expo 92, S.A. ou avec toute autre société espagnole ou de toute autre nationalité, depuis le 27/07/1987 jusqu'à maintenant, dans le cadre des activités liées à l'Exposition universelle de Séville (Espagne) 1992, et en particulier sur :
" a) tout compte que cette société aurait pu avoir ou qu'elle aurait pu ouvrir directement ou indirectement, par personnes interposées, fondés de pouvoir, fiduciaires ou ayants cause, même si ces comptes sont actuellement fermés,
" b) la liste des personnes physiques ou morales de nationalité espagnole, qui auraient été bénéficiaires d'un quelconque versement réalisé par les titulaires de ces comptes,
" c) les sociétés ou les comptes auxquels ces fonds auraient été transférés.
" Cette commission rogatoire a été exécutée en date du 28/08/98 par l'Ambassade de Monaco en Espagne, mais pas en totalité.
" - Commission rogatoire adressée à Monaco, le 12/04/99.
" Elle avait pour objet de faire exécuter la totalité de la précédente commission rogatoire émise le 16/04/98, puisque celle-ci avait été exécutée sans apporter d'information sur les comptes bancaires de la société Telemundi S.A.M. ni sur les opérations bancaires qu'elle aurait pu effectuer avec la société d'Etat Expo 92, S.A. ou avec toute autre société espagnole ou de toute autre nationalité, depuis le 27/07/87 jusqu'à maintenant, dans le cadre des activités liées à l'Exposition universelle de Séville (Espagne) en 1992.
" En date du 01/06/99, le tribunal a reçu par l'intermédiaire
du service d'Interpol, une télécopie provenant d'Interpol
Monaco par laquelle les autorités judiciaires de ladite Principauté
expliquaient pourquoi il n'était pas possible d'exécuter
la commission rogatoire et informaient des conditions nécessaires
à son exécution.
" À l'occasion de cette commission rogatoire, le Procureur Général de la juridiction de la Principauté de Monaco exposait comme suit :
" " la Mission confiée est trop générale et il incombe au magistrat mandant d'apporter des éléments permettant de supposer que les comptes bancaires en question existent bien à Monaco et d'en préciser les références et les intitulés, ainsi que les établissements financiers dépositaires, afin de délimiter le champ des investigations demandées ".
" Ces conditions faisaient clairement obstacle à l'exécution de la commission rogatoire, puisqu'il paraît évident qu'il était impossible depuis l'Espagne de connaître les comptes bancaires que la société Telemundi aurait pu avoir à Monaco. "
Lettre adressée à la Mission le 12 mai 2000.
Il existe donc bien une première étape préalable d'appréciation de la recevabilité de la commission rogatoire qui permet au Procureur Général de prononcer un refus d'exécution fondé sur des motifs autres que ceux généralement admis d'atteinte à la sécurité ou à la souveraineté du pays requis.
Cette procédure contestable a néanmoins été
confirmée et soutenue par le Procureur Général M.
Daniel Serdet devant la Mission au cours de son voyage à Monaco.
" Nous n'admettons pas les transmissions des commissions rogatoires
de cabinet d'instruction à cabinet d'instruction "
" M. Daniel SERDET : Je peux vous énoncer les
principes selon lesquels une commission rogatoire n'est pas toujours exécutée,
dès sa réception : soit l'organe d'où elle émane
n'est pas un organe judiciaire, soit il manque des précisions de
la législation du pays étranger nous permettant de comprendre
la situation. Par ailleurs, dans le cadre de nos conventions bilatérales
avec certains pays, nous réclamons un acheminement exclusivement
par la voie diplomatique.
" Nous n'admettons pas les transmissions de fax à fax,
de cabinet d'instruction à cabinet d'instruction, faisant fi des
frontières nationales. Les commissions rogatoires doivent être
acheminées par un circuit, notamment la voie diplomatique dans la
plupart des cas. Telle que la loi monégasque l'impose, il y a obligatoirement
ouverture par le Parquet. L'esprit était déjà le même
avant, mais il a fallu le préciser. "
Extrait de l'audition de M. Daniel Serdet, Procureur Général au Tribunal d'instance de Monaco
Par ailleurs le Procureur Général M. Daniel Serdet
considère que toute demande de commission rogatoire qui porterait
atteinte à la souveraineté de la Principauté doit
être rejetée, réservant au Parquet le droit d'interpréter
cette exception.
" L'atteinte à l'ordre public
justifie l'inexécution des commissions rogatoires "
" M. Daniel SERDET : Sur les commissions rogatoires, je souhaite répéter, avec beaucoup de conviction, qu'il est hors de question de ne pas exécuter des commissions rogatoires venant de l'extérieur, à moins qu'elles ne portent atteinte à la souveraineté de la Principauté. Dans ce cas, il est évident qu'elles seraient bloquées, non exécutées et renvoyées.
" M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Vous comprenez, monsieur le Procureur Général, que la dérogation que vous faites à ce principe de portée générale, est problématique.
" M. Daniel SERDET : Oui, mais le juge d'instruction qui lance la commission rogatoire n'est peut-être pas plus qualifié qu'un autre magistrat, même du Parquet, pour apprécier l'atteinte à l'ordre public d'un pays étranger.
" M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Vous comprenez que cette exception puisse nuire au développement, en matière de délinquance économique et financière, avec les pays qui sollicitent votre coopération.
" M. Daniel SERDET : Le Parquet est très ouvert et ne fait aucune obstruction systématique.
Extrait de l'audition M. Daniel Serdet, Procureur Général au Tribunal d'instance de Monaco.
Au début de l'année 2000, les statistiques de traitement des commissions rogatoires internationales présentées par la Principauté, montraient que pour l'année 1998 sur 80 commissions rogatoires internationales adressées à Monaco, 75 d'entre elles avaient été exécutées, 2 étaient en cours d'exécution et 3 n'avaient pas été exécutées.
En 1999, le nombre de commissions rogatoires internationales était en légère augmentation et sur les 89 commissions rogatoires internationales reçues par la Principauté 64 étaient exécutées, 22 d'entre elles pour la plupart arrivées en fin d'année étaient en cours d'exécution et 3 restaient non exécutées.
Sur l'ensemble de ces commissions rogatoires internationales, 10 d'entre elles concernaient en 1998 le blanchiment d'argent contre 13 en 1999.
A l'exception d'un cas ne donnant aucune précision sur l'existence de comptes bancaires éventuels, les commissions rogatoires ont été exécutées.
Ces résultats semblent témoigner d'un changement
de politique que l'actuel directeur des services judiciaires M. Patrice
Davost, souhaitant rompre avec les pratiques interventionnistes de ces
dernières années, a désiré mettre en _uvre.
" Les commissions rogatoires internationales
sont éxécutées dans un délai de
trois à quatre mois "
" M.Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : La conception sélective que la direction des services judiciaires de l'époque avait du traitement des commissions rogatoires internationales a-t-elle changé depuis le départ l'ancien Procureur Général ?
" M. Dominique AUTER : Il me semble que oui. Aujourd'hui,
M. Patrice Davost les transmet à l'autorité diplomatique
dès leur exécution. Cela se fait dans des délais tout
à fait corrects. On les exécute entre trois et quatre mois.
Ce sont deux époques totalement différentes.
" Depuis l'arrivée de M. Davost, on fonctionne dans un climat plus transparent et de confiance. Je ne dis pas que tout est parfait car tous ces anciens problèmes remontent de temps à autre. Il y a une nette crispation avec un sentiment nationaliste exacerbé.
Extrait de l'audition de M. Dominique Auter, Substitut du Procureur Général Tribunal d'instance de Monaco
L'ensemble de ces difficultés placent toutefois les magistrats français dans une situation délicate.
3.- Le problème du statut des magistrats français détachés
L'ensemble des affaires précitées font apparaître avec clarté les conditions dans lesquelles plusieurs magistrats français détachés dans la Principauté monégasque ont refusé de se soumettre aux exigences et aux pressions exercées par le Parquet Général de Monaco, lui-même rattaché au Ministère de la Justice, lequel paraissait répondre aux impulsions du cabinet princier.
Ce refus d'exercer une justice à plusieurs vitesses a provoqué des réactions vives de la haute hiérarchie judiciaire monégasque à l'encontre des magistrats considérés comme récalcitrants. Pourtant, ils exigeaient la simple application de la loi en matière de coopération judiciaire qui attribuait aux magistrats du siège plénitude de compétence et refusait le contrôle politique exercé par le Parquet Général contre l'esprit et la lettre même de la loi monégasque en vigueur.
L'une de ces réactions a consisté en une mise à l'écart temporaire de fait du substitut du Procureur Général, Monsieur Dominique Auter, magistrat français détaché dans ces fonctions, et par l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre du Doyen des juges d'instruction, Charles Duchaîne, lui aussi magistrat français détaché dans ces fonctions.
Les faits ayant motivé une telle procédure disciplinaire sont en relation directe avec le désir, tout naturellement républicain de ce magistrat détaché par la République Française, de faire appliquer la loi sans aucune distinction de condition, d'appartenance sociale ou de fortune.
La Mission tient à lui rendre l'hommage que la République doit à ceux qui en portent l'esprit et les couleurs.
Monsieur Charles Duchaîne, aujourd'hui juge d'instruction au pôle financier du Tribunal de Grande Instance de Bastia (Haute Corse), a finalement fait l'objet en octobre 1997 d'une sanction monégasque de nature symbolique, au moment même où le Ministère de la Justice français soutenait ouvertement ce magistrat dans l'exercice des fonctions que la Principauté lui avait confiées et pour lesquelles la France l'avait détaché.
Le Procureur Général, Monsieur Gaston Carrasco, le Premier Président de la Cour d'Appel, M. Jean-Charles Sacotte, auteur ou soutien des pressions sur le Doyen des juges d'instruction M. Charles Duchaîne et sur d'autres magistrats, se sont vus refuser le renouvellement de leur détachement à Monaco par la Chancellerie à la fin de l'année 1998. Ceux-ci vivent d'ailleurs toujours dans la Principauté, dont ils sont devenus les salariés, puisque le premier exerce les fonctions de conseiller du ministre chargé des questions sociales, et le second a été nommé avec de forts appointements, à l'Institut de droit maritime monégasque.
D'autres réactions sont directement venues du Gouvernement monégasque lorsque ce dernier décida d'instaurer par une loi ce que le Parquet général n'avait pas pu obtenir en faisant pression sur les juges. C'est ainsi que la loi du 13 janvier 1998 n° 1200 a modifié les dispositions relatives à l'instruction consacrant ainsi juridiquement le contrôle politique du Parquet sur l'exécution des commissions rogatoires internationales.
On ne soulignera jamais assez la dérive d'un système qui a conduit des magistrats français à se compromettre dans ce système monégasque.
M. Dominique Auter a confirmé à
la Mission les abus résultant d'une présence trop prolongée
de certains magistrats français à Monaco.
" Il y a eu des abus du fait que les magistrats restaient trop longtemps "
" M. Dominique AUTER : En effet,
après ces problèmes législatifs, il y a celui du fonctionnement
et de la mobilité des magistrats. Cela ne signifie pas pour autant
que les magistrats, qui restent longtemps, sont malhonnêtes, mais
il faut reconnaître que, par le passé, il y a eu des abus
dus au fait que les magistrats restaient trop longtemps. C'est une petite
Principauté dans laquelle tout le monde se fréquente, et
notamment ceux qui ont du pouvoir.
" Au fil des années, comme partout ailleurs, que ce soit dans l'Ardèche ou la Drôme, quand vous êtes président ou procureur, vous tissez des relations. Par conséquent, avec le temps, votre perspicacité s'émousse, de même que votre esprit critique. On devient plus indulgent. C'est une constatation qu'on peut tous faire, mais ici peut-être encore plus qu'ailleurs, avec un climat où on peut jouer de cette situation. Certains en jouent d'ailleurs facilement, par exemple ceux qui ont intérêt, pas forcément à corrompre, mais à donner l'information. Quand vous connaissez le magistrat, vous avez l'information, et c'est déjà énorme. Ceci est l'un des problèmes.
" Par ailleurs, dès lors que les renouvellements successifs supposent l'agrément de la France et de Monaco, les magistrats s'imposent prudemment une sorte d'autocensure. On ne veut pas déplaire car sinon, ne va-t-on pas se retrouver dans une situation difficile ? En revanche, si vous savez qu'au bout de six ou huit ans, il vous faudra changer de poste, votre regard est différent. Néanmoins, si vous rentrez, Monaco considère que c'est parce que vous êtes inadapté. La Principauté est très attachée, au contraire, à garder les magistrats longtemps. C'est une réalité. "
Extrait de l'audition de M. Dominique Auter, Substitut du Procureur Général au Tribunal d'instance de Monaco.
Une trop longue immersion dans la réalité
locale a fini par aboutir à un traitement des dossiers de délinquance
financière ou de blanchiment qui n'est pas celui qu'on est en droit
d'attendre de la part de magistrats français de la République.
Afin d'assurer sa notoriété, sa prospérité et son développement économique, les dirigeants de Monaco ont choisi d'organiser un territoire d'exemption fiscale pour attirer une clientèle fortunée, soucieuse d'échapper à l'imposition de ses revenus et de son patrimoine, ainsi que de nombreuses entreprises sensibles à la faible fiscalité sur les bénéfices commerciaux.
Si les Français n'ont plus intérêt à devenir résidents monégasques depuis 1963, le privilège fiscal accordé par Monaco a gardé de sa vigueur attractive pour tous les ressortissants d'autres nationalités.
Le régime fiscal privilégié décidé par un Etat relève de sa souveraineté et n'a rien en soi de répréhensible. Ce choix témoigne d'une stratégie économique délibérée et ne suffit pas à lui seul à susciter la réprobation.
En revanche, l'afflux inévitable de capitaux résultant de l'existence d'une fiscalité privilégiée, nécessite en contrepartie la mise en place d'un système de contrôle bancaire rigoureux, l'existence d'une législation permettant de se prémunir contre l'anonymat des transactions, la garantie d'une coopération internationale policière, judiciaire, efficace, accordée en matière pénale.
A défaut d'un tel dispositif, le risque se réalise inéluctablement de voir s'investir ou transiter non plus seulement les capitaux honorablement gagnés mais aussi tous ceux issus d'activités illicites.
De ce point de vue, il est apparu à la Mission que la Principauté de Monaco extrêmement soucieuse de son image préfère à l'heure actuelle adopter un langage et une attitude consistant à minorer le danger de blanchiment, ou plus grave, à nier le phénomène dans la Principauté, plutôt que de s'interroger sur la nécessité de reconsidérer sa législation sur le droit des sociétés, de renforcer les moyens accordés au SICCFIN, de sanctionner réellement les banques pour non établissement de déclaration de soupçon, de faciliter la coopération judiciaire directe de magistrat à magistrat.
A législation constante, indépendamment de toute fiscalité privilégiée, il n'est objectivement pas possible pour la Principauté de Monaco de prétendre qu'elle est en mesure de lutter correctement contre la délinquance financière et le blanchiment des capitaux.
Le volume des transactions financières qui peuvent être effectuées par des administrateurs de sociétés offshore pour le compte d'ayant droits économiques dont l'identité réelle reste impossible à vérifier à Monaco est considérable.
Le monde bancaire monégasque estime avant tout devoir faire primer la confidentialité accordée à sa clientèle pour des raisons fiscales, plutôt que de susciter l'organisation d'un système de centralisation des comptes bancaires de type FICOBA.
La Principauté vient d'adopter une législation qui instaure un contrôle préalable des demandes de commission rogatoire par le Procureur Général qui apprécie les suites à en donner, créant ainsi un obstacle supplémentaire à la coopération judiciaire, au moment où toute l'Europe travaille à la faciliter.
Le service SICCFIN, constitué pour détecter les actes de blanchiment, n'est composé que de deux personnes pour une place financière de 300 milliards d'avoirs uniquement bancaires.
Monaco ne peut en aucun cas, être exclusivement considéré comme un seul paradis fiscal, puisque la Principauté donne à ceux qui l'utilisent, tous les avantages d'un paradis bancaire, fiduciaire et judiciaire, autorisant la qualification de territoire non coopératif.
En choisissant de ne pas provoquer le risque d'une désaffection des capitaux qui aurait résulté d'une législation plus rigoureuse - interdiction des trusts, responsabilité pénale des administrateurs de sociétés... -, de contrôles plus stricts - établissement d'un seuil de paiement en liquide - ou d'une justice systématiquement mise en _uvre - transmission directe des commissions rogatoires, existence d'un fichier centralisé des comptes bancaires accessible aux magistrats... -, la Principauté se Monaco s'est volontairement placée en marge d'une communauté des Etats qu'elle souhaite intégrer, et dont elle désire paradoxalement avec force les marques de reconnaissance.
C'est dans de tels choix que réside la complaisance de Monaco à l'égard du blanchiment de l'argent illégal.
La Principauté de Monaco a déposé en octobre 1998 sa candidature officielle d'adhésion au Conseil de l'Europe afin de développer les liens et la coopération avec les Etats-membres du Conseil.
L'entrée de Monaco dans la zone euro, sa participation au Conseil de l'Europe pourront difficilement se concevoir sans une révision parallèle de certaines dispositions de sa législation interne qui en font un lieu prospère au blanchiment des capitaux et une place financière porteuse de risques de déstabilisation des marchés en raison de l'insuffisance de la surveillance de son secteur bancaire et financier.
C'est sur la base de ce critère que la Principauté vient de faire l'objet d'un classement, par le Forum de Stabilité financière, dans le groupe des 42 paradis fiscaux parmi les pays qui présentent, au sein de ce club, une qualité de réglementation très moyenne.
Au regard des critères du GAFI, qui à la différence du Forum de Stabilité financière, analysent la question sous l'angle du blanchiment, Monaco risque d'être à nouveau classé dans la catégorie des pays non coopératifs.
Alors qu'à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 la Présidence du Conseil de l'Union européenne a adopté une série de conclusions invitant les Etats-membres d'une part à " mettre en _uvre intégralement, y compris dans tous leurs territoires dépendants " les dispositions de la directive européennes anti-blanchiment de 1991 et les recommandations du GAFI, d'autre part à " conclure des accords avec des centres offshore de pays tiers afin d'assurer une coopération efficace et transparente en matière d'entraide judiciaire " il devient dès lors problématique que la Principauté de Monaco, qui entretient avec la France des liens privilégiés, ne se conforme pas strictement aux exigences ainsi exprimées.
Monaco devra désormais choisir. Etat souverain, la Principauté a choisi une législation fiscale, une législation commerciale et un mode de coopération judiciaire qui ne satisfont pas les normes internationales et européennes. Petit territoire géographique, la Principauté souhaite pourtant développer sa coopération avec la communauté internationale et intégrer la zone euro.
Il lui appartient donc désormais de s'orienter dans la voie du changement.
A défaut, la France membre de l'Union européenne, et par ailleurs fortement engagée au sein des instances internationales - GAFI, Forum de Stabilité... - dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et la délinquance financière, ne saurait continuer à maintenir son implication dans le fonctionnement des structures décisionnelles monégasques. Car cette implication contribue à discréditer la volonté politique française de lutter sur le plan européen et international contre le blanchiment de l'argent illégal.
La Mission considère par ailleurs qu'il convient d'envisager sérieusement la remise à plat de nos accords, fondement de nos relations.
La nécessité du détachement d'une quinzaine de magistrats français dans la Principauté ne s'impose plus dans les conditions actuelles et le versement de plus 800 millions de francs annuels à un Etat qui n'exige aucune solidarité par l'impôt, doit être d'urgence remis en cause.
Paradoxalement, le prix à payer pour une évolution accélérée de la Principauté de Monaco consiste, pour la République française, en une économie pour les contribuables français.
Voici donc une réforme que le Gouvernement
de la République française pourra aisément entreprendre,
sans délai, avec l'appui de la Représentation nationale,
sans risquer le moindre reproche de nos concitoyens.
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La Mission d'information a procédé
à l'examen de la monographie sur la Principauté de Monaco
(tome I, volume 2 du rapport de la Mission) au cours de sa séance
du mardi 20 juin 2000.
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Le Président Vincent Peillon a tout d'abord rappelé les événements qui se sont produits au Liechtenstein où une vague d'arrestations de personnalités soupçonnées de procéder à des opérations de blanchiment, a eu lieu, consécutivement aux informations contenues dans le rapport des services secrets allemands.
Ces événements n'ont fait qu'accroître la crédibilité des travaux de la Mission ainsi que la méthode que celle-ci a choisi de continuer d'adopter pour analyser la situation de Monaco en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.
Il a estimé que les liens privilégiés que la France entretient avec la Principauté de Monaco, à laquelle elle accorde, dans de multiples domaines, son assistance et sa collaboration, ne devaient pas empêcher que soit menée par la Mission la démarche d'information et d'analyse qu'elle a entreprise dans tous les pays où elle s'est rendue.
Il a considéré que les critiques formulées à l'encontre de certaines places offshore dépendantes d'autres pays européens ne pouvaient se concevoir que si la Mission tenait partout le même langage, y compris dans les Etats voisins amis de la France qui lui sont liés de manière spécifique.
Il a indiqué que Monaco, actuellement, ne répondait pas aux exigences des standards français qui, eux-mêmes, respectent les normes internationales.
Le contrôle du système bancaire, la coopération judiciaire, le système des jeux, la pratique des achats en liquide constituent en effet autant de points fondamentaux sur lesquels Monaco ne répond pas de façon satisfaisante pour lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux.
Avant de céder la parole au rapporteur, il a souhaité que la Mission se prononce d'une part sur le principe de la publication des entretiens qui se sont déroulés à Monaco lors du déplacement effectué les 16 et 17 décembre 1999, d'autre part sur le principe d'une publication sous forme anonyme de deux témoignages recueillis par le Rapporteur. Il a précisé que cette présentation se justifiait dans un cas pour des raisons professionnelles, le banquier entendu par le Rapporteur ayant de sérieuses craintes pour la poursuite de ses activités, dans l'autre cas pour des raisons tenant au statut de la personne entendue, actuellement en détention aux Etats-Unis et dont il convenait de protéger les déclarations afin qu'elles ne soient pas exploitées contre elle.
M. Arnaud Montebourg, Rapporteur a rappelé le contexte délicat dans lequel s'était déroulé le travail de la Mission en soulignant que cette démarche parlementaire accompagnait la volonté maintes fois exprimée du Gouvernement français de s'attaquer énergiquement à cette question du blanchiment des capitaux.
Il a donné lecture d'un passage de l'intervention de M. Dominique Strauss-Kahn alors Ministre des Finances exprimant cet engagement de la France et a considéré qu'il en allait de la crédibilité des travaux de la Mission si elle n'avait pas accepté d'aborder ce problème avec Monaco, Principauté liée à la France par un Traité d'Amitié protectrice.
Il a ensuite présenté les insuffisances du dispositif anti-blanchiment à Monaco telles qu'elles résultent de la confrontation des points de vue qui se sont exprimés devant la Mission.
Il a rappelé que Monaco avait délibérément conçu son développement économique sur une stratégie financière et fiscale assortie de la reconnaissance de mécanismes juridiques favorisant l'anonymat des transactions.
Monaco reconnaît ainsi les trusts, ce que le droit français n'admet pas, et permet à un système bancaire spécialisé dans la gestion de fortunes de proposer à ses clients des sociétés " coquilles vides ", implantées dans des territoires offshore, au nom desquelles des comptes bancaires sont ouverts à Monaco. Après avoir souligné que ce système était fortement critiqué par les magistrats monégasques eux-mêmes, le Rapporteur a indiqué que les banques à Monaco ne faisaient pas l'objet d'un contrôle et d'une surveillance suffisamment rigoureuse comme l'attestent les différents témoignages figurant dans le rapport et venant aussi bien d'un délinquant que d'un spécialiste de la déontologie bancaire.
Il a conclu en déclarant qu'en matière de déontologie bancaire Monaco ne respectait pas les recommandations du GAFI.
Le Rapporteur a d'autre part insisté sur l'état d'anémie dans lequel se trouvait le SICCFIN monégasque, équivalent du TRACFIN français, chargé de traiter les déclarations de soupçon établies par le secteur bancaire.
Alors que l'Ile de Man, place offshore régulièrement pointée du doigt, qui recueille 200 milliards de francs d'avoirs bancaires - contre 300 milliards de francs à Monaco - a effectué pour la seule année 1998 pas moins de 1 200 déclarations de soupçons, le SICCFIN en six ans d'existence n'a procédé qu'à 266 déclarations. Pour la même année 1998, Monaco enregistre ainsi un taux de déclarations quarante fois inférieur à celui de l'Ile de Man.
Dans ces conditions le Rapporteur s'est interrogé sur les attentes que la France pouvait exprimer à l'égard de Monaco dans le cadre des négociations visant à faire entrer la Principauté dans la zone euro. Il a considéré qu'il n'était pas illégitime de s'enquérir, dans cette perspective, des conditions dans lesquels fonctionnait le système monégasque anti-blanchiment et d'exiger de Monaco de remédier à ses insuffisances.
M. Arnaud Montebourg a ensuite fait état des pratiques délinquantes se déroulant au casino de Monaco, dénoncées avec beaucoup d'inquiétude en 1994 par six parlementaires, qui avaient adressé au Conseiller du Gouvernement pour l'intérieur une lettre dénonçant certains comportements. Il a précisé que ce document figurait dans le rapport et qu'il était corroboré par une note, également reproduite, d'un fonctionnaire de police français détaché au casino décrivant, de façon détaillée, les méthodes de blanchiment au casino, dont un troisième témoin a déclaré à la Mission qu'elles n'avaient toujours pas cessé.
S'agissant de la coopération judiciaire, qui constitue un critère essentiel pour le GAFI, le Rapporteur a fait observer que le SICCFIN demeurait une institution isolée qui n'avait conclu qu'un seul accord de coopération avec le TRACFIN français, un accord avec la CTIF belge étant actuellement en cours.
Il a ensuite insisté tout particulièrement sur la situation de certains magistrats français détachés à Monaco sur lesquels avaient été exercées des pressions inadmissibles, afin qu'ils exécutent les commissions rogatoires internationales, dont ils étaient chargés, dans un sens qui convenait au Gouvernent princier.
Ne pouvant obtenir satisfaction par la force, le gouvernement monégasque a fait adopter une législation dite de la loi 1200 qui instaure le contrôle politique préalable du Parquet sur l'exécution des commissions rogatoires internationales et place Monaco dans une situation de régression par rapport à la volonté des Etats européens de faciliter la coopération judiciaire pénale de juge à juge.
A ce sujet, le Rapporteur a tenu à rendre très officiellement hommage à ces magistrats français qui ont défendu l'esprit républicain dans l'exercice de la justice et ont résisté face à un système judiciaire surtout soucieux de satisfaire les préoccupations princières.
Il a constaté que certaines commissions rogatoires faisaient encore l'objet à Monaco de difficultés d'exécution, comme le Parquet anti-corruption espagnol en a fait l'expérience récente.
Le Rapporteur a conclu son intervention en mettant en évidence le reversement, au titre du compte de partage de la TVA, par les contribuables français, de plus de 800 millions de francs, à la Principauté de Monaco qui vit de la défiscalisation qu'elle accorde à ses résidents fortunés.
Il a, par comparaison, rappelé qu'un tel budget dépassait celui des départements du Gers, des Alpes de Haute Provence ou de l'Ariège et représentait l'équivalent des dépenses d'aide sociale de la Haute Savoie ou du Vaucluse.
Le Rapporteur a estimé, par conséquent, que si la Principauté de Monaco, souhaite accéder à l'euro il lui faudra également évoluer et construire sa prospérité sur d'autres fondements qu'une fiscalité privilégiée et une législation dérogatoire.
Le Président Vincent Peillon a partagé cette analyse et a estimé qu'il fallait fermement faire valoir à la Principauté de Monaco, comme le Général de Gaulle avait su le faire en son temps, que les avantages qu'elle peut retirer de son amitié avec la France trouvent aussi leur contrepartie dans le respect de certains principes.
M. Jacky Darne s'est félicité de la pugnacité du Rapporteur et a indiqué que le rapport se fondait fidèlement sur les propos qui avaient été tenus lors du déplacement d'une délégation de la Mission à Monaco.
Il s'est déclaré favorable à la publication, conformément à la tradition, de la totalité des entretiens qui se sont déroulés dans la Principauté, estimant que les réserves formulées par leurs auteurs n'avaient aucun caractère sensible.
S'agissant de la publication de deux auditions, sous forme anonyme, il a considéré que ce mode de présentation était en l'espèce justifié.
Il a conclu en souhaitant qu'une remise à plat soit opérée à Monaco tant sur le plan de la coopération fiscale concernant le compte de partage de TVA, que sur celui des relations judiciaires où le détachement de magistrats français dans la Principauté ne se justifie plus comme en 1930.
Il a estimé que les recommandations du GAFI s'appliquaient pleinement à Monaco et qu'il n'était pas possible pour la France d'accepter des insuffisances aussi flagrantes de la législation et du dispositif anti-blanchiment.
M. François d'Aubert a déclaré qu'il partageait pleinement l'approche du Rapporteur et que le rapport analysait précisément et objectivement la situation prévalant dans la Principauté de Monaco, situation qu'il a qualifiée d'invraisemblable.
Il a estimé en effet que le droit des sociétés y était ahurissant et qu'il ne faisait qu'encourager l'opacité transformée en vertu attractive pour la criminalité organisée.
Il a rappelé le rôle joué par le casino, véritable instrument de la délinquance, exploité par la Société des Bains de Mer dont il s'est demandé si cette société était bien toujours cotée à la Bourse de Paris.
Il a considéré également que le statut des magistrats détachés devait être revu.
Il a conclu en soulignant que, paradoxalement, la France contribuait par cette procédure de détachement à soutenir un " paradis juridique " dans une Europe qui se veut un modèle et a déclaré qu'à titre personnel il voterait ce rapport.
M. Christian Paul a fait part de sa crainte de voir encore se développer ce phénomène de délinquance financière qui constitue la part d'ombre de la mondialisation et de la libre circulation des capitaux.
Il s'est réjoui de l'attitude convergente des membres de la Mission pour porter cette question devant l'opinion publique et a interrogé le Rapporteur sur l'origine des fonds qui transitent à Monaco.
M. Arnaud Montebourg a reconnu qu'il était difficile d'avoir une idée très précise à ce sujet mais qu'il apparaissait avec certitude qu'il était tout à fait possible à Monaco de déposer plusieurs dizaine de millions de francs sur des comptes bancaires sans susciter de réactions particulières des autorités.
M. François d'Aubert a estimé que les investissements immobiliers réalisés dans la Principauté suscitaient des interrogations et faisaient apparaître d'inquiétantes rumeurs sur l'infiltration de Monaco par les mafias italienne et russe.
M. Arnaud Montebourg a souhaité insister à nouveau sur la prise de parole de certains magistrats qui ont souhaité, avec courage, décrire la situation impossible dans laquelle ils se sont trouvés à Monaco et a rendu hommage au travail accompli dans le passé par François d'Aubert en espérant que la Mission puisse en constituer un des prolongements.
M. Christian Paul s'est prononcé en faveur de la publication des auditions sur la base d'une information préalable des intéressés.
Le Président Vincent Peillon a indiqué qu'il avait notamment informé le Président du Conseil national, M. Jean-Louis Campora, de l'état d'esprit qui animait la Mission et des procédures qu'elle utilisait dans le cadre de ses travaux.
M. François d'Aubert a rappelé la portée limitée du principe de l'immunité parlementaire pour des propos tenus en dehors des limites géographiques de l'Assemblée nationale.
M. Arnaud Montebourg a précisé que tout propos qui aurait pu être considéré comme une mise en cause personnelle et qui n'aurait pu faire l'objet d'un débat contradictoire avec la personne en faisant l'objet n'avait pas été publié.
Mme Chantal Robin-Rodrigo a rappelé qu'elle faisait actuellement en tant qu'ancien membre de la commission d'enquête sur les sectes l'objet d'une procédure en responsabilité de la part de l'une des sociétés citée dans le rapport indépendamment du fait que le Président de la commission était condamné pour diffamation pour des interventions du Président de cette commission tenues en dehors de l'hémicycle.
Ayant fait partie des équipes de contrôle interne de la Banque de France, elle a, par ailleurs, témoigné du fait qu'une mission effectuée à Monaco n'était jamais renouvelée.
Le Président Vincent Peillon a estimé que la qualité du travail accompli restait le seul critère permettant de répondre aux éventuelles critiques et a exprimé la solidarité de la Mission à l'égard des magistrats français détachés qui ont choisi de s'exprimer.
La Mission a décidé la publication
du rapport consacré à la Principauté de Monaco.
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EXPLICATIONS DE
VOTE DES COMMISSAIRES APPARTENANT
AU GROUPE RPR(*)
Les députés RPR tiennent tout d'abord à rappeler que l'objectif initial de la mission parlementaire en cours portait sur la délinquance financière et le blanchiment des capitaux en Europe en regardant quels sont les obstacles au contrôle et à la répression de ces deux phénomènes ainsi qu'à l'harmonisation des législations européennes.
Il s'agit là d'un sujet très important dont l'étude ne saurait bien évidemment autoriser toute sorte de dérive. Il y a de vrais problèmes, ils existent et il conviendrait d'emprunter une démarche objective afin d'y remédier.
A cet égard, les députés RPR souhaitent tout particulièrement souligner et saluer l'excellent travail effectué jusqu'à présent par le GAFI (Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux) chargé, depuis sa création en 1989, d'examiner des mesures pour combattre le blanchiment des capitaux.
Le GAFI a proposé, dans un cadre juridique bien construit, des dispositions nécessaires à la lutte contre le blanchiment des capitaux à partir de critères objectifs ; ceux-ci ont été adoptés dans le cadre d'une coopération internationale entre Etats et il ne fait pas de doute qu'un certain nombre de problèmes existent dans un nombre significatif de pays.
Dans ce contexte, nous estimons que le rôle du Parlement est de s'assurer qu'aucune brèche n'est décelable sur le territoire français ou dans la législation française.
De manière générale, nous nous interrogeons sur la pertinence de monographies mettant en accusation des Etats en les montrant du doigt, même si nous ne contestons pas les difficultés existantes.
Les députés RPR font le constat que la démarche suivie par le Président et par le Rapporteur de la mission d'information, conduit finalement à tomber dans l'écueil qu'a su éviter le GAFI et contribuera certainement à envenimer les relations diplomatiques d'Etat à Etat.
En tout état de cause, les députés
RPR dénoncent la méthode du Président et du Rapporteur
de la mission d'information qui tend plutôt à discréditer
la cause qu'ils prétendent servir.
CONTRIBUTION PERSONNELLE
Observations écrites
de M. Michel HUNAULT,
Député,
Vice-président de la Mission
La Monographie présentée est l'occasion pour le Président de la Mission parlementaire et son Rapporteur de jeter le discrédit sur la Principauté de Monaco.
A titre personnel, en tant que Vice-président, bien que ne voulant pas engager le groupe parlementaire auquel j'appartiens, je regrette les termes de cette monographie et m'en désolidarise.
La Mission parlementaire à l'origine de sa création devait travailler à l'harmonisation des législations pour lutter plus efficacement contre le blanchiment de l'argent sale en Europe. Il est vrai que la prochaine présidence française de l'Union Européenne aurait pu donner à cette Mission parlementaire un rôle essentiel de propositions pour l'élaboration notamment d'un véritable espace judiciaire européen, gage d'efficacité pour lutter contre les nouvelles formes de la criminalité et de recyclage de l'argent sale.
D'ailleurs, au sommet de Tampere, les 15 pays de l'Union avaient soulevé les problèmes qui naissent de l'absence d'espace judiciaire européen, notamment la non-réciprocité des lois, manque d'harmonisation des législations et surtout le manque de coopération réelle entre les Etats.
La Mission parlementaire dans le cadre de la rédaction de cette monographie continue à vouloir établir un classement des Etats ou Nations sur des critères qui lui sont propres et parfois fort contestables.
La présente monographie sur la Principauté de Monaco fait abstraction de données pourtant essentielles : en premier lieu, de rappeler que la loi bancaire française est applicable à Monaco ! Que lors du déplacement des membres de la Mission parlementaire, dans la Principauté, toutes les demandes de rencontres, d'informations ont reçu une suite favorable témoignant d'une réelle volonté des autorités monégasques de coopérer aux travaux de cette Mission.
Il n'est nullement rappelé dans cette monographie que le secret bancaire est levé à chaque demande des autorités judiciaires françaises dans le cadre de commissions rogatoires, dans les affaires criminelles ou de délits de blanchiment. C'est un point essentiel qu'il aurait été pour l'honnêteté bon de rappeler. En effet, le secret ne peut être opposé ni à la Commission bancaire, ni à la Banque de France, ni au SICCFIN, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cas d'une procédure pénale.
Les méthodes employées sont en l'espèce inadmissibles.
La place bancaire de Monaco est sous le contrôle de la Banque de France, la lutte contre le blanchiment est active puisque les déclarations de soupçons sont généralisées.
La conséquence de cette action plutôt vigilante et efficace des autorités monégasques c'est que l'argent sale est recyclé non pas à Monaco mais... en France et plus particulièrement sur la Côte d'Azur !!! D'ailleurs le groupe RPR avait souhaité créer une commission d'enquête sur les investissements de la Mafia Russe sur la Côte d'Azur, demande récemment rejeter par la majorité en commission des lois. Le problème de blanchiment est si réel dans notre pays et notamment dans la région de la Côte d'Azur que personne ne peut nier qu'aujourd'hui des investissements immobiliers ont bien été financés par le recyclage de l'argent d'activités illicites de la Mafia Russe en France.
Le Forum de la Stabilité Financière, et prochainement le GAFI (Groupe d'Action Financière sur le Blanchiment des Capitaux), créé par le Sommet du G7 de Paris en 1989 afin d'examiner les mesures pour combattre le blanchiment de capitaux ont décidé de classer les pays selon leur volonté et critères de lutte contre le blanchiment d'argent. Le GAFI a publié un rapport contenant un programme de 40 recommandations dans ce domaine ayant pour objet de fournir un plan d'action complet afin d'agir contre le blanchiment de l'argent couvrant le système de justice pénal et opérationnel, le système financier et sa réglementation ainsi que la coopération internationale.
A cet effet, les autorités financières indépendantes ont classé les centres offshore et nations dénonçant ceux qui recyclent l'argent sale.
La Principauté de Monaco a été dernièrement classée par le Forum de la Stabilité comme voulant coopérer mais devant améliorer son dispositif de lutte contre le blanchiment.
Or, la présente monographie ne distingue pas les activités qui seraient le produit du blanchiment de l'argent, d'activités illicites et mafieuses et le régime fiscal spécifique et attrayant de la Principauté monégasque.
C'est ce dernier régime fiscal, d'ailleurs nullement contesté, par la Principauté qui attire richesses et capitaux.
Il n'est pas concevable de vouloir imputer la richesse qui découle de ce régime fiscal avec le recyclage de l'argent sale, produit des activités aussi illicites que la drogue, les trafics en tous genres.
Par une démarche officielle auprès de Conseil de l'Europe, la Principauté a demandé à adhérer à la Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.
D'ailleurs, il est étonnant que la France, qui veut à travers cette présentation donner des leçons à Monaco, n'ait toujours pas ratifié au Parlement la convention pénale internationale de lutte contre la corruption adoptée par le Conseil de l'Europe en mai 1998.
De façon générale, les déclarations de soupçon enregistrées par le SICCFIN se sont multipliées au cours de ces dernières années, elles doivent faire l'objet d'un réel examen d'autant que la difficulté est grande aujourd'hui pour les autorités chargées d'examiner le bien fondé des déclarations de soupçon que les donneurs d'ordre et les opérateurs opèrent avec les moyens modernes et notamment les paiements électroniques qui permettent en quelques instants des mouvements de capitaux très importants, sur plusieurs places boursières et financières dans le monde !
Le problème du blanchiment d'argent d'origine criminelle est lié à la circulation internationale de capitaux.
Tout dispositif de lutte repose sur lune coopération intensive.
A Monaco, la mise en _uvre de l'entraide judiciaire se traduit par les relations que le service d'information et de contrôle des circuits financiers - SICCFIN - entretient avec le TRACFIN.
Par ailleurs, la Principauté coopère avec le GAFI.
En ma qualité de Vice-président de cette Mission, je me dois de rappeler :
- que la législation en vigueur en France concernant les établissements de crédits également aux banques monégasques ;
- que les banques sont donc soumises aux
mêmes règles de fonctionnement et de surveillance que les
banques françaises.
Audition conjointe de MM. :
Philippe DESLANDES, Conseiller du Gouvernement pour l'intérieur
Maurice ALBERTIN, Contrôleur général, Directeur de la Sûreté Publique
Eric LIOTARD, Inspecteur divisionnaire-Chef,
responsable de la brigade des délégations
judiciaires et des enquêtes économiques
et de Jacques GAJERO, Inspecteur divisionnaire
responsable de la Division de la police
judiciaire
(procès-verbal de la séance du 16 décembre 2000 à Monaco)
Présidence de M. Vincent PEILLON, président
(Présentation des personnes présentes.)
M. Maurice ALBERTIN : A Monaco, toute demande d'établissement est soumise à autorisation. Cette demande est instruite, à la fois, par les autorités françaises et les autorités monégasques.
Il arrive que les autorités françaises émettent un veto pour des raisons qui leur sont propres et qui relève de leur appréciation. Mais la décision vient de France. Pour les ressortissants de l'espace Schengen, la demande passe par le consulat de France à Monaco. Lorsqu'une personne demande à s'établir à Monaco, nous essayons d'obtenir les renseignements les plus précis possibles sur ladite personne et essayons de connaître ses antécédents judiciaires, par exemple en Italie.
Au niveau de l'établissement, il est difficile de lutter contre la délinquance financière sans collaborer avec les Etats voisins. Il va de soi qu'un certain nombre de renseignements ne peuvent venir que des polices étrangères. Les informations, avec les polices italienne ou française, sont essentielles. Le principe généralement suivi est celui du souci de précaution, c'est-à-dire que, dans le doute, l'établissement n'est pas autorisé.
Par ce biais, on opère déjà une certaine surveillance des personnes qui souhaitent venir s'installer à Monaco. En droit monégasque, nous n'avons pas à motiver les décisions administratives. Chaque semaine, nous refoulons des gens. Le refoulement est une simple décision administrative non susceptible d'appel.
M. le Président : Combien de personnes sont-elles concernées par cette décision ?
M. Maurice ALBERTIN : Une ou deux.
M. Eric LIOTARD : Nous avons eu des années chargées.
M. le Président : Pour quel motif ?
M. Maurice ALBERTIN : Il y a bien sûr celui du trafic de drogue. On emploie ici ce que l'on appelle la double peine. Un étranger, surpris à Monaco en train de " dealer ", purge sa peine en prison à Monaco, avant d'être refoulé. S'agissant de la délinquance financière proprement dite, la police n'est pas au premier rang. Vous aurez des discussions, à ce sujet, avec les autorités judiciaires. La police judiciaire est là pour savoir ce qui se passe et est amenée à intervenir. Il y a actuellement des actions en cours qui entraînent la coopération des autorités suisses et italiennes, dont on vous donnera le nombre de commissions rogatoires. A Monaco, la commission rogatoire doit être interprétée comme présentant un caractère international.
Nous avons, à Monaco, une division de police judiciaire, une division de police administrative, une division de police urbaine et une division de la police maritime aéroportuaire. Depuis février dernier, M. Jacques Gajero est officier de liaison.
M. Eric Liotard va maintenant vous présenter son service, la brigade financière. Il possède une connaissance approfondie dans ce domaine en matière d'information.
M. Eric LIOTARD : Je suis à la tête de cette brigade depuis dix ans. Ma formation juridique m'avait poussé à m'intéresser à ce type de délit. Ma brigade est composée de six fonctionnaires et notre compétence est vaste. Nous sommes non seulement chargés de recueillir les plaintes des administrés, concernant les délits financiers, escroqueries, abus de confiance, mais aussi d'exécuter les commissions rogatoires, les délégations, et les instructions du parquet général. Dans le domaine des délits financiers et économiques, les plaintes sont assez nombreuses.
M. Maurice ALBERTIN : Nous avons une moyenne annuelle de quarante commissions rogatoires avec une moyenne de dix assistants de police judiciaire, voire de magistrats étrangers, trente-cinq délégations rogatoires, cinquante instructions de parquet et cent quarante-sept plaintes directes.
Depuis le 1er janvier 1999, nous avons eu à traiter quarante-six commissions rogatoires avec dix-sept assistances, vingt-deux délégations et vingt-sept instructions de parquet auxquelles il faut ajouter cent dix plaintes déposées directement dans nos services.
En cours d'exécution, nous avons onze commissions rogatoires, huit délégations, dix-huit instructions de parquet et sept plaintes directes.
M. Eric LIOTARD : S'agissant des plaintes, beaucoup de personnes viennent nous voir en indiquant qu'elles ont été escroquées, le plus difficile étant de faire la part des choses et de déterminer la qualification pénale. Cela demande du temps et il est parfois difficile de faire comprendre aux plaignants qu'en ce qui nous concerne, ce n'est pas un délit car c'est uniquement commercial.
M. le Président : Quelles sont vos modalités de travail avec le SICCFIN ?
M. Eric LIOTARD : Ce sont des relations informelles qui se sont instaurées entre les deux responsables. Lorsque le SICCFIN est saisi d'une dénonciation d'une banque, dans la plupart des cas, il nous contacte pour savoir quels renseignements policiers nous avons sur cette personne, en vue d'étayer leur enquête.
M. Michel HUNAULT : C'est une véritable coopération.
M. Eric LIOTARD : Oui, et à l'inverse, si nous soupçonnons une personne de se livrer au blanchiment, nous contactons le SICCFIN pour savoir s'ils ont des renseignements.
M. Michel HUNAULT : Quel est le cheminement de la déclaration de soupçons ?
M. Eric LIOTARD : En ce qui concerne les déclarations de soupçons, je suis mal placé pour vous en parler puisque, seuls les établissements bancaires peuvent les constituer. Ce sont eux qui pourraient le mieux vous en parler. Pour ma part, je ne suis saisi que d'une vision parcellaire. Lorsque le SICCFIN, au vu de toutes les vérifications qu'il a pu effectuer, estime qu'il y a possibilité d'un cas de blanchiment, les faits sont alors déclarés au parquet général par le ministre d'Etat. Nous sommes alors saisis d'une enquête.
Depuis dix ans, j'entretiens davantage de relations avec certaines banques qu'avec d'autres. Il arrive que ces banques me communiquent certains renseignements. Mais je peux, sur initiative, voir s'il n'y a pas un cas de blanchiment.
M. Maurice ALBERTIN : J'ai été amené, dans des conférences, à tenir des réunions avec des banquiers de la place afin de les sensibiliser dans le domaine de la sécurité, pour des liaisons d'alarmes centrales ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment.
M. Philippe DESLANDES : TRACFIN traite deux mille déclarations. En proportion, nous sommes dans les normes. Le travail sur le blanchiment ne fait que mettre l'accent sur une nécessaire coopération.
M. le Président : Comment se fait la coopération avec les services ? Avez-vous développé des relations institutionnelles ou sont-elles plutôt informelles ?
M. Maurice ALBERTIN : Il est évident que nos relations sont informelles. Au cours des nombreuses réunions auxquelles nous participons, nous établissons les contacts nécessaires, ce qui crée d'autant des liens personnalisés.
M. le Président : Quels sont les pays d'où vient la majorité des commissions rogatoires internationales ?
M. Maurice ALBERTIN : L'Italie et la France.
M. Philippe DESLANDES : Cette année, nous avons eu quelques commissions rogatoires belges et suisses.
M. Maurice ALBERTIN : Souvent en ramification avec l'Italie.
M. Philippe DESLANDES : Nous avons, par ailleurs, eu quelques provenances exceptionnelles telles que la Nouvelle-Zélande.
M. le Président : Quel est le délai de traitement des commissions rogatoires internationales ?
M. Philippe DESLANDES : Comme, dans la plupart des cas, des réquisitions ou des vérifications bancaires doivent être effectuées, nous sommes donc dépendants de la célérité des établissements bancaires. Toutefois, nous recevons une réponse dans un délai d'un mois, pour la majorité de ces demandes, ce qui nous permet, de notre coté, de répondre rapidement.
M. Maurice ALBERTIN : En tous les cas, beaucoup plus rapidement que leurs homologues françaises, en France.
M. Eric LIOTARD : Dans une des affaires dont j'ai été chargé, qui se déroulait entre Monaco et la France, la banque française, située en France, n'a carrément pas répondu à la réquisition de mon collègue français chargé à Monaco d'exécuter le dossier.
M. le Président : Chose qui n'arrive jamais ici...
M. Eric LIOTARD : Non. Certains établissements bancaires mettent plus de temps que d'autres. Il peut manquer une ou deux pièces, mais jamais nous ne recevons un refus de réponse. En revanche nous recevons souvent des réponses négatives.
M. le Président : Vous constatez ceci à l'égard de la France, mais pouvez-vous aussi le confirmer pour l'ensemble des partenaires allemands, anglais...
M. Eric LIOTARD : Dans toutes les affaires que j'ai à traiter, les établissements bancaires ne font aucune distinction entre une réquisition qui vient de France, d'Allemagne ou d'Italie, ils la traitent de la même manière. Ils reçoivent une réquisition de la part d'un de mes collègues ou de moi-même à laquelle ils répondent. Dans la formulation de ma réquisition, je vise ma saisine, ils en voient donc l'origine, mais ils répondent néanmoins.
M. le Président : On dit souvent que les banques coopèrent de façon accrue. Est-ce le cas pour toutes les professions concernées par les affaires ou y a-t-il quelques professions moins coopératives...
M. Eric LIOTARD : En ce qui me concerne, les banques sont mon principal interlocuteur. Je n'ai pas souvenir d'un autre acteur économique autre que les banques, du moins à mon niveau. Actuellement, les commissaires aux comptes ont de plus en plus tendance à dénoncer les faits au parquet général.
M. Maurice ALBERTIN : Ceci, dans un deuxième temps.
M. Eric LIOTARD : Le commissaire aux comptes fait part, selon son cas de saisine, au parquet général qu'il relève certains faits pouvant recevoir une qualification pénale. Le parquet général nous envoie alors le dossier pour enquête.
M. Philippe DESLANDES : Le blanchiment peut se faire également par le biais des sociétés anonymes. Les sociétés anonymes ont été autorisées, mais on peut aussi les faire disparaître. Encore faut-il avoir des preuves.
M. le Président : Elles sont toutes soumises à agrément.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je voudrais revenir sur les relations entre la police, le SICCFIN et la chaîne de responsabilités. SICCFIN traite les déclarations de soupçons, à savoir une cinquantaine par an. Le SICCFIN vous sollicite-t-il à ce stade de la procédure de vérification, ou attendez-vous des instructions du parquet ? En d'autres termes, êtes-vous au service du SICCFIN ou du parquet ?
J'ai cru comprendre, dans vos précisions, qu'il y avait un mélange des deux, c'est-à-dire une coopération directe, en liaison avec le SICCFIN, tout en restant sous la direction du parquet général.
M. Eric LIOTARD : Lorsque le SICCFIN est saisi d'une déclaration de soupçons, dans le cadre de son enquête, il procède à une vérification. Cependant, si un des éléments de la vérification relève des renseignements policiers, c'est alors que j'interviens. Ce sont des relations informelles.
Si l'enquête du SICCFIN révèle ensuite une réelle présomption de blanchiment, les faits sont alors signalés au parquet général qui me saisit officiellement d'une enquête.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous êtes au service du SICCFIN, organisme administratif, et au service de l'autorité judiciaire, lorsqu'il y a eu transmission au parquet. Existe-t-il une forme de coordination ?
M. Maurice ALBERTIN : Tant qu'il s'agit de renseignements, le SICCFIN est preneur, mais l'enquête proprement dite se fait sous contrôle du parquet général.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Sur la cinquantaine de déclarations de soupçons, combien en avez-vous vu transmises au parquet ?
M. Maurice ALBERTIN : Environ une vingtaine.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Ce qui donne un déchet de 50 %. Vous avez été chargé, par le parquet, d'enquêter sur une vingtaine de transmissions.
M. Eric LIOTARD : Certains cas sont bien particuliers. Nous avons d'abord été saisis de la suspicion de blanchiment, en parallèle avec le SICCFIN. Au niveau du parquet, il y a donc eu deux informations qui sont arrivées pratiquement de façon concomitante.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Est-ce souvent le cas ?
M. Eric LIOTARD : Cela arrive parfois. Cela fait dix ans que je suis dans ce domaine. J'ai eu l'occasion de lier des relations informelles avec certains établissements bancaires. Dans le cadre de la coopération avec les banques, comme j'ai souvent affaire aux mêmes personnes, un rapport de confiance s'établit, ce qui permet aux renseignements d'arriver plus facilement.
M. le Président : Combien de personnes avez-vous réussi à faire condamner pour blanchiment ?
M. Maurice ALBERTIN : Vous avez l'affaire Benyamin dans laquelle l'intéressé a été condamné à douze ans d'emprisonnement.
M. Philippe DESLANDES : Il est en France actuellement.
M. Maurice ALBERTIN : C'est en 1995 qu'il est passé en établissement pénitentiaire. Il y également une grosse affaire italienne et suisse en cours.
M. Eric LIOTARD : Notre problème est que, la plupart du temps, l'infraction originelle a été commise à l'étranger. Les fonds sont déposés ou transitent par Monaco. Notre problème, pour étayer une poursuite pour blanchiment, est de déterminer que ces fonds proviennent d'une infraction commise à l'étranger. C'est le gros problème que nous rencontrons.
Nous dépendons des autorités judiciaires et policières étrangères qui souvent nous répondent que telle personne blanchit, mais sans en avoir une preuve tangible. Dans ce cas, il nous est impossible de déterminer la provenance criminelle des fonds.
M. le Président : Voulez-vous dire que, de ce point de vue, vous êtes peu aidé par les autorités étrangères ? Certains fonctionnaires ont rapporté que Monaco, dans le cadre d'un certain nombre d'affaires, rencontrait des difficultés à obtenir des informations de l'étranger.
M. Eric LIOTARD : Je ne serai pas aussi catégorique en disant que nous ne sommes pas aidés. Toutefois, à mon niveau, même en faisant le maximum, on peut ne pas arriver à obtenir les informations nécessaires. Nous avons des soupçons, nous sommes informés des rumeurs, mais sans pouvoir étayer par une preuve tangible.
M. le Président : En ce cas, vous seriez partisan du renversement de la charge de la preuve, car vous ne pouvez lutter contre le blanchiment avec les moyens mis à votre disposition.
M. Eric LIOTARD : C'est ce qui se dit actuellement et ce qu'ont mis en place certains pays. Pour ma part, je ne suis pas décideur, je ne fais qu'appliquer les lois. C'est donc à moi qu'il revient de faire la charge de la preuve.
M. Philippe DESLANDES : L'argent ne fait que transiter à Monaco, avant d'être immédiatement déposé sur un compte suisse.
M. le Président : Vous dites que l'argent ne fait que transiter...
M. Philippe DESLANDES : La technique consiste à faire un dépôt à Monaco, puis à le virer directement sur un compte suisse.
M. le Président : L'inverse n'existe pas, c'est-à-dire des fonds suisses qui reviendraient à Monaco ?
M. Eric LIOTARD : Dans la plupart des cas, les fonds viennent de l'étranger, passent par Monaco pour ensuite être envoyés vers d'autres destinations.
M. Maurice ALBERTIN : La plupart des commissions rogatoires s'inscrivent en ce sens. La réalité des poursuites ne se situe pas à Monaco. Le gros des infractions étant constitué à l'étranger, nous ne sommes qu'un des maillons pour étayer la preuve, en matière de poursuites diligentées par l'étranger.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Pourriez-vous nous esquisser une typologie de ces comptes de transit ? Par exemple, sont-ils constitués par des comptes bancaires détenus par des personnes morales dans les centres offshore, dont l'identification des véritables ayants droit économiques est difficile, ou bien des personnes physiques, identifiables qui arrivent à visage découvert... Je vous pose cette question car cela nous renseigne sur la position de la place de Monaco dans le cycle du blanchiment, c'est-à-dire première, deuxième ou troisième place. La France, pour sa part, se trouve à la troisième, voire quatrième étape.
M. Maurice ALBERTIN : Nous avons des personnes physiques qui apportent des fonds. Bien souvent, les commissions rogatoires ont une connotation à la limite de l'évasion fiscale, ce qui induirait une situation qui ne soit pas à caractère pénal. Les autorités italiennes d'ailleurs masquent cet aspect fiscal. C'est pourquoi nombre de commissions rogatoires ne nous convainquent pas de la réalité du blanchiment, car elles portent plus sur une base fiscale. Qu'après la base fiscale, il y ait un simple passage à Monaco vers des sociétés offshore ou autres...
M. Eric LIOTARD : Ce sont des espèces qui viennent d'Italie et qui sont immédiatement transférées en Suisse ou aux Pays-Bas.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Sur quel type de compte ?
M. Eric LIOTARD : Le plus souvent, ce sont des comptes de sociétés offshore.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : C'est-à-dire des sociétés panaméennes, luxembourgeoises ou irlandaises, qui ont un siège social aux Bahamas, ne disent pas leur nom et ont un compte ici...
M. Eric LIOTARD : Oui.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : L'argent circule. C'est un point technique, mais comment conciliez-vous ce phénomène avec les exigences de la loi anti-blanchiment 1162, qui oblige à la vérification de l'identité ? Votre texte, aligné sur les recommandations du Gafi, doit également gérer le passé. Comment réglez-vous le problème des comptes, aujourd'hui ouverts par des sociétés offshore, disposant d'un compte dans un établissement bancaire monégasque et qui, à la date de la loi, ne se sont pas mis en conformité ?
M. Eric LIOTARD : Cela se passe au niveau des banques. Les banquiers vous disent savoir qui est derrière ces sociétés. Je ne le sais qu'après coup.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Cette loi est tout à fait intéressante et montre l'évolution monégasque. C'est un élément positif. Mais je m'interroge sur sa mise en place pratique.
Dès lors que vous êtes saisis d'une commission rogatoire internationale pour identifier les véritables ayants droit économiques ayant un compte ouvert par une société dans un centre offshore, êtes-vous en mesure d'offrir immédiatement la documentation bancaire pour vérifier le véritable ayant droit économique, détenteur des capitaux, même si ce compte, sur lequel transitent ces fonds, a été ouvert il y a des années ? Sinon, êtes-vous dans l'obligation de dire vous-même aux autorités policières ou judiciaires étrangères d'aller dans le pays où se trouve le compte de la société qui a elle-même ouvert le compte ?
M. Eric LIOTARD : Il n'est pas possible de le leur dire. Les autorités policières ou judiciaires qui se rendront dans ce pays n'en sauront pas plus, voire encore moins. Cela ne sert à rien.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Avez-vous rencontré des cas où il n'a pas été possible de leur répondre ?
M. Eric LIOTARD : De mémoire, non. J'ai toujours un nom à leur fournir. Reste à savoir si le " client " a donné le bon nom à la banque.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous avez soit le nom, soit le prête-nom.
M. Eric LIOTARD : S'agissant des banques et de ces comptes ouverts au nom de sociétés offshore, lors de l'ouverture d'un tel compte, les banquiers demandent une déclaration d'ayants droit économiques. Cette déclaration doit être fournie avec l'ensemble des documents requis pour l'ouverture. Je ne peux pas vous en dire plus.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous me permettrez de revenir sur leur technique. L'ordonnance souveraine organise les modalités de l'application de la loi 1162 de 1993 par laquelle il est exigé, pour une personne morale, " l'original, l'expédition, la copie certifiée conforme d'un acte extrait de registre officiel mentionnant la dénomination, la forme juridique, le siège social de celle-ci ainsi que les pouvoirs des personnes physiques ou morales agissant en son nom. " Toutefois, la formule " les pouvoirs de personnes physiques ou morales... " reste assez ambiguë. S'il s'agit d'une personne physique, rien ne dit si elle est réellement détentrice des capitaux. Cela peut être les pouvoirs de personnes agissant en son nom, c'est-à-dire un mandataire.
Se pose alors un problème. Lorsque les parquets européens requièrent, en France, le nom de la personne qui a ouvert un compte, c'est forcément une personne physique et la personne qui instrumente le compte est propriétaire de l'argent. Par ailleurs, nous avons accès au FICOBA, fichier centralisé de l'ensemble des comptes bancaires, auquel Monaco n'adhère pas.
Nous avons à régler le problème de la détermination du véritable ayant droit économique, se cachant derrière des opérations bancaires ou financières. Ma question est quelque peu technique, mais elle permet à Monaco d'assurer, à la communauté internationale, les éléments de coopération minima. Quelle est votre réponse ?
M. Eric LIOTARD : A mon niveau et en fonction des renseignements que j'obtiens, la coopération, amenée par mon service pendant l'exécution des commissions rogatoires, est la plus grande possible. Je suis tributaire des documents qui nous sont soumis par la banque.
Pour ma part, je peux vous affirmer que lorsqu'une banque me répond et que j'ai le sentiment qu'il manque quelque chose, je n'hésite pas à les rappeler et à le leur dire. Toutefois, cette question sera à débattre lors de votre rencontre avec les banquiers car ils sont les mieux placés pour vous répondre sur ce sujet.
Toutefois, dans les réponses qui me sont fournies, j'ai toujours une personne physique. Ensuite, reste à savoir si c'est la bonne ou non, ce que je ne suis pas en mesure de dire car je n'ai pas affaire au client. Dans la plupart des sociétés, lorsqu'il y a un mandataire, on peut toujours se dire que c'est lui qui, en fait, a la société. Mais, avec des sociétés offshore de droit anglo-saxon sur lesquelles se greffent les trusts, vous ne pouvez pas le savoir.
M. le Président : Dans les affaires dont vous êtes en charge, avez-vous toujours des personnes physiques ?
M. Eric LIOTARD : Toujours. Même si les banques, à Monaco, peuvent ouvrir des comptes sous des dénominations codées, derrière, il y a toujours une personne physique.
M. le Président : Sur l'ensemble des cas que vous avez évoqué, les personnes sont-elles de nationalité étrangère ou rencontrez-vous également des Monégasques ? Quelle est la proportion ?
M. Eric LIOTARD : Cela fait déjà un certain temps qu'il n'y a plus beaucoup de Monégasques, dans le cadre qui nous occupe des comptes bancaires. Parmi les nationalités étrangères, on retrouve principalement des ressortissants de droit anglo-saxon, Britanniques, Américains...
M. le Président : S'agissant des trusts, avez-vous le sentiment d'identifier les personnes physiques ?
M. Eric LIOTARD : A Monaco, il existe des sociétés de prestations de services qui peuvent avoir leurs correspondants et créer des sociétés dans ces pays.
M. Maurice ALBERTIN : Ici, il y a quantité de sociétés de gestion offshore.
M. Eric LIOTARD : Ces sociétés sont principalement administrées par des ressortissants britanniques. Elles sont constituées dans des pays de droit anglo-saxon tels que les Bahamas ou les îles Caïmans. A la réception des documents bancaires de sociétés offshore, on constate que les administrateurs sont souvent les représentants de la société de prestations de services monégasque. Pour savoir qui est le client, on doit entendre ces personnes. Quand on les entend, elles nous disent que c'est monsieur ou madame Untel. Mais comme ces personnes habitent très souvent en dehors de la Principauté, nous n'avons aucun moyen de vérifier si ce sont bien elles.
M. le Président : Vous dénoncez là un véritable trou noir dans le système. Sur l'ensemble des affaires sur lesquelles vous avez enquêté, statistiquement, dans ce type de cas, il vous est alors impossible de remonter la filière. Ce sont d'ailleurs les cas les plus nombreux. C'est pourquoi entre le nombre d'affaires que vous traitez et le nombre de condamnations, il y a une telle disproportion, chez vous comme ailleurs.
M. Eric LIOTARD : Je participe à certaines réunions avec Interpol. J'ai, en ce domaine, des informations qui me viennent de collègues français ou autres. On se heurte tous, non seulement à ce problème, mais également à celui que j'ai relevé tout à l'heure, c'est-à-dire prouver l'origine frauduleuse des fonds. Non seulement il y a ce problème de " l'opacité " des sociétés ou des titulaires des comptes, mais également celui de la preuve.
J'ai été chargé d'une affaire qui, à première vue, semblait être du blanchiment, mais comment prouver que les fonds qui arrivaient à Monaco et en repartaient avaient une origine criminelle. Moi seul ne suis pas en mesure de le faire. Je suis dépendant de mes collègues étrangers, en l'occurrence britanniques, qui n'ont pu me fournir à ce propos aucun élément probant.
M. Michel HUNAULT : Vous avez indiqué rencontrer le même problème que les autres pays, c'est-à-dire la détermination de l'origine des fonds. Lorsque vous avez un doute sur des fonds qui transitent par Monaco pour une période très brève, quelle est la procédure suivie ?
M. Maurice ALBERTIN : Je vous cite l'exemple d'une affaire de cette nature dont nous avons été chargés. Nous avons été saisis par l'autorité judiciaire qui a sollicité une enquête, dans le cadre de cette affaire, sur des fonds transitant par des banques monégasques. Lorsque nous avons été amenés à essayer de décanter l'origine des fonds, les explications fournies ne l'ont pas été de manière spontanée. Les personnes ont justifié ces fonds, qui nous paraissaient douteux, par des ventes d'immeubles. Cela peut être assimilé à de la fraude fiscale.
M. Philippe DESLANDES : L'évasion fiscale est poursuivie, mais seulement en ce qui concerne les citoyens français.
M. Michel HUNAULT : Je ne mets pas sur le même plan le fait de blanchir de l'argent provenant d'un trafic illicite, de corruption ou autre et les opérations de fraude fiscale. Quand vous dites avoir un doute sur l'origine des fonds en amont, est-ce plutôt du blanchiment de trafics illicites ou de la fraude fiscale ?
M. Eric LIOTARD : C'est là le grand problème. Si on le savait...
M. Philippe DESLANDES : C'est vrai qu'il y a un peu des deux. Ces rumeurs de fraude fiscale venaient soit des banquiers ou des autorités italiennes. J'ai le sentiment qu'on va à la course à l'échalote contre des personnes qui ne sont à l'origine, qu'auteurs de fraude fiscale.
M. Maurice ALBERTIN : Comme ce motif n'est pas recevable à Monaco...
M. Philippe DESLANDES : Les autorités étrangères accolent l'étiquette de blanchiment et vous faites une enquête. Vous diabolisez le milieu bancaire et sa crédibilité est en jeu alors qu'en réalité, il n'y a aucun blanchiment derrière. Ce sont des propos que l'on entend souvent. Pour notre part, nous sommes beaucoup moins péremptoires. Nous essayons d'étayer la réalité de la situation autant que faire se peut.
M. Michel HUNAULT : Cela n'a pas la même connotation.
M. Philippe DESLANDES : Nous en avons parfaitement conscience.
M. Eric LIOTARD : L'élément qui peut nous pousser, c'est " l'origine " des fonds. Lorsque des Italiens sont concernés, on aurait tendance à penser, à première vue, qu'il s'agit de fraude fiscale. Dans le dernier cas que nous avons traité, tout donnait à croire, au départ, qu'il s'agissait de fraude fiscale étant donné que cela venait d'un Italien. Or les virements au débit du compte n'expliquaient absolument pas une affaire de fraude fiscale. C'est là que l'on peut déterminer si c'est ou non de la fraude fiscale. Mais dans certains cas, les vérifications peuvent être faites dans le seul pays d'origine.
M. Jacky DARNE : Ma question concerne la coopération avec les autres forces de police en Europe ou ailleurs, qui ont les moyens d'être prudentes sur l'origine de certains fonds.
S'agissant de la coopération externe, vous avez cité Interpol, mais au-delà, êtes-vous dans un système d'information qui vous paraît efficace pour qu'il y ait une aide réelle ou, au contraire, est-ce difficile ?
Par ailleurs, lorsque vous avez à instruire une affaire, comment se passe la coopération avec le système bancaire ? Vous cache-t-on des choses, ou coopère-t-on de façon très ouverte ou variable selon les établissements bancaires...
M. Eric LIOTARD : S'agissant de la coopération interne, tout dépend des établissements bancaires.
M. Jacky DARNE : La coopération avec les banques étrangères est-elle plus difficile ?
M. Eric LIOTARD : Actuellement, je rencontre de gros problèmes avec une banque française
M. Jacky DARNE : Sans vous demander de dévoiler les détails de l'affaire, pouvez-vous nous en dire plus sur la nature des difficultés que vous rencontrez avec cette banque ?
M. Eric LIOTARD : Je n'arrive pas à obtenir les documents que j'ai demandés. Je n'en ai obtenu que la moitié. Ma réquisition date du mois de juin 1999. Le problème est que cet établissement bancaire a ses archives disséminées entre Monaco, la région parisienne et ailleurs en France. Je rencontre fréquemment des problèmes avec ce même établissement bancaire.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Dans quel cadre demandez-vous ces documents ?
M. Eric LIOTARD : Dans le cadre d'une commission rogatoire internationale.
M. Jacky DARNE : Qu'en est-il maintenant au niveau de la coopération externe ?
M. Maurice ALBERTIN : Au niveau de la coopération judiciaire internationale, nous travaillons avec Interpol. J'ai assisté à des réunions à Londres en 1998 sur la criminalité de l'Est, les mafias ukrainiennes. Nous participons également aux réunions de l'UCRAM dont nous rencontrons régulièrement les membres.
Nous essayons d'établir en permanence des échanges. Au mois d'octobre, je me suis rendu à Madrid pour assister à une réunion des directeurs nationaux de police lors de laquelle nous avons évoqué le blanchiment et la lutte contre le crime organisé, sous forme de thèmes qui ont permis, indépendamment de structures qui existent tels Interpol, Europol, etc., de créer un réseau relationnel personnalisé, de nature à favoriser ces contacts.
M. Jacky DARNE : En avez-vous des retombées dans votre travail quotidien ?
M. Philippe DESLANDES : Oui. La connaissance personnelle des différents responsables est essentielle.
M. Eric LIOTARD : Les relations personnelles facilitent le travail.
M. Philippe DESLANDES : La présence de M. Gagiero, officier de liaison français, en poste auparavant à Rome, est importante pour nous. Nous sommes confrontés au moins à deux mafias. En général, on voit apparaître la mafia italienne, une fois que l'on a réussi à écarter la mafia russe. Nous avons expulsé la mafia russe, mais elle essaie de revenir par le biais de la mafia italienne. Il nous est difficile d'agir sans renseignements précis.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : S'agissant de la banque française peu coopérative, est-ce une filiale d'une grande banque française qui a un siège ici ?
M. Eric LIOTARD : Une succursale.
M. Jacky DARNE : Pouvez-nous nous dire son nom ?
M. Eric LIOTARD : Non.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Quel type de réponse cette banque vous fournit-elle lorsque vous lui demandez la documentation bancaire ?
M. Eric LIOTARD : En général, dans le cadre de mon enquête, les types de documents me sont indispensables : les documents d'ouverture en vus d'identifier les personnes habilitées à faire fonctionner le compte en question, les relevés de compte sur une période déterminée et les photocopies de pièces justificatives de certaines opérations. Il est intéressant, dans une enquête, de connaître non seulement le numéro du chèque et son montant, mais également son bénéficiaire.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Quelle est la réponse officielle de l'établissement bancaire ?
M. Eric LIOTARD : La banque me répond qu'elle fait des recherches.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Par conséquent, elle ne respecte pas la loi 1162. Elle ne se conforme pas à la législation monégasque.
M. Eric LIOTARD : Non, je ne peux pas dire cela. Dans ce cas particulier, le juge étranger m'a transmis la liste des pièces officielles. Sur les cent cinquante que comporte cette liste, j'en ai reçu soixante-quatorze.
M. le Président : Vous êtes en poste depuis une dizaine d'années...
M. Eric LIOTARD : Dans ce service, oui, mais dans la police depuis vingt ans.
M. le Président : Vous avez donc vécu les grandes affaires portées sur la place publique qui, parfois, n'ont pas servi à redorer l'image de Monaco. Il y a une affaire Doré sur laquelle je m'interroge. Dans cette affaire, à la suite de mouvements de comptes importants, les fonds avaient été bloqués. Puis, cette personnalité a pu repartir sans que les sommes d'argent soient saisies.
Finalement, les autorités américaines ont retrouvé, plus tard, quelque 500 ou 600 kilos de drogue. On a là un dysfonctionnement. Même si vous avez été alerté et pu intervenir à un moment donné, cela n'a pas pu aller jusqu'au bout. Quelle est votre analyse de ce qui s'est passé et des difficultés que vous avez rencontrées ?
M. Maurice ALBERTIN : Cela a été une grosse affaire à l'origine. Sous couvert des magistrats du parquet et de l'instruction, nous avons demandé la confiscation des avoirs. Dans cette affaire, nous avons beaucoup travaillé. Le dysfonctionnement, que vous avez relevé, a eu lieu au niveau local. Finalement, ce personnage s'en est bien tiré sur le plan monégasque.
M. Eric LIOTARD : Nous n'avons jamais pu entendre M. Doré aux Etats-Unis. La demande de commission rogatoire internationale, présentée par le juge d'instruction de Monaco, n'a jamais été exécutée aux Etats-Unis.
M. le Président : Nous sommes sur un sujet très important. Partout, les pouvoirs judiciaires et policiers posent un problème. Concernant les commissions rogatoires internationales, il y a aujourd'hui, selon les modifications de la loi, un filtre qui est celui du ministère public.
Circulant en Europe, nous entendons un certain nombre d'acteurs indiquant que les commissions rogatoires internationales, adressées à Monaco, ne reviennent pas nécessairement dans les délais. Avez-vous le sentiment que votre saisine, par ce filtre accu, vous prive d'une partie de vos moyens d'action ? Considérez-vous que le système en place aujourd'hui pénalise votre activité ?
M. Maurice ALBERTIN : Logiquement, ces demandes peuvent arriver à Monaco par la voie diplomatique, le fax et tout autre moyen. Quand ces demandes nous arrivent, nous les retransmettons au parquet. On examine, en toute objectivité, l'opportunité de donner suite ou non à cette demande. Lorsque cette opportunité est avérée, elle peut ne porter que sur une partie de la requête telle qu'elle est présentée. Par exemple, les Italiens exagèrent parce qu'ils veulent à tout prix donner une connotation de blanchiment là où rien ne permet de rendre palpable ce délit par rapport à de l'évasion fiscale.
Nous avons des commissions rogatoires et des réquisitions du procureur général, dont certaines font dix ou vingt pages nous indiquant de faire ceci ou cela.
M. Eric LIOTARD : Il arrive souvent que des collègues me contactent pour me dire qu'ils ont une commission rogatoire internationale. Je leur réponds de nous l'envoyer. Nous n'avons jamais refusé l'exécution d'une commission rogatoire. Ensuite, on vous rapportera que certaines sont arrivées dont l'exécution a été refusée. Mais je ne suis pas au courant. Elles doivent être arrivées directement au parquet.
Je voudrais également préciser que ce contrôle s'est toujours fait dans le sens où il y a un contrôle " politique ". Une commission rogatoire internationale doit toujours être transmise officiellement par la voie diplomatique. Le Gouvernement Princier peut dans le cadre de la souveraineté, estimer ne pas avoir à exécuter un acte qui lui est demandé par une autorité étrangère : c'est le contrôle politique. Il y a ensuite l'appréciation juridique faite par le parquet qui consiste à vérifier que l'infraction poursuivie à l'étranger est bien visée dans la Convention d'entraide judiciaire bilatérale ou existe bien dans la législation monégasque. Nous exécutons ce qui nous arrive. Dans certains cas, la mission est raccourcie par rapport à la demande initiale, mais c'est l'exception. Certains juges, au lieu de se cantonner aux faits, essaient de voir beaucoup plus grand.
M. Maurice ALBERTIN : On le ressent d'autant plus quand il y a une demande d'assistance. Certains magistrats italiens viennent ici et voudraient mener la danse dans le dossier.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Avant notre visite, nous avons recueilli des informations de parquets européens qui se plaignent de Monaco. Votre réponse est de dire que vous agissez sur instruction du parquet général. Les parquets allemands, belges, voire italiens, ont exprimé leurs regrets de ne pas avoir obtenu tout ce qu'ils pouvaient espérer au titre de la coopération internationale.
M. Philippe DESLANDES : C'est intéressant, vous en parlerez cet après-midi avec les magistrats. Il y a une certaine étanchéité dans la façon dont cela est organisé. La brigade financière arrive en bout de course.
M. Eric LIOTARD : Lorsque je reçois une commission rogatoire, je l'exécute du mieux possible. J'agis de la même façon que si c'était une affaire à moi, sur le territoire monégasque. Ensuite, il peut y avoir certaines demandes auxquelles il est matériellement impossible de répondre ou qui ne sont pas autorisées.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Le parquet de Stuttgart, en Allemagne, nous a rapporté qu'une commission rogatoire internationale, dans l'affaire Leiduck, n'avait pas été exécutée, provoquant l'agacement manifeste et ostensible de ces magistrats allemands. Cela a donné lieu, par la suite, à une mesure d'assistance de Monaco qui, toujours selon ces magistrats, s'est très mal passée. Il y aurait eu, en effet, des actes et une volonté manifeste de cantonnement de la part de l'autorité judiciaire monégasque.
Mon devoir est de vous le dire. Lors de nos contacts, ces magistrats allemands ont qualifié de discourtoise, qualificatif étonnant, la manière dont les autorités monégasques avaient accueilli cette demande d'assistance.
M. Maurice ALBERTIN : Lorsque le parquet décide de donner suite ou non au dossier ne serait-ce que partiellement, le juge d'instruction nous délègue et nous sommes tenus par des prescriptions qui apparaissent de façon très exhaustive. Ces mesures sont à entreprendre.
S'agissant de l'instruction ou du suivi par des magistrats dont certaines autorités extérieures ont le sentiment de n'avoir pas eu ou pu obtenir ce qu'elles souhaitaient, je ne ferai pas de commentaires. Toutefois, mes collaborateurs, au service de la justice de ce pays, essaient de répondre aux demandes qui leur sont prescrites.
Nous avons, à notre initiative, pris par anticipation des mesures de refoulement sur la base d'informations fournies notamment par les Allemands. Ceci nous a conduit à solliciter des expulsions du territoire dont le bien-fondé, par recoupement notamment avec les autorités françaises, s'est confirmé deux ou trois ans plus tard, par des décisions d'interdiction du territoire français.
A défaut des éléments dont nous ne disposions pas dans ces commissions rogatoires, que ce soit à l'égard du parquet italien ou autre, nous avions au moins engagé les mesures en prenant des décisions de refoulement.
M. le Président : Pouvez-vous nous indiquer, dans les affaires que vous avez traitées, la nature du blanchiment et des infractions qui se cachent derrière, ainsi que l'origine nationale de ces blanchisseurs ?
M. Maurice ALBERTIN : Je n'entrerai pas dans le détail d'affaires dont certaines sont en cours, étant tenu au secret de l'instruction.
Pendant la période 1994/95, la camora cherche à contrôler les relations publiques au casino. Là nous avons pris des mesures de refoulement qui sont parues dans la presse. Autant de gros personnages italiens qui travaillaient non seulement avec les casinos italiens et français, mais - autre difficulté - étaient bien souvent des agents prêteurs. Ils garantissaient le recouvrement des dettes de clients ayant deux ou trois millions de francs de découvert au niveau des jeux. Sur ce, le client émettait un chèque, la difficulté étant que ce chèque partait en recouvrement en Italie en cavalerie, etc.
Il fallait établir rapidement si le passage, dans la bonne lessiveuse, avait été fait ou pas, ce que les autorités judiciaires ont eu du mal à étayer.
Le parquet général, à défaut de pouvoir poursuivre, a été favorable, avec l'accord du gouvernement, à des mesures de refoulement et d'expulsion. Dans certains cas, des expulsions ont eu lieu vers les pays voisins du fait que nous avions le sentiment de laver plus blanc que blanc à Monaco, tandis qu'ils allaient s'installer sur des communes avoisinantes comme Menton, Beaulieu ou Nice, pour poursuivre allègrement leur petit jeu. Nous avons contacté le préfet des Alpes-Maritimes pour nous assurer qu'il prenne des mesures afin de leur faire quitter les départements limitrophes.
Pendant la période 1994/95, nous avons eu le clan Alfieri, une référence pour les Italiens. Dans l'affaire Benyamin, il s'est avéré que les demandes du juge ont été plus ou moins contestées par la hiérarchie. Le juge avait pris ses responsabilités. Tout cela a fait dire qu'il y avait des problèmes au sein de sa juridiction.
On a fait de l'affaire Benyamin, une histoire énorme, en disant qu'il y avait du blanchiment à Monaco, qu'un individu était arrivé avec 5 millions de dollars dans ses valises... Nous avons eu là une situation très particulière parce que les autorités du pays de provenance étaient certainement liées au cartel colombien, au milieu mafieu, il n'était pas étonnant que nous n'ayons pas d'éléments de réponse.
Pour cette affaire Benyamin, nous avons pu étayer, grâce à la collaboration de plusieurs Etats membres, le délit de trafic de cocaïne portant au moins sur huit cents kilos. Benyamin avait disparu dans la nature. L'instruction a certainement été laborieuse, par suite d'un conflit de compétence. Son frère a été abattu à Tel Aviv dans les deux jours de l'arrestation de Benyamin.
M. Philippe DESLANDES : En revanche, ensuite, la coopération avec les autres pays étrangers était difficile. Les Anglais ont peu participé.
M. Maurice ALBERTIN : On peut même dire qu'elle a été particulièrement difficile. Mes collaborateurs ont été cités devant le tribunal. On sait très bien que le souhait des avocats, en l'occurrence, était de déterminer quelles étaient nos sources d'information pour essayer de mettre en difficulté l'autorité et le système.
Cela parait d'autant plus étonnant que le milieu bancaire est tenu à une déclaration de soupçons. Qu'importe qu'il la fasse directement auprès du SICCFIN ou autre, mais ce qui compte avant tout, c'est l'efficacité. Par ailleurs, le dossier se règle ainsi plus vite et dans les règles de l'art. Au moins au début, cette affaire a donné lieu à une énorme exploitation médiatique qui ne nous a pas été favorable.
M. Philippe DESLANDES : Alors que l'intéressé venait de France.
M. Maurice ALBERTIN : En 1995/96, nous avons eu des opérations de blanchiment de la mafia russe et ukrainienne, dans le domaine du pétrole notamment. Tous ces individus ont fait l'objet de mesures de refoulement. Là encore, nous avions des commissions rogatoires internationales, mais les entendre localement, dans le cadre de ces commissions, nous conduisait droit dans une impasse car nous n'avions aucun élément pour les confondre.
Nous avons mené cette commission rogatoire selon la demande de l'autorité judiciaire. Notre conviction a été étayée par des recoupements démontrant l'existence de relations entre certains d'entre eux, la plupart n'habitant pas Monaco, mais se réunissant ici tous les trois mois pour passer le week-end... Le gouvernement a totalement suivi notre proposition et analyse sur l'opportunité des mesures de refoulement.
M. Philippe DESLANDES : Quand on en refoule certains, ils vont s'installer à Antibes, qui est très proche, d'où la nécessité d'une coopération.
M. Maurice ALBERTIN : En 1996/97, nous avons eu des mesures de refoulement contre la " Brise de mer ", organisation corse bien connue.
En 1998, nous avons eu une procédure diligentée contre l'ex-lieutenant du chef camoriste et pour laquelle il y a eu un énorme travail de fond. Les résultats ont été tout à fait palpables à ce niveau. Puis nous avons des affaires en 1999 sur des personnages liés à la Cosa nostra et au cartel colombien.
M. le Président : Il est certain que l'affaire Benyamin a eu un retentissement négatif. Mais tel que vous présentez l'affaire, il semblerait que le problème soit venu du fait que le juge avait ordonné un certain nombre d'actions, qui ont été contestées par la hiérarchie ou le procureur général.
Un certain nombre de juges ont considéré qu'ils ne pouvaient exécuter, dans les délais requis et de façon convenable, les commissions rogatoires internationales. Nous poserons la question à qui de droit. Je ne crois pas que l'on peut dire que c'est simplement un effet des médias.
Il semble que des problèmes internes, au sein du pouvoir judiciaire de la Principauté, ont réellement créé cet effet désastreux. Une certaine politique judiciaire a entraîné des tensions indéterminées entre le parquet et l'instruction.
M. Maurice ALBERTIN : La presse s'en est largement fait l'écho, il y a donc bien une réalité. Un malaise profond a conduit à dire que le départ d'un magistrat avait été décidé par le procureur général et le premier président de la cour d'appel.
Il ne m'appartient pas d'évoquer ces faits, si ce n'est pour dire qu'à un moment donné, cette situation était préoccupante à plus d'un titre et mettait en état de fébrilité mes collaborateurs, en raison de l'analyse des dossiers faite par les magistrats du parquet et de l'instruction. Lorsque l'on exécute des commissions rogatoires qui dépendent du juge d'instruction, le parquet général émet des observations, mais ne donne pas d'instruction. La nuance est à apprécier.
M. Philippe DESLANDES : Il est vrai que lorsqu'il y a eu ces conflits permanents de compétences dans l'exécution des commissions rogatoires internationales, nous avons eu des juges d'instruction qui donnaient des instructions, et un parquet général qui entendait faire valoir les siennes.
M. Maurice ALBERTIN : C'est-à-dire contrôler l'activité des officiers de police judiciaire, c'est beaucoup plus subtil.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous sembliez dire tout à l'heure que vous étiez entre le marteau et l'enclume. Nous avons cru comprendre, d'après certaines informations précises, recoupées et circonstanciées, que dans différentes affaires à haute teneur politique, sur lesquelles il est normal que la Principauté, comme toute haute autorité, ait un regard, il y a eu à travers ces conflits de pouvoir, une remise en cause de votre travail. En tout cas, une critique a été formulée à votre égard, quant aux conditions dans lesquelles les commissions rogatoires internationales ont été exécutées. Avez-vous un commentaire rétrospectif à apporter ?
M. Maurice ALBERTIN : Je refuse d'entrer dans des conflits de personnes, ce n'est pas mon propos. Quand il y a eu traduction d'un magistrat d'instruction en conseil disciplinaire, j'ai été amené à témoigner. En mon âme et conscience, cela ne m'a pas valu que des amis. Certains magistrats ont considéré que si on n'allait pas dans leur sens, c'était aller à leur encontre.
Mon devoir était de sensibiliser les autorités sur le souhait de mes collaborateurs de travailler en osmose parfaite avec les magistrats du parquet et de l'instruction, ce qui n'était plus le cas. C'est vrai qu'en interne, régnait une tension dont je devais maîtriser les formes afin d'éviter qu'un problème de traduction ne finisse par être préjudiciable à la sérénité de la justice. Tel était mon objectif.
En permanence, homme de conciliation, j'ai demandé tant aux magistrats du parquet que de l'instruction de faire des tables rondes pour éviter que la situation, devenue explosive, ne dégénère. La situation n'a pu revenir à la normale qu'au travers, malheureusement, d'un certain nombre de changements d'affectation. Je m'inscris en faux contre ceux qui disent qu'à un moment quelconque, mes services ont traîné les pieds dans l'exécution...
M. le Président : Personne n'a dit cela.
M. Maurice ALBERTIN : Au contraire, mes hommes et moi-même avons toujours fait notre devoir pour être considérés comme irréprochables, dans un contexte délicat.
M. le Président : Il a été évoqué un filtre sur les commissions rogatoires internationales. Eu égard à la souveraineté, ce ne sont pas des jugements, simplement des constats. N'étions-nous pas précisément dans des contradictions à terme difficiles, que nous connaissons en France, de ne pas agiter, contre ce que l'on appelle un contrôle politique et qui s'exercerait au niveau du parquet, l'indépendance de la justice qui doit aller au bout des enquêtes dans le cas des enquêtes de criminalité internationale ?
Notre sentiment, dans cette affaire Benyamin, est que cette contradiction était relativement avérée. Notre question est de savoir si cette contradiction est maintenant totalement levée.
M. Maurice ALBERTIN : Actuellement, nous avons, Dieu merci, recouvré une situation de sérénité. Nous avons une masse importante de dossiers qui fait que nos collaborateurs sont soumis à une lourde charge de travail. Nous travaillons dans des conditions tout à fait normales et de confiance. C'est un schéma que j'apprécie d'autant plus, que cela ne peut que représenter la relation établie à Monaco dans une ville Etat où chacun se connaît. Cet aspect relationnel est prioritaire pour aller de l'avant.
M. Michel HUNAULT : Nous avons apprécié votre liberté d'expression.
M. Philippe DESLANDES : Il sera intéressant d'avoir le résultat de votre visite.
M. Eric LIOTARD : Si des collègues rencontrent des problèmes avec le parquet, dans le cadre de commissions rogatoires, le policier que je suis prend le téléphone et demande si tout se déroule bien. Je ne peux rien faire au-delà.
M. Jacky DARNE : Combien avez-vous d'affaires en cours ?
M. Eric LIOTARD : Actuellement, nous avons onze commissions rogatoires et huit délégations, c'est-à-dire les commissions rogatoires internes, pour des procédures diligentées.
M. Maurice ALBERTIN : S'agissant des visas, nous avons refusé trente-cinq visas à des Italiens, une dizaine à des Russes. Quant aux mesures de refoulement, à l'égard d'Italiens, elles sont au nombre de quatre vingt-trois et, à l'égard de Russes, quinze. Le nombre de ressortissants italiens s'élève à 2 236 et de russes, à 38. Cela reste limité et pour nous, autant les cibler...
A l'égard de certains, nous ne cessons au quotidien d'actualiser nos informations - nous rencontrons des difficultés avec les Allemands - et à les étayer de façon à donner lieu à un rapport pour prendre une décision en toute objectivité.
M. le Président : Je vous remercie.
Audition conjointe de :
M. Henri FISSORE, Conseiller du gouvernement
pour les Finances et l'Economie,
Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN, Directrice du SICCFIN
et de MM. :
Alain MALRIC, Chef du service du contrôle des jeux
Franck BIANCHERI, Directeur général
du département des Finances et de l'Economie
Robert COLLE, Conseiller technique
au département des Finances et de l'Economie
(procès-verbal de la séance du 16 décembre 2000 à Monaco)
Présidence de M. Vincent PEILLON, président
M. le Président : Les questions qui nous préoccupent sont liées non seulement au blanchiment, mais également à la délinquance financière. On retrouve cette préoccupation européenne, exprimée lors de sommets comme celui de Tampere ou au travers des questions d'harmonisation fiscale qui posent aujourd'hui un certain nombre d'exigences concernant la lutte contre le blanchiment et la délinquance financière.
Nous souhaiterions faire avec vous, le point sur les lois existant dans la principauté de Monaco, telles que la loi de 1993, et leur application et, par ailleurs, connaître vos positions, dans les années qui viennent, sur des sujets difficiles tels que celui de l'harmonisation fiscale ou des sujets liés à la question fiscale. Même si celle-ci revient de façon récurrente dans le cadre du travail des policiers et que ces derniers doivent user d'une certaine subtilité pour faire la part des choses, cette question reste malgré tout au centre de nos préoccupations et constitue un problème que l'on rencontre souvent dans le cadre des commissions rogatoires internationales.
Peut-être pourriez-vous faire un exposé liminaire présentant l'état de la législation, à la suite duquel nous pourrions passer à une série de questions et réponses.
M. Henri FISSORE : Nous avons eu connaissance du courrier adressé très récemment au président de notre parlement par le président de l'Assemblée nationale française, évoquant une mission d'information et de collaboration. Il souhaitait, dans ce contexte de voisinage mais également de rapports étroits, anciens et cordiaux entre Monaco et le gouvernement français, qu'il puisse y avoir un maximum d'échanges en toute liberté.
Je propose d'évoquer, en premier lieu, quelques points qui me paraissent fondamentaux dans la collaboration. Ensuite, nous discuterons sur l'harmonisation fiscale, même si ce thème me parait sortir du cadre même de la mission, car je ne vois aucun lien direct entre l'harmonisation fiscale et le blanchiment. Néanmoins je suis prêt à vous répondre très franchement, si je le peux, c'est-à-dire sans engager ni le gouvernement ni le parlement sur le devenir de certaines législations.
Toutefois, si vous estimez qu'il peut y avoir, en matière de délinquance financière ou de blanchiment, des liens en dehors du cadre habituel, je suis disposé à répondre à vos questions.
(Distribution d'un document.)
Le consul général de France a reçu à sa demande, il y a deux jours, des documents qu'il a dû lui-même vous faire parvenir. Nous avons également préparé une note sur le SICCFIN. Au départ, s'agissant du département des Finances et de l'Economie, l'ensemble du service a été chargé, par une loi de 1993, de surveiller, contrôler, faire un certain nombre d'enquêtes, vérifier les déclarations de soupçon et avoir une mission internationale, dans le cadre de la collaboration. Je laisserai Mme Picco-Margossian développer différents thèmes sur ce sujet. Dès que l'information vous semblera être suffisante, je vous propose de nous interrompre et de passer ainsi à une autre question.
En tout premier lieu, je voudrais vous entretenir brièvement sur les autres formes de collaboration que nous avons soit avec les autorités françaises, soit les autorités étrangères, en dehors du SICCFIN. Nous avons des relations privilégiées avec la COB car, pour ma part, la délinquance financière couvre quantité de choses, notamment le délit d'initié.
Nous avons, en principauté de Monaco, une commission monégasque composée exclusivement de personnalités françaises qui nous apportent leur collaboration sur les fonds communs de placement, c'est-à-dire la gestion de portefeuilles collective. Par le biais de nos relations avec le directeur de la COB et les membres de cette commission, nous avons ce contact régulier pour examiner les dossiers de fonds communs de placement et aborder d'autres sujets, si nécessaire.
Il me semble intéressant de souligner ce point. Même s'il n'existe pas d'accord formel, tel que celui qui existe entre TRACFIN et SICCFIN, cette collaboration existe et fonctionne dans des conditions que nous pensons pouvoir améliorer, sous réserve d'une loi très précise. De façon générale, dans chaque pays, dès lors que l'on obtient une bonne communication de l'information et que chaque entité administrative respecte les règles légales et celles qui lui sont imposées par les accords, les choses se passent relativement bien.
Cela ne doit pas sembler étonnant de m'entendre dire que, grâce à notre culture et notre organisation constitutionnelle et administrative, un certain nombre de liens étroits existent entre la France et Monaco. Cela ne signifie pas qu'ils engagent les gouvernements et qu'ils soient une garantie absolue des organisations.
Il existe d'autres collaborations, notamment avec les banques. Grosso modo, la législation bancaire française s'applique à Monaco et je ne vous cacherai pas que, sur ce plan, les autorités monégasques sont très satisfaites du système, même si à l'extérieur on reproche à la Principauté, de ne pas avoir de législation spécifique. Il faut être, sur ce plan, pragmatique et se dire que dans certains domaines nous n'avons pas forcément les compétences, voire les moyens humains pour organiser et actualiser un certain nombre de dispositions.
En revanche, en matière bancaire, du fait de l'évolution des systèmes, nous sommes amenés à les suivre attentivement et à avoir des contacts réguliers avec les commissions bancaires. C'est un sujet que vous aborderez certainement avec l'Association monégasque des banques.
La question s'est déjà posée, il y a quelques années, de savoir s'il était nécessaire ou non d'entrer dans le GAFI et la principauté de Monaco y est très favorable.
M. Franck BIANCHERI : Des contacts préliminaires ont été pris avec la direction du Trésor à ce sujet, pour voir dans quelle mesure cette adhésion serait envisageable. Une demande avait été déjà faite en 1993/1994. A l'époque, le GAFI était un groupe relativement restreint et nous y étions, en fait, indirectement représentés par la France.
M. Henri FISSORE : J'évoquerai tout d'abord la collaboration franco-monégasque. En matière douanière, le code général des douanes s'applique à Monaco et, dans l'ensemble, les choses se passent bien. Je fais une petite parenthèse afin que vous compreniez bien et qu'entre nous, il n'y ait pas de malentendus. Dès lors que Monaco a une souveraineté, nous souhaitons que celle-ci puisse s'exprimer, de manière légitime.
Par le passé, des tiraillements ou des malentendus ont pu survenir, mais nous souhaitons que le code des douanes, qui est conventionnel, s'applique à Monaco, et ce dans le respect de la souveraineté de Monaco. Les relations avec la douane ou la police se sont très largement améliorées au fil des ans et aujourd'hui, elles sont bonnes, même si elles sont encore perfectibles.
Je ne vous cacherai pas que la COB, notamment, a souhaité passer avec la Principauté, un véritable accord écrit. Nous n'y sommes absolument pas opposés, d'autant que nous avons reçu des demandes quelque peu similaires de la COMSOB italienne. Cette dernière a souhaité la conclusion d'un accord écrit permettant un échange d'informations plus officiel et plus complet sur un certain nombre de dossiers.
S'il n'y a pas à Monaco d'activité boursière, il n'en demeure pas moins que des ordres peuvent être passés à Monaco. Sur ce plan, nous sommes tout à fait ouverts et jusqu'à ce jour, même si le nombre d'enquêtes reste limité, nous assurons cette collaboration avec beaucoup de souplesse.
Je laisserai Mme Picco-Margossian s'exprimer sur le fonctionnement et les relations que le SICCFIN peut entretenir avec d'autres organismes. Souhaitez-vous, à ce stade, des informations complémentaires ?
M. le Président : Lors de nos différentes pérégrinations à travers l'Europe, j'observe que des difficultés reviennent de façon permanente, dans nos discussions avec un certain nombre de nos partenaires européens, engagés comme nous dans les déclarations de principe.
Quelles sont ces difficultés ? L'harmonisation n'est pas très loin. L'Union européenne a pris des engagements concernant la disparition de territoires qui, parfois, en termes de coopération ou d'harmonisation, posent problème. Par ailleurs, nos partenaires européens nous rappellent fréquemment nos liens privilégiés avec Monaco et nous disent que la France, en raison de la convention de 1963 et des liens d'amitié qui l'unissent à la Principauté, ne rencontre pas les mêmes difficultés que celles qu'ils connaissent avec vous s'agissant de commissions rogatoires internationales et d'évasion fiscale.
Par rapport à cela, il nous faut savoir comment, sur ces questions, il nous est possible d'avancer.
Pour illustrer mon propos, je reprendrai certaines de vos déclarations publiques, lorsque la France discutait, avec ses partenaires européens, cette question de l'harmonisation fiscale et que la place de Monaco était en expansion exceptionnelle. A la question de savoir si cette harmonisation fiscale serait en mesure de satisfaire Monaco, vous avez déclaré en substance : " Nous espérons que les capitaux luxembourgeois viendront s'investir chez vous... ", mais vous pouvez le démentir, bien entendu.
Cela me met dans une situation quelque peu embarrassante parce qu'il existe une convention fiscale franco-monégasque et des liens d'amitié privilégiés dont chacun de nous profite, avec les retours de TVA. De votre point de vue, je peux tout à fait comprendre vos déclarations eu égard au déroulement de cette discussion européenne mais il conviendrait peut-être de commencer à tracer certaines voies d'évolution, dans le respect des souverainetés.
J'aimerais également que l'on aborde les questions qui concernent le régime des sociétés, les liens privilégiés avec la France et les retours de capitaux en France.
M. Henri FISSORE : Je voudrais remercier les uns et les autres pour les déclarations qu'ils pourront faire pour atténuer la mauvaise impression donnée récemment dans deux journaux français. Nous-mêmes avons réagi en indiquant que nous n'avions pas reçu de courriers et que cette mission n'était pas d'enquête. Tout cela a été démenti, ce dont je me félicite. Avec la France, nous parlons le même langage et notre rencontre a un côté amical.
Je reviens à vos questions. Monaco a une fragilité d'abord liée à son petit territoire. Même si on le voulait, on ne pourrait accueillir la terre entière. Quand on se gausse de notre place financière, les chiffres, même s'ils sont impressionnants en valeur absolue, restent tout à fait relatifs en comparaison de ceux du Luxembourg ou de la Suisse. Nous devons peser un trentième du Luxembourg, un soixantième de la Suisse, un peu plus de la moitié du Liechtenstein et un dixième de Jersey-Guernesey.
Ces ordres de grandeur montrent que nous devons nous défendre pour survivre. Vous me rétorquerez que notre système fiscal est favorable. J'aurais tendance à répondre qu'effectivement le système fiscal est favorable dans certains domaines, mais notre fragilité tient également à d'autres facteurs. Même si vous avez gagné 50 ou 100 000 francs en non-taxation à Monaco, vous payerez peut-être 30 ou 40 000 francs de plus en loyer.
Le jour où il y aura plus d'impôts, les loyers seront peut-être moins élevés, mais alors l'avenir de Monaco sera menacé, parce que ce ne sera plus qu'une enclave ne présentant qu'un intérêt limité. C'est pourquoi je voudrais que l'on puisse vous apporter des éléments parce que vous êtes nos alliés, tout en ayant aussi des comptes à rendre et une certaine position à défendre.
Nous souhaitons, bien évidemment, qu'une partie des capitaux qui sont à Monaco n'inquiètent pas. C'est un peu comme un chien qui voudrait s'attaquer à un éléphant, il peut aboyer mais certainement pas mordre. Nous espérons qu'un certain nombre d'avantages pourront être conservés.
En raison de la taille de Monaco. Même si un industriel souhaite venir s'y installer à tout prix, il ne le pourrait pas en raison du manque d'espace. Il est important de souligner que nous sommes arrivés au maximum de la population possible. Nous aurons peut-être demain 35 ou 40 000 habitants, mais pas plus. En revanche, nous avons toujours la possibilité de faire venir des capitaux supplémentaires car ce n'est plus une question d'espace.
A l'examen du paysage bancaire monégasque, vous vous apercevez que 90 % des banques sont des banques connues, à capitaux français, américains, belges... Je peux vous affirmer que les banquiers ne peuvent se permettre de faire n'importe quoi. Cela ne signifie pas que, dans certains domaines, notamment la défiscalisation, nous soyons sur la même longueur d'onde que certains pays européens.
Toutefois, dans mon esprit, il était essentiel de parler de blanchiment et de délit d'initié. Il faut que nous puissions montrer que nous faisons le maximum et que nous sommes prêts à poursuivre notre collaboration avec l'extérieur.
J'en viens à votre seconde question. Vous avez indiqué que certains de vos partenaires européens considéraient que la collaboration n'était pas suffisante. J'aurais tendance à dire que, sur le plan judiciaire, il ne me semble pas y avoir de problèmes majeurs, de même que dans d'autres domaines, en particulier le blanchiment de l'argent et tout ce qui est délit d'initié contrôlé par la COB et assuré également à Monaco par la direction du Trésor.
Je serai très franc avec vous. Le seul plan sur lequel nous ne sommes pas prêts aujourd'hui à faire des avancées considérables est celui de l'évasion fiscale. Nous considérons que l'évasion fiscale est le problème de chaque Etat. Si de l'évasion fiscale parvient à Monaco, à chacun de faire son travail. Ce n'est pas à nous d'aller vérifier la provenance de l'argent, à moins que cela ne soit de l'argent blanchi. Alors, il est clair que nous devons être particulièrement vigilants. Nous sommes sans doute plus sensibles que d'autres en ce domaine. Personnellement, il me semble que l'on fait beaucoup, mais il y a certainement encore à faire dans beaucoup de pays.
Mme Picco-Margossian, en qualité de magistrat qui connaît bien cette question de blanchiment et de contrôle, vous dira que ce n'est pas toujours facile, même si elle a un pouvoir exorbitant. C'est un sujet effectivement délicat, mais qui met en cause notre propre avenir.
M. Michel HUNAULT : Je voudrais tout d'abord souligner que nous n'avons peut-être pas la même approche, au sein de cette mission, sur l'objectif de nos travaux. J'ai été auparavant rapporteur à l'Assemblée nationale de la loi sur le blanchiment. Lorsque je me suis investi dans cette mission d'information, j'ai regardé l'objectif qui était " mission d'information pour lutter contre les obstacles à la lutte contre le blanchiment et la corruption ". Personnellement, je suis dans un état d'esprit tel que les affaires de fraude ou d'évasion fiscale ne présentent aucun intérêt pour la mission.
Il faut en revenir à l'objectif. Vous n'avez pas les mêmes règles fiscales qu'un certain nombre de nos partenaires européens. Cela relève du domaine de la souveraineté et, pour ma part, je ne tiens pas à porter d'appréciation sur ce point. Je souhaiterai revenir au fait que blanchir de l'argent qui vient de la corruption ou de trafics en tout genre (drogue, proxénétisme...) n'a pas, selon moi, la même incidence que les problèmes d'évasion fiscale.
Nous venons d'avoir un entretien intéressant avec M. Deslandes qui nous a indiqué que des fonds transitaient souvent par Monaco, de façon très brève, pour aller ensuite en Suisse ou ailleurs. De quels outils disposez-vous pour faire en sorte que Monaco ne soit pas une place où l'on blanchit de l'argent sale ?
Je prie mes collègues de bien vouloir accepter cette différence d'approche qui est la mienne, car il me semble que c'est là le fond du problème. Nous avons toujours, selon moi, sur le plan européen, un problème d'harmonisation, de réciprocité des décisions de justice, tant en matière civile que pénale. Il a été fait allusion à votre désir d'adhérer au Conseil de l'Europe. On sait très bien que cette adhésion vous obligera à faire vôtres certaines conventions, notamment la convention criminelle internationale de lutte contre la corruption. Mais peut-on revenir à l'objet de cette mission sur la lutte contre le blanchiment de l'argent sale ?
M. Jacky DARNE : En matière fiscale, on peut distinguer trois niveaux :
- L'harmonisation fiscale, sujet qui à l'évidence ne nous concerne pas. Le rapprochement des systèmes d'imposition est une discussion générale d'une autre nature.
- L'optimisation fiscale, pratique d'entreprises ou de particuliers consistant à choisir, de façon adroite, les lieux où l'on peut payer moins d'impôts. Cet autre aspect ne nous intéresse pas dans l'immédiat.
- La fraude fiscale ne nous intéresse pas en tant que telle, mais de façon indirecte. En premier lieu, c'est souvent l'un des éléments qui permet de déceler une opération de blanchiment. L'investigation, menée par des forces policières pour repérer des phénomènes de criminalité financière, passe par un aspect fiscal. En effet, dès lors qu'il y a argent sale, il y a nécessité, pour le blanchir, de passer par un mécanisme qui est un détournement dans la comptabilité. Il existe donc un indice qui permet de " remonter " une affaire.
Dans un certain nombre de législations, la fraude fiscale est considérée comme hors du champ du blanchiment, alors qu'il peut y avoir, après investigation, opération de blanchiment. Nous pourrons éventuellement observer ce phénomène ici, de la même manière que nous l'avons observé en Suisse. Le fait de parler d'évasion ou de fraude fiscale évite de rendre compte d'opérations sous le prétexte fiscal.
La coopération ne devrait pas être impossible parce que le mot fiscal a été prononcé. Ce sont sous ces deux aspects que la fiscalité nous préoccupe, non pas comme objet principal, mais comme objet secondaire.
M. Henri FISSORE : Tous les mécanismes en matière de blanchiment passent par les banques et c'est à partir de leurs opérations que l'on peut détecter un certain nombre d'éléments. Je ne vous étonnerai pas en disant que, quand il y a de grosses opérations, nous sommes parfois saisis par les banques de déclarations de soupçon. Si, en matière immobilière, certains achats de biens concernent plusieurs dizaines de millions de francs, nous pouvons être également saisis quand l'affaire est moins importante.
Imaginons un appartement à Monaco acheté par un Russe, celui-ci doit pouvoir démontrer qu'il est résident à Monaco. S'il ne l'est pas - ce qui peut être possible - il est évident que sa situation sera passée au crible et qu'il a peu de chance de pouvoir acquérir un bien à Monaco.
Cela montre qu'aujourd'hui, dans le milieu bancaire, un certain nombre de verrous existent, en plus de nos contrôles habituels. Je rappelle qu'il est difficile de s'installer à Monaco et les secrets, contrairement à ce que l'on peut lire parfois dans la presse, y sont beaucoup plus difficilement respectés ici car nombre de choses s'ébruitent. Lorsque la police repère une voiture immatriculée en WW, c'est-à-dire une immatriculation provisoire, elle procède à une enquête. Nous avons beaucoup plus de facilités à Monaco qu'ailleurs, pour déceler un certain nombre d'anomalies.
Le SICCFIN et les banques en particulier essayent de tout faire au mieux. Il y a quelque temps, un banquier m'a demandé s'il devait faire un contrôle même lorsqu'il reçoit de l'argent provenant de Suisse. Ma réponse a été la suivante : le fait que l'argent vienne de Suisse ne l'empêche pas de faire un contrôle, cela l'oblige même à le faire pour savoir qui est derrière cet argent. Idem pour de l'argent provenant des Etats-Unis ou de France.
La provenance de l'argent n'est pas une garantie absolue, même si la tendance, notamment chez les banquiers, est de se dire que le contrôle a été fait en amont et qu'il n'est donc plus nécessaire de le faire en aval. M. Biancheri et les autres services chargés de la tutelle des banques rappellent régulièrement aux banquiers qu'ils doivent rester très vigilants.
Les banquiers ont la chance de ne pas aller à la chasse aux clients. Aujourd'hui, la place bancaire monégasque se développe bien, mais elle pourrait se développer encore plus vite - je le dis franchement - si les banquiers ou nous-mêmes ne bloquions l'entrée à Monaco de centaines de millions de francs. La situation nous est effectivement favorable. Nous sommes en développement économique constant. Je répète toutefois aux banquiers qu'ils ont le monde entier devant eux, qu'ils vont connaître un accroissement de leur chiffre d'affaires sans trop de difficulté, alors pourquoi aller chercher les problèmes. Au moindre doute, il est préférable de refuser des nationalités, non pas uniquement de l'Europe de l'Est, mais aussi des nationalités " sensibles ".
Nous sommes dans un contexte tel qu'il n'est pas possible de se satisfaire de la provenance de l'argent, que ce soit de Suisse ou de France, et de la considérer comme une garantie.
Les banquiers vous indiqueront qu'ils n'ouvrent pas un compte à quelqu'un que l'on ne connaît pas. L'autorité policière aura l'occasion de vous entretenir des sanctions administratives ou des avertissements prononcés, même si cela n'arrive pas tous les jours. Depuis le début de l'année, un établissement bancaire a reçu un avertissement de la part du Ministre d'Etat pour manque de vigilance.
La volonté des autorités monégasques est de garder une grande vigilance, de s'adapter si besoin est à certaines législations européennes et de collaborer avec nos voisins dans tous les domaines, hormis l'aspect fiscal.
Monsieur le député, vous avez évoqué la question de la fraude fiscale. Je considère qu'il y a une différence entre fraude et évasion. La fraude implique des poursuites judiciaires ultérieures. Quand une affaire de fraude fiscale, annoncée en Italie ou en France, nous arrive par voie d'une commission rogatoire, il ne me semble pas que les services judiciaires ou policiers renâclent à la mettre en _uvre. En tout cas, je n'ai jamais eu de doutes sur cet aspect. La justice et les services administratifs accomplissent leur devoir, quand cela est nécessaire.
L'évasion fiscale, qui n'est pas l'objet de la rencontre d'aujourd'hui, sur le plan franco-monégasque, est considérée comme un délit avec la France, mais pas avec les autres pays. Ils peuvent concevoir quelques jalousies de voir que la convention franco-monégasque renforce les pouvoirs et les contrôles entre les autorités françaises et monégasques. Ces cas d'évasion fiscale ne concernent que quelques centaines de personnes contre environ 15 000 personnes en 1963. L'importance de la colonie française pouvait justifier la prise de mesures spécifiques.
Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Nous vous avons préparé une note de présentation des activités de SICCFIN, très proches d'ailleurs du TRACFIN, puisque les textes ont été démarqués. Aucune compétence particulière du SICCFIN ne diffère nettement de celles de TRACFIN. Nous avons des moyens de contrôle importants vis-à-vis des banques puisque nous pouvons nous rendre sur place et demander à vérifier les registres et les justificatifs des opérations. S'agissant des ouvertures de comptes, les documents d'identité qui sont conservés nous sont fournis. Ceci étant, il est certain que, parfois, certaines affaires laissent apparaître un soupçon de blanchiment.
La grande responsabilité repose sur les banques. C'est le système français et il appartient donc aux banquiers, qui sont en relation avec les clients, de nous avertir en cas de doute. Nous entretenons d'excellents rapports avec les banques. Souvent nous avons même des contacts informels. La déclaration de soupçon n'est pas toujours formalisée, en raison de l'insuffisance du soupçon. Toutefois, les banquiers nous font part de leurs sentiments ou de leurs inquiétudes.
Parfois, je constate que les banquiers refusent de procéder à des ouvertures de comptes ou à des opérations. S'agissant des ouvertures de comptes, ils sont tenus par la loi de nous informer de tout doute concernant des opérations de blanchiment qui pourraient se dissimuler derrière. Ils le font, mais bien souvent ils n'ont pas un doute suffisant pour faire une déclaration indiquant qu'ils ont refusé telle personne pour des soupçons de blanchiment. Ils nous le disent néanmoins, de façon informelle, en nous indiquant qu'ils ne savaient pas exactement ce que cette personne voulait entreprendre à Monaco et qu'ils avaient décidé de lui refuser l'ouverture d'un compte. C'est une simple information. Lorsque nous avons des noms communiqués de cette façon, nous nous rapprochons de TRACFIN, puis de la sûreté publique.
M. le Président : De quels moyens humains et matériels disposez-vous ?
Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : On m'a dit qu'il faudrait étoffer le service.
M. le Président : C'est une bonne orientation.
Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Le service créé il y a cinq ans seulement est composé de trois fonctionnaires. Nous avons principalement des contacts avec nos homologues étrangers, avec le groupe Egmont via Internet. Ce qui nos permet d'être relié à quarante-sept autres pays. La Principauté a été le septième Etat à entrer dans ce groupe. Avec TRACFIN, nous collaborons beaucoup plus par fax ou par téléphone. Avec la sûreté, nous avons des liens directs.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Les policiers nous ont indiqués leur difficulté, lorsqu'ils travaillent avec vous, d'identifier les détenteurs de capitaux transitant sur les comptes bancaires. Nous avons évoqué avec eux la question des sociétés domiciles, c'est-à-dire des sociétés de prestations de services se masquant derrière un mandataire et instrumentalisant des comptes dont elles disposent à Monaco comme ailleurs.
Ces sociétés, immatriculées dans des centres
offshore,
rendent très difficile l'identification des ayants droit. C'est
d'ailleurs l'une des exigences du GAFI
- recommandations 10 et 11 - que de lutter contre la détention
de comptes anonymes. Nous connaissons l'obligation faite aux mandataires
de déclarer l'identité des ayants droit. Cependant, les policiers
nous disent qu'en demandant cette identité, ils n'ont aucune certitude
d'être en présence du véritable détenteur des
capitaux. Cela peut être un simple prête-nom.
Tout le problème réside là. En effet, s'il est exact - et je rejoins les préoccupations de notre collègue Hunault - que notre préoccupation première n'est pas fiscale, nous savons tous que les circuits financiers qui drainent la fraude fiscale ne sont pas distincts des circuits financiers qui drainent l'argent sale.
Quelle est votre analyse et comment faites-vous fonctionner votre service, face à ces problèmes ?
Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Je n'ai pas la même approche que celle qui vous a été indiquée par les représentants de la sûreté. Je comprends néanmoins leur façon de voir les choses au travers de ce qu'ils perçoivent de ces affaires. Vue de l'intérieur du SICCFIN, la situation n'apparaît pas du tout ainsi. Si on relève beaucoup de mouvements sur certains comptes, en réalité, cela concerne de la gestion de patrimoine avec de l'argent et des achats immobiliers dans la Principauté ou les environs. Toutefois, il est vrai que certains comptes servent uniquement à faire transiter de l'argent. D'où le SICCFIN et les déclarations des banquiers en ce sens, mais mon approche, au travers du SICCFIN, est que ce n'est pas la grande majorité des comptes.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Ma question n'était pas d'ordre statistique, car il est difficile de dire si la majorité des comptes ressemble à tel genre de compte ou à tel autre. C'est la question de principe posée par le GAFI et qui concerne les trusts, problème posé par le sommet de Tampere dont la France a adopté les conclusions.
Je dois vous signaler que chaque fois que nous souscrivons à une déclaration, telle que la conclusion commune de la présidence du sommet de Tampere il y a un mois et demi : " Des normes communes doivent être élaborées afin d'empêcher le recours à des sociétés ou des entités immatriculées hors du territoire de l'Union pour dissimuler et blanchir le produit d'activités criminelles. ", certains Etats nous disent : " Vous nous reprochez le Luxembourg, les Iles Jersey et Guernesey, mais que faites-vous avec Monaco ? "
Nous nous permettons de vous sensibiliser à cette question que la communauté internationale nous pose. En effet, le problème des sociétés domiciles, qui permettent de faire transiter cet argent, est une question de principe qui nous est posée. J'ajouterai que l'Union européenne, à laquelle Monaco paraît s'intéresser, entend démanteler ce système en tant que mécanisme de dissimulation. La question est donc réellement posée en termes juridiques.
Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : J'aborderai ce sujet de façon très technique. Lors de l'ouverture des comptes, les banquiers demandent une justification de l'identité. Partant de là, ils ont en face d'eux une personne physique qui peut parfois représenter une entité. Dans ces conditions, la loi leur fait obligation de connaître les ayants droit économiques. De plus, le SICCFIN insiste énormément auprès de toutes les banques, ce que l'Association monégasque de banques vous confirmera, pour que l'ayant droit économique soit indiqué. Dans certaines affaires que nous traitons, cette question se pose.
Pour les sociétés anonymes monégasques, il y a également des déclarations de noms de personnes physiques. Quant aux trusts, nous avons affaire à une sorte d'entité extérieure dans laquelle nous avons beaucoup de difficultés à remonter jusqu'à l'ayant droit. Les banquiers sont parfois amenés à nous dire qu'ils pensent que c'est telle personne.
Je pense notamment à une affaire dans laquelle une banque d'un groupe a reçu des fonds d'une banque du même groupe d'un autre pays. Ils disent avoir fait le nécessaire pour connaître l'ayant droit économique dans l'autre pays. Nous leur avons dit qu'ils ne pouvaient se contenter de se barricader derrière cette façade et devaient eux-mêmes remonter auprès de leur siège et nous faire connaître l'ayant droit économique. Nous avons eu une réponse qui vaut ce qu'elle vaut. Nous ne disposons d'aucun moyen légal pour déterminer l'origine réelle des fonds provenant de l'étranger. C'est là notre problème et il se pose tant à Monaco qu'en France ou dans d'autres pays.
Nous avons évoqué tout à l'heure le cas de Russes qui ouvrent des comptes sur lesquels de l'argent arrive. Ces personnes affirment être banquiers ou industriels. Les banques vérifient qu'ils figurent dans une plaquette comme responsable de banque ou qu'ils ont des intérêts dans une société en Russie. Mais comment vérifier l'origine de cet argent ? De ce fait, bien souvent, des comptes n'ont pas été ouverts à Monaco à ces personnes. Si l'argent est passé par Monaco avant d'être investi en France, le notaire français va-t-il faire une déclaration à TRACFIN ? TRACFIN et nous-mêmes nous retrouvons devant la même difficulté pour remonter à l'origine des fonds.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Nous vous remercions de votre franchise. C'est un problème commun sur lequel nous travaillons ensemble.
M. Henri FISSORE : D'où l'importance de la collaboration.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Effectivement, mais je voudrais auparavant revenir sur l'organisation concrète de la vérification de l'identité du client à l'ouverture du compte, sachant que nous ne traitons pas, à ce moment précis, les comptes existants qui peuvent servir de véhicule, à travers les personnes morales qui se situent derrière et sur lesquelles vous ne pouvez pas remonter. Personne d'ailleurs ne peut le faire, dès lors que des comptes ont été acceptés dans le passé sans garantie sérieuse de l'identité des ayants droit économiques et détenteurs de capitaux.
L'article premier de l'ordonnance souveraine de 1994, qui met en _uvre la loi 1162 et qui organise le SICCFIN, précise que, " s'agissant d'une personne physique, tout document officiel portant la photographie de l'intéressé est exigé, et s'agissant d'une personne morale, l'original, l'expédition, la copie conforme d'un acte extrait d'un registre officiel mentionnant dénomination, forme juridique et siège social de celle-ci, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant en son nom. "
En fait, dans la vérification de l'identité du client, l'exigence est limitée aux mandataires et non pas aux mandants. C'est là tout le problème. Je pose cette question au regard des exigences françaises. Nous avons un fichier centralisé des comptes bancaires pour les personnes physiques qui, d'ailleurs, favorise de façon extraordinaire la coopération judiciaire internationale. En effet, il suffit d'interroger le fichier de la Banque de France et tous les comptes bancaires, qui s'y trouvent, sont toujours des comptes instrumentés par des personnes physiques. Monaco n'est pas adhérent à ce FICOBA, comme d'autres pays, membres eux de l'Union européenne. C'est peut-être une question plus politique...
M. Henri FISSORE : Avant de vous répondre, il convient tout d'abord que nous parlions le même langage. Indépendamment des textes législatifs, un banquier ne peut se permettre d'accueillir une personne qu'il ne connaît pas et qui vient avec un passeport. Si vous vous renseignez auprès des banquiers de la place, vous verrez qu'ils demandent des renseignements à leur siège. On n'ouvre pas un compte à un Russe comme cela parce qu'il vient de Suisse. Le banquier monégasque téléphonera au banquier suisse pour avoir des renseignements précis.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je ne mets pas en cause l'attitude déontologique des banquiers. Je regarde la législation et je la compare aux exigences du GAFI et aux exigences croissantes des membres de l'Union européenne. Là encore, nous avons un problème à traiter.
M. Henri FISSORE : Je m'inscris totalement en faux, non pas dans ce que vous avez dit, mais dans ce que l'on a pu vous dire en vous indiquant que l'argent sale circule à Monaco. Que les choses soient claires. A Monaco, la plupart des sociétés ont un caractère spécifique. Nous avons quelques industries qui travaillent dans la banque et ensuite un secteur qui travaille dans des activités très facilement contrôlables. Je doute qu'on puisse dire que Monaco est une plate-forme de la drogue. C'est une plaisanterie ou de la démagogie, voire une volonté de nuire.
Personne n'est à l'abri de certains problèmes. Nous souhaitons, pour notre part, être particulièrement vigilants. Soyons clairs, nous avons des sociétés offshore qui sont administrées par des sociétés de gestion autorisées à exercer en Principauté, mais la plupart de ces offshore sont des sociétés civiles domiciliées à l'étranger et qui sont peut-être propriétaires d'un bien immobilier, mais peut-on parler de blanchiment d'argent par ce biais ? Sinon on voit le blanchiment d'argent partout. Il ne faut pas non plus se focaliser sur ce point et en être complètement obsédé. Ce n'est pas parce qu'il y aura 100 000 francs, 1 ou 10 millions de francs transitant parce qu'on aura acheté un bien immobilier aux Etats-Unis qu'il faut parler de blanchiment d'argent.
Il est vrai qu'il faut rester très vigilant sur l'origine des fonds, mais des fonds importants. Toutefois je vous retrouve pour dire qu'il faut chercher les moyens d'améliorer la situation. Il y a le passé sur lequel, parfois, on ne peut pas revenir, encore que...
Je voudrais vous demander, à titre personnel, de faire la distinction entre Monaco et des pays où l'on peut critiquer certaines choses. On ne peut critiquer la moralité de Monaco, sa structure et en parler comme d'un paradis fiscal au même titre que certains autres pays. Je trouve cela scandaleux. Je conçois que l'on dise que nous possédons des caractéristiques de paradis fiscal parce que, c'est indéniable, nous avons une fiscalité avantageuse. Mais je voudrais que vous soyez bien conscient qu'aujourd'hui, la situation, s'agissant de la lutte contre le blanchiment, n'est pas très différente de celle que vous avez en France, parce que les textes sont mis en application. Les policiers de la principauté de Monaco sont aussi vigilants, sinon plus, ici qu'ailleurs.
Cela ne signifie pas qu'il ne s'y passe rien. D'ailleurs, je suis quelque peu peiné de voir que la presse s'acharne sur certaines régions françaises, notamment le Sud, à dire qu'il n'y a que dans ces régions qu'il y a la mafia. Pourquoi pas, mais alors il faut aussi balayer devant sa porte. J'aurais tendance à dire qu'il y a là une exagération qui me paraît tout à fait disproportionnée avec la réalité.
C'est vrai qu'aujourd'hui des personnages sont sans doute indésirables dans un certain nombre de pays, mais sachez que nous avons la possibilité - compte tenu de notre petite taille - de les refouler et de les expulser. Nous le faisons, d'ailleurs, assez régulièrement. Tous les pays européens, dans certains cas, devraient prendre des mesures de rétorsion.
En tant que députés qui êtes souvent des juristes et des gens précautionneux sur ce qu'est la loi et l'application de celle-ci, il ne faut pas passer d'un extrême à l'autre. Quand nous avons la preuve qu'une personne est persona non grata dans la plupart des pays européens, on ne peut nous reprocher, à vous comme à nous, de la recevoir. Vous avez, sur le territoire français, des gens soupçonnés, mais les soupçons ne suffisent pas malheureusement, il faut apporter des preuves.
Toute la difficulté se situe à ce niveau. Je doute qu'aujourd'hui des opérations de grande envergure se passent en Europe occidentale, notamment à Monaco, et soient considérées comme des opérations sur lesquelles il n'y a aucun contrôle. Ou alors c'est de la responsabilité particulière du banquier ou des services administratifs. Je crois qu'il ne faut pas non plus faire une globalisation.
En revanche, - je rejoins là votre question - la principauté de Monaco sera-t-elle prête à évoluer si demain des règles européennes plus restrictives sont édictées ? Nous voulons des règles de loi qui maintiennent le bon équilibre et une certaine rigueur chaque fois qu'il est nécessaire.
M. le Président : Cette mission d'information a précisément pour objet de dépasser les opinions reçues, les préjugés et les a priori. Personne n'a parlé de Monaco comme plaque tournante de la drogue ou ne l'a même caractérisé comme un paradis fiscal. Ce n'est pas le but de notre mission.
Sur la question des trusts, il me manque une information. Nous avons été informés, sans plus de détails, qu'il y avait une législation des trusts en vigueur depuis 1936 et que cette législation avait été récemment modifiée et actualisée. Quelles sont les modifications apportées par cette loi et cette révision législative ?
M. Franck BIANCHERI : Les modifications ont été mineures. Le principe de base a été conservé, à savoir la possibilité de créer des trusts uniquement dans le cas où la législation du pays d'origine de la personne qui crée le trust reconnaît le trust. Nous n'avons en Principauté qu'un nombre limité de trusts. Tous les trustees sont en fait enregistrés auprès du procureur général et au tribunal. Nous avons revu la liste des trustees qui, tous les trois ans, doivent renouveler leur adhésion. Cela n'a pas engendré ou, sinon, apporté de modification majeure dans les dossiers de la fiscalité ou du blanchiment.
Nous avions évoqué ce sujet ainsi que d'autres dans le domaine financier avec les autorités françaises au cours de réunions techniques franco-monégasques afin d'échanger nos points de vue et intentions concernant le développement de la place financière de Monaco.
M. Henri FISSORE : Il n'y a pas que la fiscalité pour avantager et rendre Monaco plus attractif aujourd'hui. Pour revenir à ce que vous disiez, il faut que vous soyez conscients que nous partageons votre préoccupation. Si demain la plupart des pays européens adoptent une législation, acceptée tant par les Anglo-Saxons que les autres afin de mieux contrôler, dans la limite du raisonnable, les flux financiers, nous essaierons d'être parmi les bons élèves de la classe, mais sous réserve que les autres pays le soient également.
Je comprends que vous défendiez une certaine position, même si, sur le plan européen, la moitié des pays européens ne la défend pas. Dès lors que tous les Etats tomberont d'accord pour renforcer et mettre des barrières à la délinquance financière et au blanchiment d'argent, je peux vous affirmer que les autorités monégasques feront le nécessaire. Personnellement, je n'y vois aucun préjudice.
Je ne vois aucun inconvénient à adapter la loi à la pratique. En tout état de cause, je partage le fond de votre préoccupation. Il s'agit de tout faire pour mettre en _uvre un dispositif qui soit encore plus sévère, même si, comme Mme Picco-Margossian l'a rappelé, il n'est pas facile de contrôler certaines choses, tant en France qu'à Monaco ou ailleurs.
Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Les banquiers font preuve d'une grande vigilance sur la place et effectuent un maximum de vérifications au départ, lors de l'ouverture des comptes. Ils estiment que c'est dans l'intérêt de la place.
M. Henri FISSORE : Peut-être n'ai-je suffisamment insisté sur l'aspect patrimonial. Sur les quelque 300 milliards déposés à Monaco, une centaine d'entités sont propriétaires d'environ la moitié. On y retrouve les fortunes de M. X ou Y qui sont tout à fait légitimes, à condition qu'elles ne soient pas françaises ou, sinon, qu'elles aient été déclarées.
En revanche, lorsque j'ai pris mes fonctions, j'ai reçu un jeune homme qui possédait un passeport grec et dont je me suis aperçu qu'il était d'origine russe. Il avait une fortune dont je lui ai demandé l'origine. Il voulait créer une société à Monaco et faire des affaires. Il a évoqué 10 millions de dollars. Cette affaire ne paraissait pas claire. Après l'avoir interrogé, je lui ai dit qu'il n'apportait pas la preuve de la destination et surtout de l'origine des fonds. Il est parti. Ensuite j'ai appris qu'il s'était adressé à plusieurs banques de la place qui l'avaient renvoyé en lui indiquant que ce n'était pas à Monaco qu'il allait faire des affaires.
Dans certains cas, on peut agir ainsi, mais ensuite, il existe d'autres circuits. Si les fonds sont importants et que les opérations sortent de l'ordinaire, les banques doivent faire une déclaration de soupçon. Je voudrais donc vous confirmer que c'est par le biais du SICCFIN et des banques que l'on arrive à contrôler les mouvements de fonds considérés comme anormaux. Maintenant, je ne peux affirmer avec certitude que les autres circuits économiques offrent les mêmes garanties.
Je ne suis pas là pour essayer de vous convaincre, mais, malheureusement, une affaire sortira plus facilement de Monaco que de Suisse ou du Luxembourg, simplement du fait de la taille de Monaco. Toutefois, je reste persuadé que tout est encore perfectible et qu'il faut mettre la pression sur les professionnels et sur ceux qui ont des activités ici. Il est indispensable de garder cet état d'esprit. C'est pourquoi, très honnêtement, lorsque votre venue m'a été annoncée, je mentirai en disant que j'en ai été ravi, bien qu'un peu tout de même, car il est toujours intéressant d'avoir une discussion contradictoire.
M. Jacky DARNE : J'ai écouté votre plaidoirie et entendu vos propos sur le Sud de la France. C'est vrai que, sur le Sud de la France, les professionnels, qu'ils soient banquiers, agents immobiliers ou simples observateurs, estiment que cette province est la plus contaminée par l'argent sale. Les achats immobiliers sont financés par des fonds dont l'origine peut être assez fréquemment criminelle, au sens général du terme.
C'est une réalité française. Les mafias sont implantées de façon trop importante dans cette région et, quand ce ne sont pas des mafias, ce sont des individus qui ont détourné des fonds de diverses façons et qui les investissent. Nous ne devons pas minimiser le problème. L'enjeu existe. Cela ne serait pas rendre service aux objectifs que nous partageons qui sont d'éviter qu'une partie de l'Europe ne devienne attractive pour des capitaux criminels.
Ma question s'adresse à Mme Picco-Margossian. L'une des demandes du GAFI est que les banques procèdent à leur auto-évaluation. Il s'agit en fait d'effectuer, à l'intérieur d'une profession ou de ses propres structures, un diagnostic sur les points forts et les points faibles.
Vous me semblez, Madame, bien placée pour dire que la difficulté, à laquelle on se heurte tant à Monaco que dans les autres Etats, est de pouvoir remonter à l'origine de capitaux investis à un moment donné. A ce niveau, on peut rencontrer des difficultés dans le pays d'origine si l'on ne dispose pas de réseaux d'information, de police ou de systèmes permettant d'obtenir une information. Même si un travail a été fait en ce domaine, on peut encore sans doute le renforcer.
Indépendamment de cela, nous nous sommes aperçus, au cours de nos discussions avec les banques, que les principes de prudence ou les procédures n'étaient pas identiques ici ou là, ou que les diligences ne sont pas faites de la même façon. Il existe donc des différences.
A Monaco, avez-vous relevé des points qui demanderaient à être améliorés ? Selon mes constatations, qui restent bien évidemment superficielles, il m'a semblé que l'on attirait assez souvent l'attention sur les statuts juridiques des sociétés civiles ou des sociétés anonymes monégasques. Ont-elles des caractéristiques qui vous paraissent contenir, dans la réglementation, l'immatriculation ou autre, des faiblesses spécifiques ? Je vous cite ces éléments à titre d'exemple.
Dans plusieurs pays, notamment en France et en Suisse, l'une des faiblesses, qui semble assez générale, est que la déclaration de soupçon concerne en premier lieu le banquier et quelques autres professions, mais pas l'ensemble. Nous ont souvent été cités les cabinets d'intermédiaires, parfois d'avocats, de notaires, d'agents immobiliers. Estimez-vous qu'à Monaco, les investigations ou la prudence ne sont pas les mêmes chez les banquiers et dans les autres professions ?
Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Il ne faut pas oublier que loi est récente. Si toutes les professions, nombreuses dans notre loi, qui relèvent des déclarations de soupçon, ont peu à peu pris conscience de la nécessité de contrôler les opérations qu'elles sont amenées à passer, il est certain que tout est perfectible et que nous n'avons certainement pas encore atteint le maximum de contrôles qui peuvent être effectués par les responsables de ces professions. Toutefois, beaucoup ont pris conscience de l'existence des dispositions concernant la lutte anti-blanchiment et personne ne souhaite, dans la Principauté, être montré du doigt si une affaire éclate.
Il faut tenir compte de cette mentalité dans notre petit pays. Cela concerne non seulement les Monégasques, mais tous ceux qui, quelles que soient leurs nationalités, travaillent à Monaco. Par exemple, les agents immobiliers sont, semble-t-il, particulièrement vigilants - ce sont eux qui me le disent - parce qu'ils ne sont pas très nombreux. Ils passent leurs opérations par les notaires qui tombent sous le coup de la loi et doivent faire une déclaration au procureur général. Les agents immobiliers se mettraient donc dans une situation délicate s'ils n'étaient pas vigilants. Même si cela ne signifie pas qu'il n'y aura jamais aucun problème, ils ont quand même à l'esprit, cette nécessité d'être vigilant.
La loi, en adoptant cette rédaction, reste très large : " Dans l'exercice de leur profession, toutes les personnes qui réalisent ou contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux... " On parle notamment des experts-comptables qui sont très vigilants. Il m'est arrivé de recevoir des coups de téléphone de personnes qui me demandaient, en présence de telle opération, s'il convenait de la signaler.
M. le Président : Vous avez tout un travail informel au téléphone avant la déclaration écrite.
Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Bien souvent, il n'y a pas suffisamment d'éléments pour passer du doute à quelque chose de plus établi. Il est certain que nous avons beaucoup de contacts informels. Cela pourrait s'améliorer. En France, ces déclarations informelles ont été acceptées comme de véritables déclarations.
M. le Président : Quelle proportion les banques représentent-elles dans les déclarations que vous recevez ?
Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : La grosse majorité.
M. le Président : Certains services nous ont fait parvenir un rapport d'activités présentant, sous forme de camembert, le pourcentage de déclarations de soupçon venant des notaires, des comptables ou d'autres professions concernées. La loi, chez vous, concernant un large éventail de professions, ce type de rapport d'activités nous permettrait de voir les secteurs qui font le plus de déclarations de soupçon.
Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Il y a là certainement encore un travail à faire. Passer d'un coup de fil informel à une déclaration écrite n'est pas une démarche évidente pour ce type de professionnels. Il est certes préférable d'avoir des déclarations écrites. Cela serait éventuellement une piste qui pourrait être améliorée.
S'agissant des trusts, nous ne voyons pas, au SICCFIN, de trusts monégasques. En revanche, nous avons effectivement des constitutions dans des sociétés, bien que nous insistions auprès des banquiers pour qu'ils connaissent l'ayant droit économique. Il y en a d'ailleurs toujours un. Les banquiers nous informent toujours de l'identité d'une personne qu'ils ont rencontrée et avec laquelle ils sont en relation. Maintenant est-ce la véritable personne qui est derrière la société civile...
M. Jacky DARNE : J'ai en mémoire le chiffre de sept mille sociétés civiles. En le rapprochant du nombre d'habitants, ce pourcentage me semble relativement important. Comment expliquez-vous cette attirance qu'ont les sociétés civiles d'avoir leur siège à Monaco puisque les sociétés civiles bénéficient souvent, y compris dans les autres pays, d'un régime fiscal qui n'est pas surimposé par rapport aux sociétés commerciales. De plus, ces sociétés civiles sont souvent liées à des biens immobiliers.
Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Nous arrivons, pour les sociétés des British Virgin Islands qui transparaissent chez nous - mais elles sont en très petit nombre - à connaître leur motivation. C'est vrai que, dans la plupart des cas, ainsi que l'a constaté le SICCFIN, ces sociétés recouvrent des achats de biens immobiliers.
M. Henri FISSORE : Je voudrais apporter un complément d'information. Le chiffre cité est assez proche de la réalité.
Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Mais les sociétés possédant des liens en France sont déclarées en France !
M. Henri FISSORE : C'est vrai que nous avons beaucoup de sociétés civiles à Monaco et très peu de sociétés anonymes. En fait, la société civile se fait sur simple déclaration, qui est plus facile à obtenir que dans le cas d'une société anonyme. Pourquoi sommes-nous plus réticents à l'encontre des sociétés anonymes ? Même s'il en existe un certain nombre, nous n'accepterons pas une société anonyme pour un commerce de détail, à moins d'un nom tel que Cartier, Lanvin ou autre.
Dès lors que nous sommes réticents sur les sociétés anonymes et que nous n'avons pas de SARL à Monaco, ce sont soit des autorisations en nom propre, soit en nom collectif que vous connaissez bien en France, ou encore des sociétés civiles pour des biens immobiliers. Pour acheter un appartement, les acquéreurs créent une société civile pour des raisons fiscales. Cela permet d'être propriétaire, éventuellement à plusieurs, sans apparaître en nom propre. Est-ce ainsi que l'on va blanchir de l'argent ?
Il me semble préférable d'être vigilant sur les grandes transactions qui sont faites à partir de structures existantes, car les nouvelles sont plus facilement contrôlables. Déjà, au départ, les gens ne créent pas facilement de sociétés anonymes à Monaco. Les contrôles sont particulièrement sévères, peut-être trop, et à la limite, nous sommes victimes de notre propre politique.
En revanche, c'est à l'intérieur de sociétés existantes qui font des transferts suffisamment importants que l'on peut éventuellement parler de blanchiment. On ne blanchit pas 10 000 francs, mais on peut effectivement blanchir, notamment dans des sociétés, des sommes importantes. Dans les grosses structures, qui sont des sociétés anonymes par excellence, les commissaires aux comptes ont de par la loi une obligation de déclaration et peuvent aller devant le tribunal s'ils ne font pas eux-mêmes des déclarations de sincérité des comptes. C'est vrai que chaque opération n'est pas soumise à vérification, bien qu'il y ait toujours un expert comptable dans la société plus deux commissaires aux comptes. C'est peut-être là qu'il faudrait redoubler de vigilance, mais cela concerne tous les pays.
Sachez qu'aujourd'hui, si une information policière digne de foi nous est donnée, c'est-à-dire provenant de France, d'Italie ou de Suisse, sur certaines personnes, celles-ci ne sont généralement même pas admises à avoir un compte dans les sociétés bancaires et financières à Monaco. C'est en ce domaine que nous devons améliorer la collaboration policière. Je suis convaincu qu'il y a un effort à faire. Dans certains cas, il est dommage d'en arriver à dire qu'untel est un mafieux, de le lire dans les journaux, et de s'apercevoir qu'il est toujours en liberté.
M. le Président : Nous sommes d'accord.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Madame Picco-Margossian, votre service a-t-il signé des conventions avec d'autres pays que la France ?
Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Non, pas pour l'instant.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Pour quelles raisons ?
Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Parce que les uns et les autres ne se sont jamais manifestés de façon officielle. Si je prends l'exemple des Etats-Unis, mon prédécesseur avait entamé des pourparlers avec les autorités américaines. Nous avons eu des contacts avec les Américains qui seraient prêts à signer un accord.
M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : La coopération avec TRACFIN fonctionne-t-elle de façon satisfaisante ? Considérez-vous que TRACFIN vous apporte un bon service et vice versa ?
Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Oui, mais que ce soit TRACFIN ou SICCFIN, ils ne peuvent être comparés à des institutions aussi vénérables qu'Interpol. Le gros du problème est là. TRACFIN a dix ans et SICCFIN cinq ans. Ceci étant dit, la collaboration est très bonne.
Lorsque TRACFIN souhaite des informations, nous essayons d'aller plus loin que leur simple demande. TRACFIN nous demande souvent si telle personne est connue. Nous regardons notre fichier, qui n'est pas encore très fourni, mais jamais nous nous arrêtons à cela. Nous essayons de creuser la situation, non seulement pour TRACFIN, mais aussi pour la place monégasque. En effet, nous voulons savoir ce qui se passe. Vous parliez des sociétés plus ou moins transparentes. Chaque fois, nous essayons d'aller très loin. Parfois, nous tombons sur des fortunes personnelles ou familiales et alors, les banquiers s'inquiètent et demandent ce qui se passe, qui a fait une déclaration.
TRACFIN pour sa part s'efforce de nous fournir le maximum d'informat